Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Il y a désormais plus de deux ans, le 16 septembre 2022, Mahsa (Jina) Amini, était assassinée durant sa détention par la police des mœurs ( gasht ‑ e ershad ) de la République islamique d’Iran. Cette jeune femme kurde iranienne avait été interpellée au motif qu’elle ne respectait pas la législation du pays relative au port obligatoire du voile, une mèche de cheveux dépassant de son voile. Quelques jours plus tard, scandant « Femme, Vie, Liberté », des milliers d’Iraniennes et d’Iraniens, de citoyens à travers le monde et notamment en Europe, rappelaient un message simple : le droit inconditionnel des femmes de ne pas se voir imposer le port d’un vêtement. Le mouvement de révolte dénonçait également la discrimination et la violence fondée sur le genre profondément ancrées dans le pays – en droit et dans la pratique. Il mettait ainsi en péril les fondements du régime imposé par les Mollahs depuis 1979. En réponse, le Corps des gardiens de la révolution islamique ( Pasdaran ) et la milice des bassidji ont tiré – de manière aveugle et disproportionnée – à balles réelles sur les manifestants. Ils devraient, pour toutes les raisons que nous allons exposer, être inscrits sur la liste des organisations terroristes, en France et au sein de l’Union européenne. En effet, pendant le mouvement de révolte, des centaines de personnes ont été tuées, des milliers blessées, des dizaines de milliers arrêtées et qualifiées d’ « émeutiers » ou d’ « agents de l’ennemi », afin d’assimiler leurs actions à des menaces pour l’ordre public et/ou la sécurité nationale. Les « effroyables » ( [1] ) conditions de détention des femmes arrêtées en lien avec ces manifestations, et les traitements inhumains, cruels ou dégradants, ont constitué et constituent toujours des actes de torture. Selon le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran : « les formes de violences les plus graves, y compris de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, se sont produites dans des lieux de détention non officiels gérés par le Corps des gardiens de la révolution islamique et le ministère du renseignement » ( [2] ) . La mission a également établi que « des fonctionnaires de l’État avaient commis des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre dans des lieux de détention, notamment des viols, y compris au moyen d’objet, des menaces de viol, des décharges électriques sur les organes génitaux, des pratiques de nudité forcée, des attouchements et d’autres formes de violence sexuelle » ( [3] ) . Les forces de sécurité ont parfois poursuivi leurs victimes jusque dans leur tombe ; en les profanant ou en les détruisant afin d’effacer toutes références au mouvement « Femme, Vie, Liberté », et ce, en toute impunité. Au‑delà des femmes, la répression du régime des Mollahs a aussi ciblé des enfants. Des cas d’empoisonnement – qui auraient touché des milliers d’écolières dans l’objectif de les intimider ou de les punir pour leur participation au mouvement « Femme, Vie, Liberté » – ont été signalés. Les minorités ethniques et religieuses, en particulier les Kurdes et les Baloutches, majoritairement sunnites, ont également été touchées de manière disproportionnée. À titre d’exemple, lors du « vendredi sanglant » qui a eu lieu le 20 septembre 2022 à Zahedan, les forces de sécurité ont tiré avec des fusils d’assaut sur des manifestants qui s’étaient soulevés en réaction au viol d’une jeune fille baloutche par le chef de la police locale. Lorsqu’elles défient avec courage les législations discriminatoires qui les visent, les femmes et les filles iraniennes : – sont giflées et battues, arrêtées, violées, flagellées ; – sont condamnées à des peines de prison et des sanctions dégradantes, parmi lesquelles l’obligation de laver des cadavres à la morgue, ou encore d’assister à des séances de conseil pour « comportement antisocial » ; – se voient refuser l’accès aux services publics élémentaires, notamment à l’éducation, aux services bancaires et aux transports publics ; et peuvent voir leur inscription à l’université suspendue ou annulée ; – sont licenciées, voient leur entreprise fermée ou leur autorisation d’exercer révoquée ; – se voient imposer de lourdes amendes ; – sont menacées de voir leur véhicule et leurs appareils de communication confisqués. Depuis septembre 2022, le régime des Mollahs a adopté de nouvelles mesures visant à renforcer l’application des lois et règlements discriminatoires qui ciblent les femmes. Les mesures ont eu des répercussions immédiates sur leurs libertés fondamentales d’opinion, d’expression, de culte, sur leur autonomie et sur leur droit à l’accès à l’éducation, à la santé, et à des moyens de subsistance. Parmi les dernières mesures, le projet de loi adopté par le Parlement iranien à l’occasion du funeste anniversaire de l’assassinat de Mahsa Amini, « visant à soutenir la culture de la chasteté et du hijab ». Les autorités iraniennes violent gravement les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques, et restreignent les libertés des femmes. Celles‑ci sont également victimes de féminicides – encore désignés en Iran sous l’appellation de « crimes d’honneur » – et de mariages forcés. Rappelons que le code civil iranien autorise le mariage de filles de 13 ans et de garçons de 15 ans. Selon la loi iranienne, les relations sexuelles hors mariage sont sanctionnées par la flagellation si les personnes ne sont pas mariées, ou par la mort si elles le sont. La République islamique d’Iran ne possède aucune loi sur les violences domestiques pour prévenir les abus et protéger les survivantes. Preuve de l’hypocrisie du régime, celui‑ci autorise le mariage temporaire ( sigeh ), bricolage législatif qui sert de couverture à la prostitution. À l’inverse, en vertu du code civil, un mari peut empêcher sa femme d’avoir certaines occupations s’il les juge contraires aux « valeurs familiales ». Par le biais d’une campagne générale de harcèlement, d’intimidation, de surveillance et d’hyperviolence menée contre les femmes et les filles iraniennes, la République islamique a instauré un régime de la terreur. Les familles endeuillées, les proches qui les soutiennent ou qui demandent réparation, les avocats qui les représentent, les journalistes qui couvrent les faits, les activistes qui les défendent, les professionnels de santé qui les soignent, et tous ceux qui leurs expriment leur solidarité – artistes, athlètes ou encore influenceurs – sont harcelés, intimidés, voire arrêtés et emprisonnés. La répression touche toute la population iranienne : la restriction des libertés fondamentales et les graves violations des droits humains, notamment des minorités ethniques et religieuses, sont très largement documentées. Pour l’organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits humains Iran Human Rights (IHR), basée à Oslo, si le soulèvement de 2022 a été écrasée « par une réponse brutale de l’État », une « révolution tranquille » fait pourtant doucement son chemin à travers le pays. Les femmes osent de plus en plus refuser d’adhérer à ce qui est devenu le symbole de l’oppression de la République islamique d’Iran, le hijab obligatoire. De tels actes de désobéissance civile pour dire non à l’apartheid sexuel qui caractérise le sort des femmes dans la République islamique depuis sa création se multiplient. Il apparait important d’accompagner et de soutenir ce mouvement. D’autant plus que le risque d’embrasement régional lié aux conflits au Moyen‑Orient, le rôle joué par la République islamique d’Iran et ses « proxys » (le Hamas, le Hezbollah, le mouvement des Houtis) dans la montée des périls, sont de nature à progressivement faire apparaître les fragilités et les divisions internes au régime des Mollahs. En soutien aux actes de bravoure, de résilience et de résistance de ces femmes qui réclament le respect de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, cette proposition de résolution condamne avec la plus grande fermeté ceux qui oppriment les femmes iraniennes et toute la population iranienne, et font régner un régime de terreur. Elle vise ainsi à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution islamique ( Pasdaran ) et ses forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes en France et au sein de l’Union européenne. ( [1] ) Rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (A/HRC/55/67), 02.2024, point 50, url ( [2] ) Rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (A/HRC/55/67), 02.2024, point 43, url ( [3] ) Rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (A/HRC/55/67), 02.2024, point 46, url