Lutte contre la maltraitance animale et renforcement du lien avec les animaux

Question

Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée lors de son adoption comme une avancée majeure dans la protection des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, devait encadrer strictement la reproduction, la détention et l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants, tout en prévoyant l'élaboration d'une liste positive pour les particuliers. Plus de trois ans après son adoption, plusieurs dispositions essentielles de la loi demeurent inappliquées faute de décrets d'application. Cette carence juridique fragilise gravement les mécanismes de contrôle et de sanction et crée des situations de fait inacceptables sur le terrain. À titre d'exemple, en décembre 2024, l'association Code Animal a, en collaboration avec les forces de l'ordre, procédé au sauvetage de 12 lions illégalement détenus dans un cirque. Neuf d'entre eux étaient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la reproduction dans les structures itinérantes, censée s'appliquer depuis décembre 2023. Le cirque concerné projetait leur vente vers l'étranger, illustrant les failles dans la traçabilité et la surveillance liées à l'absence de mesures réglementaires précises, notamment en matière de sanctions. Par ailleurs, le décret précisant les modalités de la « liste positive » des animaux sauvages autorisés à la détention chez les particuliers n'a toujours pas été publié. Ce vide réglementaire entretient l'opacité dans la détention d'espèces potentiellement dangereuses et protégées et entérine des potentiels trafics fauniques ce qui est en contradiction flagrante avec les principes affirmés par la loi. Enfin, la disposition emblématique de la loi, soit l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants, supposait une transition anticipée. Or aucune solution concrète et vérifiée n'a été mise en œuvre pour permettre le placement sécurisé de ces animaux dans des structures adaptées. Si des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés, certaines structures retenues ne semblent pas offrir les garanties nécessaires à la détention d'espèces relevant de la convention CITES. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets d'application n'ont pas encore été publiés et dans quels délais le Gouvernement entend combler ces carences afin d'assurer l'effectivité de la loi, la sécurité des animaux concernés et le respect des engagements de la France en matière de protection animale.

Réponse du ministère

Le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est pleinement engagée pour la mise en oeuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux. Un plan d'accompagnement destiné aux circassiens a été publié le 2 mai 2025, sous l'intitulé : « Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ». Ce plan vise à soutenir les professionnels dans la transition économique de leurs entreprises, à accompagner la reconversion des capacitaires, et à garantir le bien-être des animaux concernés, notamment par la mise en place d'un guichet unique destiné à les soutenir dans ces démarches. La reproduction d'animaux sauvages dans les établissements itinérants de présentation au public d'animaux sauvages est, quant à elle, bien interdite. Bien qu'aucune sanction pénale spécifique ne soit actuellement prévue, des sanctions administratives peuvent être appliquées aux établissements contrevenants. Ainsi, en application de l'article R. 413-48 du code de l'environnement, l'interdiction de reproduction devant être considérée comme une règle de détention, il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné de se conformer à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des individus), puis, en cas de non-respect, de prononcer une sanction administrative. Cette procédure a été communiquée aux directions départementales en charge de la protection des populations. En outre, si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus par un établissement itinérant dépasse le seuil prévu par son autorisation d'ouverture, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'Etat reste pleinement mobilisé concernant l'établissement d'une liste positive. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril dernier propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Sur cette base, les services de l'Etat mettent en place l'organisation nécessaire afin de lancer les travaux relatifs à l'établissement de la liste positive en lien étroit avec les associations engagées dans ce projet.