Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Code de régime publié par la source. PoliTrust n’en publie pas l’intitulé : la source ne le fournit pas à côté du code, et le déduire reviendrait à écrire à sa place.
PoliTrust n’a pas collecté l’intitulé de ce ministère : seule sa référence officielle figure dans les données importées. La source officielle ci-dessus l’écrit en toutes lettres.
Cette question n’est pas close dans la source officielle : aucun délai de réponse ne peut encore être compté.
Donnée non collectéeLa source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
La source officielle ne publie pas de relation déterministe vers un dossier pour cette question. La page et ses métadonnées restent accessibles.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données à caractère personnel figurant dans les actes et pièces rendus publics au titre des formalités des entreprises. La publicité de ces documents répond à un objectif nécessaire de transparence et de sécurité de la vie économique. Elle peut toutefois conduire à rendre accessibles et facilement indexables sur internet des informations qui dépassent celles strictement nécessaires à cet objectif, notamment lorsqu'elles concernent des tiers : adresse personnelle, éléments d'état civil, informations familiales ou patrimoniales, voire signatures manuscrites. Leur diffusion et leur réutilisation par différentes plateformes peuvent accroître les risques d'usurpation d'identité, de fraude ou d'atteinte à la vie privée. Des avancées ont récemment été apportées, notamment par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, qui permettent le dépôt de certains documents dans une version limitant les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques. La question demeure néanmoins pour les pièces déjà publiées ainsi que pour les données de tiers qui peuvent y figurer. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre cette évolution, notamment afin de mieux prévenir la diffusion de données personnelles qui ne sont pas indispensables à la publicité légale et de permettre leur occultation rapide lorsqu'elles sont identifiées dans des documents déjà accessibles au public, tout en préservant les exigences de transparence de la vie économique.
Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.