Sous-location pendant l'occupation illégale d'un logement

Question

M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dérives liées à certaines pratiques abusives de sous-location, en particulier lorsqu'elles s'inscrivent dans des situations d'occupation illégitime de logements. Un fait récent survenu dans le Rhône illustre une telle dérive : un couple de locataires a sous- loué le logement qu'il occupait via la plateforme internet Airbnb, pour un montant pouvant atteindre 2 000 euros par jour, alors même que le bail interdisait formellement cette pratique. Ce couple avait cessé de s'acquitter de son loyer et s'est maintenu dans les lieux malgré une décision judiciaire d'expulsion, grâce à la protection temporaire offerte par la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Si la trêve hivernale demeure une garantie essentielle pour les personnes en situation de précarité, son détournement à des fins lucratives met en péril la légitimité du dispositif. Il engendre un profond sentiment d'injustice chez les propriétaires concernés et nuit à l'équilibre du droit au logement. Cette situation révèle également l'urgence de mieux encadrer les usages commerciaux des plateformes numériques, qui contribuent dans certaines zones à la raréfaction de l'offre locative traditionnelle, en particulier pour les ménages modestes. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir ce type de comportements abusifs. Il l'interroge notamment sur l'éventuelle renforcement de la responsabilité des plateformes qui hébergent des annonces manifestement illicites. Il l'interroge enfin sur de meilleurs moyens d'accompagnement des propriétaires victimes de tels abus, notamment par un soutien juridique renforcé ou des dispositifs d'indemnisation dans les situations les plus graves.

Réponse du ministère

Le législateur avec les dispositions de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution a entendu protéger les personnes en situation de précarité économique susceptibles de se retrouver sans logement pendant la période hivernale. Elles visent de façon générale les ménages qui rencontrent des difficultés à payer leurs loyers. Environ 1,5 million de ménages se retrouvent à un moment donné en situation de retard ou d'impayés. Ces impayés peuvent être liés à un oubli, une difficulté ponctuelle avec un financement imprévu ou une situation plus structurelle comme la perte durable d'un emploi. Par ailleurs, le nombre d'expulsion locatives pour impayés de loyer est en nette augmentation en 2024, 24 556 expulsions locatives ont été réalisées avec le concours de la force publique, un chiffre qui illustre la persistance des tensions sociales ainsi que la mise en œuvre des nouvelles dispositions suite de l'adoption de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Il convient en outre de noter que la trêve hivernale ne s'applique pas aux situations de squat. Ainsi, l'exemple mentionné ne saurait résumer à lui seul la diversité des situations dans lesquelles peuvent se trouver certains locataires confrontés à des difficultés pour payer leur loyer. Par ailleurs, le développement de l'offre de meublés touristiques a dans de nombreuses localités un impact fort sur l'offre de logement classique et exerce une tension sur le marché locatif qui se traduit par des loyers en hausse. Face à leur développement, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale offre aux collectivités locales, la possibilité de mettre en place un meilleur encadrement et un meilleur suivi de la location de courte durée. C'est notamment le cas avec l'enregistrement de l'activité de meublés touristiques qui deviendra obligatoire dès l'année prochaine dans le cadre de la mise en place d'un portail numérique unique national qui permettra de mieux contrôler la location de meublés touristiques. Dans ce cadre, les plateformes de mise en relation ont une responsabilité en matière d'information des personnes qui utilisent leurs services. Les plateformes doivent les informer sur leurs obligations de déclaration ou d'autorisation préalables et obtenir des utilisateurs, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations et indiquant si le logement constitue ou non leur résidence principale ainsi que le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme qui doit obligatoirement figurer dans l'annonce. Les plateformes de location touristique ne mentionnant pas le numéro d'enregistrement dans les annonces risquent 12 500 € d'amende par meublé de tourisme faisant l'objet du manquement. Les plateformes devront également utiliser le portail numérique unique pour transmettre leurs données, ce qui renforcera les moyens de contrôle de l'activité de location des meublés touristiques. En outre, dans une décision datée du 7 janvier 2026, la Cour de Cassation a décidé que la société Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l'égard des utilisateurs, lui permettant d'avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite. Cette décision récente a donc vocation à entrainer une nette amélioration de la situation en responsabilisant les plateformes. Enfin, le Gouvernement étudie actuellement une évolution de la réglementation afin de mieux faire respecter le droit de propriété, de lutter contre les squats ainsi que les impayés, car c'est en partie une solution à la crise de l'investissement locatif.