Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , « Mairie des réfugiés », l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) établit les actes d’état civil ( [1] ) des bénéficiaires de la protection internationale. Ces derniers regroupent les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection internationale. En 2025, l’OFPRA a ainsi reconstitué 79 120 actes d’état civil (actes de naissance et de mariage), soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2024 (77 310). L’Office édite également entre 800 et 1000 copies d’actes par jour, soit 400 000 copies d’actes par an. Conformément aux articles 40 et 101‑1 du code civil, les actes d’état civil et les copies sont délivrés sous format « papier » et transmis par voie postale aux bénéficiaires de la protection internationale. Seule la demande de copies d’actes peut être faite sur le site Internet de l’OFPRA, via un téléservice. En pratique, cet état civil « papier » soulève aujourd’hui plusieurs difficultés. D’une part, il conduit à une rupture dans le parcours des usagers : la procédure de demande d’asile est dématérialisée dès la création du compte numérique ( [2] ) . Concrètement, les convocations aux entretiens et les décisions de l’OFPRA sont notifiées par voie électronique, sur un compte numérique personnel et sécurisé. Néanmoins, une fois que la personne a été protégée, la procédure redevient « papier », ce qui crée légitimement de l’incompréhension chez les usagers. D’autre part, les envois « papiers » ne sont plus adaptés au profil des personnes protégées et aux changements de domiciliation. Environ 25 % des courriers reçus chaque jour par l’OFPRA sont des courriers non remis, qui reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI) en raison de changements d’adresse non ou mal signalés à l’OFPRA, soit 60 courriers par jour ouvré et plus de 13 000 par an. Ce problème d’adressage des courriers « papier » génère un cercle vicieux, avec l’allongement des délais de procédure (les envois de l’Office n’arrivent pas à destination), des réitérations de demandes des usagers (qui ne reçoivent pas leurs actes) et un engorgement des services de l’OFPRA (qui doivent répondre aux inquiétudes voire au mécontentement des usagers). Enfin, le dispositif actuel est à la fois chronophage pour les agents de l’OFPRA et coûteux. A titre d’exemple, chaque copie d’acte est imprimée sur papier à l’OFPRA, puis signée à la main par un agent, par délégation du directeur général, et enfin envoyée par voie postale au demandeur. Un agent est ainsi chargé de signer à la main les 800 à 1000 copies d’actes délivrées chaque jour. En 2025, les frais d’affranchissement de l’OFPRA s’élèvent à près de 700 000 euros, essentiellement liés à l’activité du pôle protection. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale. Elle permettra ainsi d’améliorer le service rendu aux usagers et de réduire les délais d’établissement des actes d’état civil de l’OFPRA, qui est aujourd’hui de 9 mois. En effet, le fait de recevoir de manière rapide et sécurisée les actes d’état civil constitue une étape indispensable pour l’intégration des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette réforme devra s’accompagner d’une amélioration globale de la relation aux usagers, via des échanges électroniques mieux organisés entre eux et l’OFPRA et, pour les situations les plus complexes, un accueil physique, sur rendez‑vous et préparé en amont. Elle s’inspire de l’expérimentation mise en œuvre pour la dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger ( [3] ) , qui a été prolongée jusqu’en juillet 2027. Sur le plan technique, elle s’annonce toutefois plus aisée à mettre en œuvre : contrairement au réseau diplomatique et consulaire, l’OFPRA est organisé de manière centralisée et dispose, sous format numérique, de toutes les informations nécessaires à l’établissement des actes d’état civil des personnes protégées ( [4] ) ; le compte numérique de chaque demandeur devenu bénéficiaire de la protection internationale pourra ainsi être utilisé pour l’envoi dématérialisé de ces documents une fois établis. L’article 1 er vise ainsi à dématérialiser l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil et des copies établis par l’OFPRA. Il prévoit la mise en place d’un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient. L’article 2 donne la possibilité à l’OFPRA d’établir un double numérique des actes d’état civil établis sur support « papier » avant l’entrée en vigueur de la présente loi. L’article 3 précise que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2028. [1] Article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). [2] Article R. 531-17 du CESEDA [3] Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères [4] Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.