Faible nombre d'inscriptions au répertoire de l'influence étrangère

Question

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du répertoire de l'influence étrangère créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Dans un contexte marqué par la multiplication des stratégies d'ingérence et d'influence conduites par certaines puissances ou entités étrangères, la protection de la souveraineté démocratique de la France constitue un enjeu majeur. C'est précisément afin de renforcer la transparence de ces activités d'influence et de mieux prévenir les risques d'ingérence étrangère que la loi du 25 juillet 2024 a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la création et le contrôle d'un répertoire de l'influence étrangère. Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce dispositif, entré en vigueur le 1er octobre 2025. Ce répertoire constitue un outil important de transparence de la vie publique et de résilience démocratique. Il doit permettre d'identifier plus clairement les acteurs agissant, directement ou indirectement, pour le compte d'intérêts étrangers afin d'influencer la décision publique ou le débat public en France. Or, plusieurs mois après l'entrée en vigueur du décret d'application, seules quelques entités (7 au total) apparaissent inscrites sur le répertoire accessible au public. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse de M. le Premier ministre sur ce nombre particulièrement faible d'inscriptions au regard des objectifs poursuivis par le législateur lors de l'adoption de la loi du 25 juillet 2024. Elle lui demande également combien d'acteurs ont été identifiés, à ce stade, comme susceptibles d'entrer dans le champ des obligations déclaratives prévues par la loi, ainsi que les actions d'information, d'accompagnement et de contrôle engagées afin de garantir la pleine effectivité de ce dispositif essentiel à la lutte contre les ingérences étrangères.

Réponse du ministère

Le répertoire de l'influence étrangère a été développé et est administré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France et du décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger. Ce dispositif législatif et réglementaire assujettit à obligation déclarative les personnes agissant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger afin de promouvoir les intérêts de ce dernier, et conduisant des actions destinées à influer sur la décision publique ou les politiques publiques par le biais de contacts avec des responsables publics, de communication à destination du public ou par des levées ou versements de fond. Le mandant étranger est défini comme toute puissance étrangère, en dehors des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que les personnes morales que ces puissances contrôlent directement ou indirectement, ou financent à plus de 50 %, ainsi que leurs partis politiques. Une fois inscrites sur le répertoire, les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger sont tenues de déclarer chaque trimestre leurs mandants étrangers ainsi que les actions d'influence qu'ils ont réalisées pour leur compte. Mis en ligne le 1er octobre 2025, le répertoire compte dix inscrits à la date du 8 juin 2026. Ce nombre, encore réduit à cette heure, s'explique par plusieurs raisons. Tout d'abord, le dispositif est encore récent, puisqu'il a moins d'un an (mise en ligne du répertoire en octobre 2025, campagne déclarative des actions d'influence menées ouverte depuis janvier 2026). Ensuite, l'étendue même du champ d'application de ce dispositif dédié à l'influence étrangère oblige la Haute Autorité à analyser d'emblée des situations très variées. Ce champ est en effet plus étendu que celui de la représentation d'intérêts : dans une logique de « filet dérivant », il vise davantage de catégories de responsables publics ou de décisions publiques et recouvre, en sus des entrées en communication avec les responsables publics, les actions de communication à destination du public ainsi que les opérations de collecte et de versement de fonds sans contrepartie. Ce périmètre particulièrement étendu implique en outre de la part de la Haute Autorité un important travail d'analyse juridique pour inscrire son action dans un cadre stable et robuste. Des éléments de doctrine doivent en particulier être fixés pour la détermination de ce qu'est un contrôle direct ou indirect au sens de la loi, de manière à saisir les différentes formes que peuvent prendre les activités d'influence étrangère (sociétés écrans, recours à des influenceurs…). La disponibilité des acteurs de l'influence étrangère à entrer d'eux-mêmes dans la démarche de transparence est enfin bien moindre que celle des représentants d'intérêts à le faire dans le cadre qui, les concernant, avait été fixé par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ». Dans la mise en œuvre de cette dernière, une grande partie des représentants d'intérêts, structurés de longue date dans leur représentation professionnelle, voyaient la perspective d'une reconnaissance publique et officielle de leurs activités. Les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger sont quant à elles de natures très diverses et sans représentation professionnelle. Certaines sont très peu enclines à coopérer dans la mise en œuvre de la loi, pour partie par crainte d'une forme de stigmatisation associée à leur présence sur le répertoire ou, pour beaucoup, du fait d'une méconnaissance de leurs obligations légales. La majorité des structures inscrites au répertoire à ce jour ignoraient, avant que les services de la Haute Autorité n'entrent en contact avec elle, qu'elles pouvaient relever du champ d'application de la loi. Il est symptomatique de constater qu'aucune personne morale ou physique ne s'est manifestée d'elle-même pour s'inscrire sur le répertoire. La mise en œuvre de la loi appelle donc un effort majeur d'acculturation, qui nécessite du temps et de la pédagogie. Les interactions avec les entités concernées sont délicates et d'autant plus longues que la HATVP n'est pas dotée d'un droit de communication suffisamment effectif et reste dépendante des informations collectées en sources ouvertes, de celles que les personnes qu'elle estime concernées par le dispositif veulent bien lui communiquer ou des signalements que lui transmettraient d'autres services de l'Etat, notamment les services de renseignement. Pour autant, la HATVP s'est engagée résolument dans cette mission. Dès la mise en service du répertoire numérique, elle a ainsi déployé une campagne d'information, sous la forme de webinaires et d'interventions systématiques auprès des personnes concernées ou des administrations partenaires, afin de sensibiliser l'ensemble des publics à ces nouvelles obligations. Ces interventions ont été complétées de la mise à disposition sur son site internet d'une documentation comportant notamment une foire aux questions. Enfin, des lignes directrices sont en cours de construction. Au regard des moyens dont elle dispose, la HATVP mène autant d'actions que possible afin d'obtenir davantage d'inscriptions. Le déploiement au 1er octobre 2025 du répertoire numérique dédié à l'influence étrangère l'a obligée à différer durant un an tout autre projet informatique, alors que son système d'information est confronté à de forts enjeux de consolidation. Puis, au regard de tout ce qui précède, le choix de la Haute Autorité a été d'axer ses efforts sur la sensibilisation et la pédagogie à l'égard de la nouvelle population concernée par ce dispositif avant d'entrer en voie de contrôle. C'est ce à quoi s'attachent quotidiennement les 10 agents affectés à la direction chargés aussi bien du contrôle des quelque 3 500 représentants d'intérêts inscrits dans le répertoire prévus par la loi Sapin 2 que, désormais, des acteurs de l'influence étrangère. S'il est difficile d'appréhender précisément le nombre d'acteurs susceptibles d'entrer ultimement dans le champ de la régulation des activités d'influence étrangère, il peut être indiqué que la HATVP est en contact avec plus d'une cinquantaine d'organismes, dont une nouvelle dizaine est proche de s'inscrire sur le répertoire.