Conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique

Question

M. Nicolas Tryzna attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et sur les difficultés que celle-ci pourrait entraîner pour les entreprises, en particulier les très petites entreprises, à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment en matière de lutte contre la fraude à la TVA, il souhaite relayer les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses entreprises, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et organisations professionnelles quant au niveau de préparation des acteurs concernés et de l'écosystème chargé d'assurer son déploiement. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur l'expérimentation nationale engagée en février 2026, qui doit s'achever le 31 août 2026, soit la veille de l'entrée en vigueur de l'obligation. Si plusieurs indicateurs techniques ont été rendus publics, aucun bilan complet de l'adoption effective du dispositif ne semble avoir été publié à ce jour. Il serait notamment utile de connaître le nombre d'entreprises ayant réellement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés ainsi que les éventuelles situations demeurant sans solution. Plus largement, cette réforme suscite des interrogations quant à ses conséquences concrètes pour les petites structures : coût du recours à des plateformes privées, complexité administrative pour les entreprises exerçant plusieurs activités relevant de différents régimes de TVA, situation des professionnels implantés dans des territoires où la couverture numérique demeure insuffisante ou encore conditions de conservation et de protection des données économiques des entreprises. Certaines activités exonérées de TVA seront par ailleurs soumises à l'obligation de réception électronique, alors même qu'elles ne collectent pas cette taxe. À ces interrogations s'ajoute un enjeu majeur de cybersécurité. Plusieurs parlementaires et acteurs économiques ont récemment alerté sur les risques susceptibles de résulter de la circulation, au sein de cette nouvelle architecture numérique, d'un volume considérable de données économiques et commerciales, parfois particulièrement sensibles. La robustesse des infrastructures mobilisées et leur capacité à garantir durablement la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de ces données constituent donc un enjeu essentiel. Cette préoccupation apparaît d'autant plus légitime que la généralisation de la facturation électronique conduira à faire transiter par le dispositif des informations permettant de retracer une part importante des relations commerciales entre entreprises. Une éventuelle compromission pourrait avoir des conséquences significatives tant sur la confidentialité des données que sur la continuité de l'activité économique. Les risques de blocage de l'émission des factures, de détournement de paiements ou encore d'accès frauduleux aux données commerciales appellent, à cet égard, une vigilance particulière. Ces différents éléments appellent une vigilance particulière afin que la mise en œuvre de cette réforme ne se traduise pas par de nouvelles contraintes disproportionnées pour les TPE, les exploitants agricoles et, plus largement, les professionnels disposant de moyens administratifs et numériques limités. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de publier un bilan complet de l'expérimentation conduite ces derniers mois, précisant notamment le nombre d'entreprises ayant effectivement échangé une facture électronique parmi les 48 000 entreprises volontaires, les taux de rejet constatés et les éventuelles difficultés demeurant sans solution ; quelles garanties techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin d'assurer la robustesse et la sécurité des infrastructures, la protection des données économiques et la continuité du dispositif en cas d'incident majeur ; quelles mesures d'accompagnement sont prévues afin de garantir la pleine préparation des entreprises et des plateformes à cette échéance ; et, enfin, si le Gouvernement envisage une adaptation du périmètre de la réforme pour les plus petites entreprises et les factures de faible montant, afin de concilier l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA avec les impératifs de simplification, de compétitivité et de sécurité auxquels les entreprises sont particulièrement attachées.