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En bref
La proposition de loi encadre la gouvernance, les financements et la transparence dans le sport professionnel pour plus d'équité et de régulation.
Qui est concerné ?
Les fédérations, ligues professionnelles, clubs, agents sportifs, diffuseurs et associations de supporters sont directement impactés par les nouvelles règles.
À retenir
25 % de voix maximum pour les délégués professionnels à l'assemblée générale des fédérations
Plafond de rémunération des dirigeants à 3 fois le plafond de sécurité sociale
Interdiction pour les dirigeants condamnés ou en conflit d'intérêts d'occuper des fonctions dirigeantes
Contrôle financier des clubs avec un plafond de masse salariale fixé à 65 % du budget
Encadrement strict des agents sportifs et suppression des commissions supérieures à 10 %
Obligation de solidarité financière entre sections masculine et féminine d'un même sport
Objectif
Renforcer la transparence, l'éthique et la durabilité financière du sport professionnel français en encadrant la gouvernance des clubs, des ligues et des fédérations, tout en luttant contre les conflits d'intérêts et les dérives économiques.
Résumé
Cette proposition de loi modifie profondément le code du sport pour imposer un cadre plus strict aux fédérations, ligues professionnelles et sociétés gestionnaires. Elle vise à corriger les déséquilibres économiques entre clubs, à encadrer les rémunérations des dirigeants et à renforcer la place du sport féminin. L'organisation prévoit aussi des mécanismes pour garantir plus de transparence dans la gestion des droits audiovisuels et la gouvernance interne des instances sportives.
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