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En bref
L’Assemblée nationale expose les défaillances systématiques du système judiciaire face à l’inceste parental et propose des réformes pour protéger les enfants victimes et les parents protecteurs.
Qui est concerné ?
Les mineurs victimes de violences sexuelles incestueuses parentales et leurs parents protecteurs sont les personnes directement concernées par les réformes
À retenir
160 000 mineurs victimes annuelles en France, avec 81 % des violences sexuelles commises dans la sphère familiale
41 % des plaintes pour viol incestueux et 50 % pour agression sexuelle incestueuse classées sans suite pour insuffisance de preuves
Pénurie criante d’enquêteurs spécialisés et d’experts qualifiés (seuls 2 000 enquêteurs pour 20 000 plaintes en 2025)
1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses seulement en 2024 (moins de 2 % des victimes signalées)
Parents protecteurs criminalisés via des plaintes massives pour non-représentation d’enfant, parfois condamnés à de la prison ferme
Déni institutionnel persistant malgré condamnations de la France par la CEDH pour défaillances de protection de mineurs
Objectif
Ce rapport vise à transformer radicalement la réponse judiciaire, civile et sociale aux violences sexuelles incestueuses parentales pour appliquer le principe de précaution au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Résumé
Ce rapport parlementaire révèle un système judiciaire structurellement inadapté au traitement des violences sexuelles incestueuses parentales, marcado par un taux de classement sans suite de 41 % pour les viols et 50 % pour les agressions sexuelles. Les victimes, majoritairement des filles, subissent une victimisation secondaire systémique liée à la complexité des procédures et au manque de moyens. Les parents protecteurs, presque exclusivement des mères, sont fréquemment punis pour avoir tenté de protéger leur enfant, tandis que les auteurs bénéficient d’une impunité quasi totale. Le document propose des mesures urgentes : création de nouvelles infractions (contrôle coercitif, imprescriptibilité), spécialisation des magistrats et enquêteurs, réforme du code pénal et des procédures civiles et pénales.
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