Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250305IDCCOAMTEDE543833
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Jean-François Longeot
Les amendements COM-32 rectifié, COM-33 rectifié, COM-34 rectifié et COM-35 rectifié n'ont pas été adoptés par la commission des finances. L'amendement COM-36 rectifié a été adopté par la commission des finances. Je vous propose de confirmer ces positions.
Denise Saint-Pé
Je vais le retirer. Il s'agissait de mettre en conformité le code de l'urbanisme, qui prévoyait les financements des extensions de réseaux électriques. Depuis la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), ce ne sont plus les collectivités locales qui financent, mais le pétitionnaire, à savoir le demandeur du permis de construire.
Damien Michallet
L'amendement COM-11 prévoit que les médecins et psychologues qui vérifient l'aptitude médicale et psychologique du personnel ferroviaire non conducteur exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire soient agréés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Damien Michallet
L'amendement COM-70 apporte simplement une précision juridique. L'alinéa 16 de l'article 30 prévoit que l'ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu'elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1513-3 du code des transports. Or, il convient de faire référence aux trois premiers alinéas. Il s'agit de corriger cette erreur de renvoi. Avis défavorable à l'amendement COM-52, qui tend à revenir sur le transfert à l'ART de la mission de contrôle des données numériques routières. Il n'est pas souhaitable que le ministère chargé des transports assume cette mission, car il fait partie des obligés des obligations issues de la directive STI, d'une part, en tant que gestionnaire du réseau national non concédé, et en tant que fournisseur de services au travers du service public « Bison futé », d'autre part. Il ne serait donc pas opportun que le ministère soit mis en position d'être à la fois juge et partie, d'autant que les règlements européens délégués imposent, pour l'évaluation de la conformité des données aux exigences de la directive, la désignation d'un organisme impartial et indépendant.
Gilbert-Luc Devinaz
Merci, chers collègues, de rappeler que nous sommes dans une commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur l'article 28. Certes, l'ART est dans le jeu, mais il y a quelques contradictions entre les souhaits des gestionnaires d'aéroports et ceux des compagnies aériennes. Il ne faudrait pas in fine que les usagers soient les grands perdants de l'histoire. Je n'ai pas compris le sens de l'amendement COM-68. Quelles installations seront concernées par la nouvelle rédaction de l'article 25 ?
Damien Michallet
J'ai répondu sur la filière...
Damien Michallet
Avis favorable à l'amendement COM-44 du rapporteur de la commission des affaires économiques, qui s'est saisie pour avis de cet article. Cet amendement prévoit que, en cas de récidive de la violation des obligations relatives à l'incorporation de carburant aérien durable, l'amende administrative encourue par le fournisseur de carburant ou la compagnie aérienne concernée soit automatiquement portée au maximum en cas de récidive.
Clément Pernot
Pouvez-vous nous préciser si l'obligation d'interdiction à la vente des véhicules thermiques légers est fixée en 2035 ou 2040 ? Cela diffère entre l'Union européenne et les décisions nationales... L'Assemblée nationale a choisi de conserver dans la loi l'objectif de 2040. Nous devons être clairs sur ce sujet, en raison de ses répercussions pour le secteur. Je pense en particulier au Jura,. dont l'industrie mécanique occupe une place très importante et qui dépend du secteur automobile, notamment du moteur thermique. Ces imprécisions de calendrier interrogent sérieusement les chefs d'entreprise sur la capacité du législateur à soutenir efficacement l'économie. Lors d'un voyage en Chine, les responsables que nous avons rencontrés laissaient entendre que leurs voitures électriques étaient supérieures aux nôtres, et qu'en cas de nouvelles taxes, il y aurait des mesures de rétorsion importantes pour d'autres secteurs de notre économie. Pouvez-vous nous donner des précisions pour nos chefs d'entreprise ? Quelle est la position des autres sénateurs sur le sujet ? J'espère ne pas être le seul à être préoccupé par cette question...
Damien Michallet
Bien que le règlement ReFuelEU Aviation prévoie que les États membres s'efforcent d'affecter les recettes des amendes relatives au non-respect des obligations d'incorporation de carburant d'aviation durable à la recherche en faveur de ces carburants, le projet de loi ne comprend aucune disposition en ce sens. Le fléchage des recettes des amendes versées par des acteurs produisant, vendant ou utilisant des CAD à la recherche en faveur de ces carburants est pourtant un vecteur de financement pertinent pour mettre au point de nouveaux procédés pour produire plus massivement et à moindre coût des CAD, notamment des carburants de synthèse. L'amendement COM-13 prévoit donc d'attribuer les produits des amendes à IFP Énergies nouvelles. À l'initiative de la commission, la loi de finances a aussi prévu un crédit d'impôt pour favoriser le développement de la filière.
Jacques Fernique
Il existe en effet une sanction en cas de non-publication du BEGES. Nous proposons d' ajouter à cette sanction un conditionnement des aides au titre de France 2030.
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