Effectivité du droit au stationnement des personnes en situation de handicap

Question

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dans l'accès effectif à la gratuité du stationnement sur voirie. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les titulaires de cette carte bénéficient, à titre gratuit et sans limitation de durée, de toutes les places de stationnement ouvertes au public sur voirie. Toutefois, dans les faits, les modalités d'application de ce droit demeurent très variables selon les communes et les opérateurs de stationnement. Dans de nombreuses villes, les personnes concernées doivent procéder à des démarches préalables spécifiques afin d'enregistrer leur véhicule sur une plateforme municipale ou auprès d'un opérateur privé afin d'éviter toute verbalisation. Ces procédures diffèrent fortement d'une commune à l'autre, tant dans leurs modalités que dans les justificatifs demandés ou les durées d'enregistrement accordées. Cette situation crée une complexité administrative importante pour les personnes en situation de handicap, en particulier lorsqu'elles se déplacent régulièrement entre plusieurs communes pour raisons personnelles ou professionnelles. Elle peut également conduire à des verbalisations contestées malgré la détention d'un droit pourtant reconnu par la loi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un registre national sécurisé permettant aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » d'enregistrer leur véhicule une seule fois afin de garantir automatiquement, sur l'ensemble du territoire national, la reconnaissance de leurs droits au stationnement gratuit. Elle souhaite également savoir si une harmonisation des pratiques des collectivités territoriales en matière de gestion et de contrôle du stationnement des personnes handicapées est envisagée.

Réponse du ministère

La Carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S) permet aux personnes en situation de handicap d'accéder aux emplacements réservés et de stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l'ensemble des places ouvertes au stationnement. Depuis 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le stationnement payant relève de la compétence des collectivités territoriales et a été dépénalisé. Les communes peuvent en confier le contrôle à des délégataires privés, dans le respect du cadre légal, notamment au moyen de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Le Gouvernement veille à ce que ces délégataires appliquent strictement les règles protectrices des usagers, en particulier celles bénéficiant aux titulaires de la CMI-S. Toutefois, lorsque la carte est simplement apposée sur le pare-brise, les dispositifs de contrôle automatisé ne peuvent pas, à ce stade, l'identifier techniquement, ce qui peut entraîner des démarches supplémentaires pour les usagers. Dans les zones de stationnement à durée limitée, les usagers doivent ainsi enregistrer leur stationnement à l'horodateur ou via un service dématérialisé. La durée maximale fixée par l'autorité compétente ne peut être inférieure à douze heures. Certaines collectivités ont par ailleurs mis en place des dispositifs de pré-enregistrement permettant aux bénéficiaires de stationner sans formalité préalable. En cas de forfait post-stationnement, l'usager peut former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité émettrice, par voie dématérialisée ou postale, dans un délai d'un mois. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal du stationnement payant dans le mois suivant la notification de la décision. Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision du 24 mars 2021, que la gratuité du stationnement s'applique dès lors que l'utilisateur du véhicule, conducteur ou passager, est titulaire d'une CMI-S à son nom, sans qu'il soit nécessaire d'apposer la carte sur le pare-brise. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap et pour sécuriser, dans les meilleures conditions, leur accès au stationnement et à la circulation.