Occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public

Question

M. Antoine Armand interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en oeuvre pour mieux protéger les équipements publics, notamment sportifs et scolaires, contre les installations illicites de caravanes. De nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des occupations sans autorisation de terrains appartenant au domaine public, qui peuvent avoir des conséquences directes sur le bon fonctionnement des services municipaux, la continuité des activités sportives ou éducatives, et la sécurité des usagers. Ces occupations s'accompagnent parfois de branchements sauvages à l'eau ou à l'électricité, de dégradations d'infrastructures ou de tensions locales croissantes. Malgré l'existence de procédures de référé-expulsion, les élus locaux dénoncent souvent leur lenteur et leur complexité, particulièrement lorsque les terrains concernés sont situés à proximité immédiate d'écoles, de centres de loisirs ou de zones sportives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à ces situations, en facilitant notamment les procédures d'expulsion lorsqu'il s'agit d'installations sur ou à proximité d'équipements sensibles, en apportant aux collectivités des moyens techniques et juridiques renforcés pour sécuriser l'accès à leurs terrains publics, et en veillant à une coordination plus rapide et efficace entre les préfectures, les forces de l'ordre et les communes concernées.

Réponse du ministère

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens d'éviter des installations illicites portant atteinte au droit de propriété et occasionnant des troubles à l'ordre public. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI sont dotés d'aires et de terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les quarante-huit heures. Ces délais garantissent la mise en oeuvre rapide d'une décision d'évacuation, même en cas de recours juridictionnel, alors que la suppression d'un tel recours serait susceptible de porter atteinte à certains principes à valeur constitutionnelle, et notamment au droit au recours effectif, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel rattache à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, la mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils permettent donc d'améliorer la réponse administrative à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Enfin, ces dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la constatation des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, il convient de rappeler que lors de l'installation d'un groupe sur une aire d'accueil, la collectivité peut imposer un dépôt de garantie, lequel pourra être conservé pour faire face aux frais de réparation d'éventuelles dégradations. Ces procédures sont régulièrement utilisées par les services de l'Etat afin de faire respecter l'équilibre instauré par la loi du 5 juillet 2000 précitée et de garantir l'évacuation rapide des installations illicites. Le Ministre d'État, ministre de l'intérieur, a également rappelé, par une instruction aux préfets du 7 juillet 2025 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2025, la nécessité de faire preuve de fermeté et de veiller à mobiliser les moyens nécessaires afin de mettre en oeuvre, dès que nécessaire, la procédure d'évacuation précitée. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible aux difficultés pratiques d'application de cette réglementation rencontrée sur le terrain et a, de ce fait, initié un travail de réforme législative comme règlementaire. Ainsi, le groupe de travail mis en place par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a associé les services de l'État, les associations d'élus locaux et des parlementaires, a mené durant trois mois des auditions avec les différentes parties prenantes. Ses travaux se sont articulés autour de quatre axes : renforcer l'efficacité des sanctions et leur application, accroître les pouvoirs du préfet en matière d'évacuation de terrains occupés illégalement, renforcer les obligations d'utilisation des aires d'accueil existantes et enfin encourager la création d'aires d'accueil et mieux anticiper les grands passages. Au terme de nouvelles consultations, notamment interministérielles et en lien avec les élus locaux, les conclusions de ce groupe de travail aboutiront au dépôt d'une proposition de loi dès la rentrée, pour faire évoluer le droit, ajuster le cadre applicable à l'accueil des gens du voyage et renforcer les réponses juridiques.