Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , La fin de l’année 2017 est marquée par ce qui sera très vite appelé « l’affaire Weinstein » après la publication de deux articles parus dans le New Yorker et le New York Times faisant état d’accusation de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles et de viols à l’encontre d’un producteur incontournable de l’époque, Harvey Weinstein. Cette affaire a permis de lever le voile sur une réalité trop longtemps ignorée dans le monde de la culture : celle des violences et du harcèlement sexistes et sexuels. C’est ce qui a poussé la journaliste française Sandra Muller à lancer le hashtag « BalanceTonPorc » et l’actrice américaine Alyssa Milano à reprendre le hashtag « MeToo », lancé 10 ans plus tôt par la militante américaine Tarana Burke. C’est ainsi que, année après année, de grandes figures du cinéma français furent accusées de viols, harcèlement et violences sexuelles ; les accusations portant sur des faits remontant à plusieurs années, ou sur des faits plus récents. Tout cela nous le devons au courage de nombreuses actrices et professionnelles du cinéma qui se sont levées pour dénoncer les trop nombreux abus dont elles ont été victimes tout au long de leur carrière. Preuve du caractère endémique et systémique de ces agissements, cette vague MeToo a eu des retentissements dans tous les secteurs de la culture, bien au‑delà du seul cinéma. Les voix se sont élevées et nombre de comportements ont été dénoncés. Cela s’est progressivement, et fort heureusement, traduit dans certains cas par l’annulation de spectacles, de promotion et diffusion de films ou documentaires. Cela a aussi, et il faut le saluer, encouragé de nombreuses autres personnes à dénoncer les agressions dont elles ont été victimes. Certaines l’ont fait pour la première fois devant la Commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité. Nous avons pleinement conscience de la force et du courage qu’il leur a fallu. Nous les en remercions sincèrement. Ainsi, les secteurs du théâtre, de la musique, de l’audiovisuel, de la publicité ou encore de la mode ont tous eu à traiter de ces questions. Si l’ensemble de ces secteurs entrent dans le large champ de ladite commission d’enquête, ils sont loin d’être une liste exhaustive des secteurs concernés par les violences qui sont en réalité un fléau sociétal. Certains ont su réagir avec probité en faisant en sorte de protéger les victimes et éviter la survenance de nouvelles infractions. D’autres devraient, encore aujourd’hui, faire leur examen de conscience tant leur inaction peut se traduire, au mieux par de l’inconscience, au pire par une sorte de validation des comportements dénoncés. Il est heureux que les victimes puissent compter sur des associations et collectifs pour les soutenir. Malgré le retentissement médiatique de nombre de ces témoignages, force est de constater qu’à chaque fois, une affaire a chassé l’autre. Jamais aucun lien n’a été fait sur les conditions et les causes structurelles ayant permis que ce fléau prenne autant d’ampleur. Qu’il se reproduise année après année et ce, sans que les auteurs mis en cause ne soient, si ce n’est condamnés, au moins mis sur le banc des accusés. Alors que leur carrière a très souvent pris de l’ampleur et a été auréolée de succès, celles des victimes qui ont osé parler a été brisée, arrêtée, mise sous silence. Des années durant, et malgré des dénonciations nombreuses, nous n’avons pas su prendre la mesure des violences et du harcèlement sexistes et sexuels ainsi que des abus dont des centaines de milliers de personnes travaillant dans la culture étaient victimes. Nous avons collectivement failli. Aujourd’hui, c’est ce qui motive cette proposition de loi et elle leur est ainsi dédiée. La création à l’unanimité, le 9 octobre 2024 par l’Assemblée nationale, d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité traduisait ainsi la nécessité, si ce n’est l’urgence que nous avions à investiguer sur les trop nombreuses dérives et libertés avec la loi que s’accorde encore aujourd’hui le milieu de la culture. Si la France a toujours eu à cœur, et à juste titre, de défendre son modèle culturel, la commission d’enquête a aussi montré que le secteur culturel est trop souvent une « machine à broyer les talents ». L’« exception culturelle » mais à quel prix ? Les auditions ont en effet permis de montrer qu’un véritable cercle vicieux de prédation‑silenciation entretenait le silence et l’impunité. Ces métiers du cinéma, du spectacle vivant, de l’audiovisuel sont presque toujours exercés par passion, laissant certains professionnels penser que tout est acceptable au nom de l’intérêt supérieur de l’art. Le culte rendu à l’art a trop souvent conduit à tout admettre et tout permettre aux artistes, voire à les couvrir. Ainsi en va‑t‑il aussi de l’aura qui peut entourer certains créateurs, dont les agissements sont connus de tous mais dont on pardonne les comportements au nom de l’art. Certains professionnels ont ainsi cultivé l’idée selon laquelle l’art imposait souffrance et humiliation pour atteindre l’excellence artistique. Cette excuse de génie et ce culte de l’excellence inhumain ne peuvent plus durer. Nous avons su créer un modèle culturel français qui bénéficie d’un rayonnement incontesté, mais il ne peut en aucun cas se fonder sur le culte d’un génie créateur, destructeur des corps, de l’art et de la création. Nous devons lutter avec force et conviction contre la validation de cette exception destructrice. Cette omerta est malheureusement aussi accentuée par la précarité juridique et financière inhérente à de nombreux métiers de ce secteur, le plus souvent exercée via le statut d’intermittent. Ainsi, en 2023, France Travail a recensé 312 000 salariés intermittents du spectacle. Dans le secteur de la production cinématographique, 72 % des équipes artistiques des films avaient bénéficié cette année‑là du statut d’intermittent du spectacle. Le secteur du spectacle vivant connaît le même phénomène et comptait ainsi, en 2023, 251 385 salariés permanents et intermittents dont 67 % employés en contrat à durée déterminée dits d’usage et 18 % en CDD. Partant de ce constat, les contrats à courte durée sont légion. France Travail a ainsi établi qu’en 2023, 7,6 % des salariés avaient réalisé 50 contrats ou plus dans l’année. A contrario, près d’un quart d’entre eux n’en a signé qu’un seul. La multiplicité de ces contrats courts, les nombreux employeurs successifs, la faible rémunération dans la majorité des cas, aggravent les risques de violences ainsi que la capacité des victimes à les endurer sans les dénoncer publiquement. La structuration économique joue ainsi un rôle essentiel dans la survenance des violences. Enfin, le « mythe de la grande famille » dont se prévaut le secteur de la culture entretient toutes les formes de violences. Une métaphore tout autant révélatrice alors même que les chiffres sur l’inceste sont alarmants. En France, parmi les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, 81 % le sont dans un cadre intrafamilial selon le rapport de 2023 de la CIIVISE. La famille n’est pas toujours gage de relations saines ; les secteurs culturels non plus. Les enfants artistes ne sont pas épargnés par les violences et cela, à chaque étape de la création. Dans le secteur de la culture, l’entre‑soi et la puissance du réseau où chacun et tous se connaissent conduisent à une situation toute aussi délétère : si les conditions de travail favorisent les violences, dénoncer ces dernières revient à prendre le risque de s’isoler, de se priver d’un emploi futur, là où se taire préserve la relation avec les futurs employeurs. En résumé, le réseau est déterminant et l’entre‑soi domine, favorisant l’omerta. Nous ne pouvons plus tolérer aujourd’hui que certains bafouent nos règles au nom de l’art et de la création. Fermer les yeux revient à être complice. Depuis la publication, en avril 2025, du rapport issu de la Commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, nous avons souhaité accompagner les acteurs culturels pour soutenir les transformations nécessaires et faire durablement évoluer les pratiques. Ce rapport a tant conforté des initiatives déjà engagées par des acteurs professionnels avant les travaux de la commission, que suscité de nouvelles dynamiques au sein du secteur. À la suite du rapport, la prise de conscience collective a progressé et les initiatives se sont multipliées. Ce texte est le volet législatif des recommandations formulées dans le rapport, parallèlement aux évolutions des conventions collectives qui ont progressivement pris en compte les préconisations concernées. Le titre I er est dédié aux dispositions relatives à la protection des mineurs. Le chapitre I er concerne l’encadrement et la limitation de l’emploi de mineurs L’ article 1 er vise à interdire la sexualisation des mineurs à l’écran et dans les photos de mode destinées aux majeurs. Autrement dit, il ne s’agit pas d’interdire à un mineur de jouer dans un film mais bien d’interdire qu’il joue le rôle d’une personne majeure. De la même manière, il s’agit bien d’interdire qu’un mineur puisse participer à des campagnes publicitaires pour des biens et des services à destination des majeurs. Ainsi, seul un mannequin majeur pourra participer à une campagne pour des vêtements d’adultes mais un mannequin mineur pourra bien participer à une campagne pour des vêtements pour enfant. L’ article 2 vise à introduire un contrôle d’honorabilité tant pour les personnes amenées à travailler avec des mineurs (et ce peu importe la fonction exercée, qu’elle soit bénévole ou rémunérée), que pour les futurs référents violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) L’ article 3 crée une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact habituel avec des mineurs. L’ article 4 vise à étendre les règles spécifiques encadrant le travail des enfants du spectacle jusqu’à l’âge de dix-huit ans et non plus seize ans comme c’est le cas aujourd’hui. Le chapitre II vise à renforcer les contrôles pour l’emploi des mineurs de moins de sept ans. L’ article 5 vise à recueillir obligatoirement l’avis de la personne chargée de la prévention au comité central d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique et d’un psychologue spécialisé lors de l’embauche d’un enfant de moins de sept ans. Il vise aussi à rendre obligatoire la présence du représentant légal d’un enfant de moins de sept ans lors d’un casting, d’un tournage ou d’une représentation. L’ article 6 vise à permettre le contrôle systématique des tournages et des représentations employant des enfants de moins de sept ans. Le titre II est dédié aux dispositions relatives aux travailleurs du secteur de la culture. Le chapitre I er concerne les dispositions propres à l’embauche et à l’emploi. L’ article 7 crée un nouveau chapitre dans le titre II du livre I de la septième partie du code du travail. Il vise ainsi à encadrer la pratique des castings et limiter les castings informels, autrement appelés « castings sauvages », afin que ces derniers se fassent dans des conditions normales d’entretien d’embauche. Il vise aussi à rendre obligatoires des clauses précises et détaillées relatives aux scènes d’intimité dans les contrats des interprètes. Dans la continuité, il vise à donner aux talents un droit de regard sur le montage des scènes faisant apparaître leurs parties intimes et prévoir une médiation du centre national du cinéma (CNC) en cas de désaccord. Il vise à rendre obligatoire la présence d’un coordinateur d’intimité pour tout mineur dès lors qu’il existe une mise en scène de l’intimité. En parallèle il vise à ce que soit obligatoirement proposé un coordinateur d’intimité pour tout mineur dès lors qu’il existe une mise en scène de l’intimité. Il vise enfin à organiser des contrôles des productions employant des enfants pour vérifier le respect des règles légales en matière de temps et de condition de travail. Le chapitre II concerne les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. L’ article 8 vise à inscrire dans le code du travail l’obligation de diligenter une enquête interne en cas de VHSS. L’ article 9 vise à permettre le renouvellement de la mise à l’écart temporaire d’un agent public en cas d’enquête administrative relative à des VHSS afin d’adapter la durée de la mise à l’écart à la complexité des situations et à l’avancement des procédures disciplinaires. L’ article 10 par la création d’une nouvelle infraction, vise à imposer une obligation d’assistance juridique et morale des agents envers leurs talents et prévoir la perte de leur commission en cas de manquement grave et avéré. L’article introduit par ailleurs une obligation de qualification professionnelle pour exercer les activités d’agents artistiques, qui a vocation à être précisée dans le cadre des échanges avec les parlementaires et le Gouvernement. L’ article 11 vise à mettre un terme à la pratique encore trop courante de l’endettement des mannequins. Le titre III est dédié aux dispositions relatives à la procédure pénale. L’ article 12 étend le principe de la prescription glissante à l’ensemble des violences sexuelles, y compris, donc, celles commises contre des victimes majeures. L’ article 13 prévoit d’élargir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle. L’ article 14 encadre les investigations sur le passé sexuel des plaignants dans le cadre des enquêtes de police relatives à une plainte pour violences sexuelles. L’ article 15 rend obligatoire et systématique le déclenchement d’une enquête et la réalisation d’actes d’investigation en cas de dépôt de plainte pour des faits de VHSS. L’ article 16 , par la création d’une nouvelle infraction, vise à obliger les employeurs de signaler les faits de VHSS portés à leur connaissance. Le titre IV regroupe diverses dispositions. L’ article 17 modifie l’article 11 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative en inscrivant, au nombre des missions assignées au réseau Guid’Asso, l’information en matière de VHSS, afin d’accompagner davantage les associations dans ce domaine. L’ article 18 étend la clause assurantielle visant à indemniser les pertes financières suite à des faits de violences et de harcèlement sexistes et sexuels à l’ensemble des productions relevant de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Cet article a vocation à être précisé dans le cadre des échanges avec les parlementaires et le Gouvernement. L’ article 19 gage cette proposition de loi.