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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur l'intégration d'objectifs environnementaux chiffrés et calendaires alignés sur le référentiel FSC dans le COM 2026-2030 de l'ONF avant son adoption.
Qui est concerné ?
À retenir
Projet de COM 2026-2030 pour l'Office national des forêts (ONF)
Absence d'engagement clair sur l'alignement avec le référentiel FSC
Préservation de la biodiversité, qualité des sols et limitation des coupes rases concernées
Standards FSC visent la gestion durable des forêts publiques
Demande d'objectifs chiffrés et calendaires avant adoption définitive du contrat
Résumé
Le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF) a été présenté aux associations, suscitant des inquiétudes sur l'absence d'alignement explicite avec le référentiel FSC. Les associations de protection de l'environnement et de la forêt s'inquiètent notamment de la préservation de la biodiversité, de la qualité des sols forestiers et de la limitation des coupes rases. Dans ce contexte marqué par le changement climatique et l'érosion de la biodiversité, une question porte sur l'intégration d'objectifs environnementaux chiffrés et calendaires compatibles avec les standards FSC.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2026-2030 de l'Office national des forêts (ONF), récemment présenté aux associations. Des organisations de protection de l'environnement et de la forêt ont fait part de leur inquiétude quant à l'absence, dans ce projet, d'un engagement clair visant à aligner les pratiques de l'ONF sur le niveau d'exigence du référentiel FSC, en particulier sur les volets relatifs à la préservation de la biodiversité, à la qualité des sols forestiers, à la limitation des coupes rases et à la transparence de la gestion. Dans un contexte de changement climatique, d'érosion de la biodiversité et d'attente croissante des citoyens en matière de gestion durable des forêts publiques, cette absence d'objectif explicite interroge sur l'ambition écologique assignée à l'établissement public. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer, avant adoption définitive du COM 2026-2030, des objectifs chiffrés et calendaires de montée en exigences environnementales, compatibles avec les standards FSC.
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