Inquiétudes liées à la mise en oeuvre de la facturation électronique

Question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise à l'approche de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, de nombreuses très petites entreprises (TPE), PME, artisans et agriculteurs font part de leurs préoccupations quant à ses conséquences concrètes. En premier lieu, beaucoup redoutent le coût financier de cette transition, qu'il s'agisse de l'acquisition de nouveaux logiciels, du recours à une plateforme agréée, de la formation des personnels ou encore de l'accompagnement technique nécessaire. Ils craignent également une charge administrative supplémentaire, alors même que nombre d'entre eux font déjà face à des contraintes réglementaires importantes. Par ailleurs, dans les territoires ruraux, certains professionnels alertent sur les difficultés que pourraient engendrer les insuffisances de couverture numérique. Les zones où la connexion internet demeure instable ou insuffisante pourraient compliquer le respect de cette nouvelle obligation et créer une inégalité de fait entre les entreprises selon leur implantation géographique. Enfin, plusieurs entreprises expriment de fortes préoccupations en matière de cybersécurité et de protection des données. Elles s'interrogent notamment sur les garanties offertes par les plateformes de dématérialisation partenaires, qui sont des opérateurs privés agréés, concernant la confidentialité des données commerciales, la prévention des cyberattaques, les risques de fuite d'informations sensibles ou encore les conséquences d'une défaillance technique ou financière de ces plateformes. Au regard de ces préoccupations largement relayées par les acteurs économiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter le coût de cette réforme pour les entreprises, d'assurer un accompagnement renforcé des TPE et PME, de garantir son application dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès au numérique et d'apporter toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité, de souveraineté et de protection des données. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un bilan d'étape de la mise en œuvre du dispositif, permettant, le cas échéant, d'en adapter les modalités afin qu'il atteigne ses objectifs sans fragiliser davantage le tissu économique local.

Réponse du ministère

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction n'interviendra qu'au 1er septembre 2027. Ces échanges et la transmission de données se feront par l'intermédiaire des plateformes, interopérables entre elles et avec les outils de l'administration ; le risque d'insuffisance de couverture numérique est donc couvert. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels qui ne disposent pas d'outils structurés de gestion. La réforme les conduit à s'équiper de solutions simples, parfois gratuites ou à très faible coût - parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ces outils apportent une meilleure organisation administrative, un suivi plus clair des paiements et une sécurisation des flux. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Concernant la sécurité des données, l'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. L'administration suivra le déploiement et l'appropriation de la réforme par tous les acteurs, comme elle l'a fait pour les précédentes réformes de cette ampleur, sans application automatique des sanctions.