Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes

Question

Mme Pascale Got appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM, alimenté exclusivement par les mutuelles, a pour vocation d'accompagner, par des prêts et des subventions, la création et le développement des services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Ces structures constituent une offre de santé et de services de proximité essentielle dans de nombreux territoires, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles. Or depuis près de trois ans, un blocage juridique persistant empêche la mobilisation de ce fonds. Cette situation a pour conséquence de suspendre ou de retarder de nombreux projets portés par les mutuelles, alors même que celles-ci ont engagé des moyens financiers propres dans la perspective de leur réalisation. Elle fragilise des établissements de santé et de services, freine les investissements et compromet le développement d'une offre de soins non lucrative pourtant indispensable à la cohésion sanitaire et sociale des territoires. Les acteurs mutualistes alertent aujourd'hui sur les conséquences très concrètes de cette situation pour l'accès aux soins et l'accompagnement des populations. Ils appellent de leurs vœux une issue rapide à cette impasse, afin que les financements puissent de nouveau être mobilisés dans des conditions juridiquement sécurisées. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons précises de ce blocage juridique, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y mettre un terme et selon quel calendrier il prévoit de rétablir un fonctionnement pleinement opérationnel du FNSAM, afin que les projets déposés par les mutuelles puissent enfin être instruits et financés.