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En bref
Ce projet de loi permet à la Martinique de définir elle-même ses règles sur l’énergie, l’eau et l’assainissement pour mieux répondre à ses contraintes insulaires.
Qui est concerné ?
Les Martiniquais directement impactés par la qualité des services publics d’énergie, d’eau potable et d’assainissement.
À retenir
L’Assemblée de Martinique peut fixer des règles locales en énergie, eau et assainissement sur le fondement de l’article 73 de la Constitution
La Martinique est une zone non interconnectée, rendant coûteuse sa dépendance aux énergies fossiles (coût de production de 360 €/MWh)
Taux de fuite d’eau de 48 % et rendement moyen des réseaux de 64 % (contre 83,4 % en métropole)
Création d’une autorité unique en gestion de l’eau et assainissement pour mieux coordonner les actions
Habilitation valable jusqu’en 2028, renouvelable une fois jusqu’en 2032
Limite : les mesures locales ne doivent pas alourdir la contribution au service public de l’énergie
Objectif
Permettre à la Martinique d’adapter et moderniser ses règles locales en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement afin d’améliorer l’efficacité, la résilience et l’adéquation aux spécificités insulaires et climatiques du territoire.
Résumé
Ce projet de loi propose d'habiliter l'Assemblée de Martinique à établir elle-même des règles dans trois domaines clés : l'énergie, l'eau potable et l'assainissement. L'objectif est d’adapter ces normes à une réalité insulaire très spécifique, marquée par une forte dépendance aux énergies fossiles importées, des infrastructures vieillissantes et des enjeux climatiques majeurs. La Martinique, non raccordée au continent, doit produire localement la quasi-totalité de son énergie et acheminer son eau potable sur de longues distances, ce qui génère des surcoûts et des vulnérabilités structurelles.
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Donnée non collectée
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