Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250305IDCCOAMTEDE543833
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Damien Michallet
L'amendement COM-65 vise à maintenir la consultation du Comité national de l'eau sur la SNGRI avant son approbation par l'État.
Damien Michallet
L'amendement COM-62 prévoit la consultation de l'ART sur les projets de taxes réglementaires qui préciseront la liste des données et des informations relatives aux transports routiers concernés par les obligations d'accessibilité issues de la directive européenne 2010-40-UE, ainsi que les modalités d'application du dispositif.
Jean-François Longeot
Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 tels que modifiés par les amendements COM-91, COM-92, COM-93, COM-101, COM-110, COM-111, COM-94, COM-112, COM-113, COM-114, COM-115, COM-116, COM-95, COM-102, COM-84 et COM-96.
Damien Michallet
Le projet de loi supprime le recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d'aptitude à l'encontre des décisions d'inaptitude prises par les médecins et psychologues pour le personnel ferroviaire exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite. Le seul recours désormais possible serait devant le juge administratif. L'amendement COM-12 vise à réintroduire ce recours administratif préalable obligatoire devant la commission ferroviaire d'aptitude.
Damien Michallet
Une disposition de l'article 39 prévoit d'abroger l'article L. 566-12 du code de l'environnement, qui dispose que les projets de PGRI, éventuellement modifiés à l'issue de la consultation du public prévue à l'article L. 566-11 du même code, sont soumis pour avis aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme, d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Or, il ne paraît pas opportun de supprimer une telle étape de consultation. Il est en effet essentiel que les collectivités territoriales, qui sont en première ligne face à la gestion des risques d'inondation, puissent rendre un avis sur le projet de PGRI avant son approbation par le préfet. L'amendement COM-66 vise donc à maintenir la consultation de ces acteurs sur le projet de PGRI.
Damien Michallet
Le texte prévoit que le plafond de l'amende pour un aéroport qui ne respecte pas ses obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement soit de 15 000 euros par aéroport et par an. Pourtant, l'étude d'impact jointe au projet de loi rappelle que les installations nécessaires pour se conformer à leurs obligations ont un coût d'un ordre de grandeur de 100 000 à 300 000 euros pour une prise 400 Hz et de de 100 000 à 250 000 euros pour l'unité de préconditionnement d'air fixe. Ce plafond est insuffisant au regard du coût de la mise en conformité. Le montant de l'amende prévu n'est donc pas suffisamment dissuasif. C'est pourquoi cet amendement COM-9 prévoit de le rehausser à 100 000 euros par aéroport et par an et de créer un plafond intermédiaire de 15 000 euros par poste de stationnement sur lequel un manquement est constaté.
Damien Michallet
Avis défavorable à l'amendement COM-50, même si je partage une partie de l'analyse. Certes, il ne serait pas approprié de porter de cinq à dix ans la durée maximale des contrats de régulation économique sans garde-fou. Toutefois, cet article ne concerne que les contrats signés à la suite de l'attribution d'une concession. En cas de renouvellement de concession, les candidats à l'appel d'offres s'engagent à mener des investissements lourds, amortis sur une longue durée. Ils ont donc besoin de visibilité sur les recettes futures, ce qui leur permet d'obtenir plus facilement des financements. Une durée dérogatoire plus longue pour ces contrats est donc opportune.
Jean-François Longeot
Le rapporteur propose donc de rétablir l'article 25, supprimé par l'Assemblée nationale.
Damien Michallet
Ce projet de loi « DDADUE » est assez technique, et suscite différentes interprétations, qui peuvent soulever des débats. Monsieur Demilly, pour la constitution d'une filière de CAD, j'ai proposé dans mon amendement que les amendes encourues en cas de non-respect des obligations découlant du règlement ReFuel EU Aviation soient affectées à IFP Énergies nouvelles pour accompagner la recherche sur les CAD. Il n'y a pas de suppression de la modération tarifaire. Nous permettons un aménagement dans un cadre très précis : une rentabilité insuffisante et durable des capitaux investis par le gestionnaire de l'aéroport qui doit être motivée, prouvée, et confirmée par l'ART. L'ART a pour rôle de contrôler strictement le respect de ces conditions pour éviter les abus et que l'utilisateur ne subisse des augmentations incontrôlées. Cependant, il est nécessaire de rester dans une logique de rentabilité d'actifs et d'investissements. Monsieur Fernique, ce n'est pas si mal si nous sommes d'accord aux trois quarts ! Vous avez raison sur la méthode : Le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances, c'est pour cela que je réduis de dix-huit à douze mois la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l'article 37. Les articles sur la directive CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive - ne relèvent pas de notre commission. Plusieurs amendements ont été déposés, et il a été décidé non pas de supprimer ces obligations, mais de les reporter. Les entreprises sont dans une situation complexe : elles font face à la dématérialisation des factures et à l'application de la directive NIS 2 - Network and Information Security -. On ne peut les tuer sous le poids des normes et des obligations. Le report est donc bienvenu. Certaines entreprises ont commencé, dès le 1er janvier 2025, à établir des rapports CSRD. Ce mouvement va dans le bon sens. Laissons-leur un peu de temps pour s'aligner avec ce livrable financier et environnemental. Sur l'article 25, nous ne changeons pas l'état du droit. Nous appliquons juste la jurisprudence française, rien d'autre. Pourquoi clarifier seulement la possibilité d'évitement aux seules entreprises ayant un projet d'installation de production d'énergies renouvelables ? Nous voulons simplifier les choses pour tous les porteurs de projets.
Damien Michallet
L'amendement COM-61 prévoit la consultation de la Cnil sur les projets de textes réglementaires qui préciseront la liste des données informatiques concernées par les obligations de fourniture de données routières issues de la directive STI, et transcrite à l'article 30 du projet de loi.
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