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En bref
Ce texte interdit tout aménagement de peine et exclut le cumul de peines pour les condamnés pour crimes ou délits commis sur des mineurs.
Qui est concerné ?
À retenir
Interdiction absolue de tout aménagement de peine (bracelet électronique, placement extérieur, etc.) pour les condamnés pour crimes/délits sur mineurs
Exclusion du mécanisme de confusion des peines : cumul intégral des sanctions sans réduction possible
Obligation d’informer les représentants légaux de la victime mineure six semaines avant toute décision d’exécution de peine
Droit ouvert aux représentants légaux d’être entendus ou de déposer des observations écrites
Réexamen sous trois mois des aménagements de peine déjà accordés pour ces infractions
Objectif
Renforcer la protection des mineurs victimes en supprimant les aménagements de peine et en évitant le cumul trop avantageux des peines pour les condamnés.
Résumé
Ce texte modifie le droit de l’exécution des peines pour supprimer systématiquement les aménagements et exclure la confusion des peines dans les cas de crimes ou délits commis sur des mineurs. Il renforce l’information et la participation des représentants légaux des victimes à la procédure. Les nouvelles règles s’appliquent aux décisions rendues après la publication de la loi, avec un réexamen accéléré des mesures déjà accordées.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Le 30 mars 2025, Yanis, 17 ans, se donnait la mort après avoir appris la remise en liberté sous bracelet électronique de l’homme qui l’avait agressé sexuellement à 12 ans – libéré après moins de la moitié de sa peine, à trois kilomètres de chez lui, sans que sa famille en ait été informée. En mai 2026, Roland Blaudy, condamné à trente ans de réclusion pour avoir violé Karine Jambu dès ses 5 ans, était libéré après seulement huit ans, la confusion des peines ayant absorbé sa condamnation. « Lui sort de prison, et moi j’entre en prison », a déclaré Karine. Ces deux drames révèlent les deux failles du droit de l’exécution des peines que le présent texte entend combler. D’une part, le régime général des aménagements de peine, conçu pour favoriser la réinsertion, s’applique sans exception aux auteurs de crimes et délits sexuels ou violents commis sur des mineurs, y compris les récidivistes, sans que la protection des victimes les plus vulnérables ne soit érigée en priorité. D’autre part, le mécanisme de confusion des peines prévu aux articles 132‑3 et 132‑4 du code pénal, en permettant aux condamnations successives de s’absorber les unes les autres, aboutit à ce que la multiplicité des faits commis sur des mineurs ne soit pas effectivement sanctionnée. La présente proposition de loi y répond par trois mesures. En premier lieu, elle interdit tout aménagement de peine, quelle qu’en soit la nature, pour toute personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur, en insérant un article 720‑3 dans le code de procédure pénale, sous la seule réserve d’une urgence médicale vitale. En deuxième lieu, elle exclut la confusion des peines dès lors qu’une infraction sur mineur est en cause, en modifiant les articles 132‑3 et 132‑4 du code pénal afin d’imposer le cumul intégral des peines. En troisième lieu, elle impose au juge de l’application des peines d’informer les représentants légaux de la victime mineure au moins six semaines avant toute décision relative à l’exécution de la peine, et leur ouvre un droit à être entendus. Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé d’adopter la présente proposition de loi.
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