Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250305IDCCOAMTEDE543833
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Damien Michallet
Avis défavorable à l'amendement COM-47 rectifié. La mesure proposée n'est pas adaptée à l'objectif poursuivi. La vocation du plan France 2030 n'est pas d'inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales. La sanction en cas d'infraction à une réglementation, c'est l'amende, pas l'exclusion du dispositif d'investissement. Notre commission a augmenté, dans le cadre de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, les sanctions en cas de non-établissement d'un BEGES, les passant de 10 000 euros à 50 000 euros sur l'initiative du rapporteur Fabien Genet. Cette mesure de dissuasion commence à faire son effet. Le taux de conformité est passé de 43 % en 2022 à 57 % en 2024. On ne peut évidemment pas se satisfaire d'un tel taux, mais cette évolution va dans le bon sens. Laissons le temps à la loi Industrie verte de produire ses effets.
Jean-François Longeot
Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des lois sur les articles qui lui ont été délégués, et adopte l'article 42 tel que modifié par les amendements COM-73, COM-74, COM-75, COM-76, COM-77, COM-78, COM-79, COM-80 et COM-81, et l'article 43 sans modification.
Damien Michallet
C'est juste, mais ce n'est pas l'objet de l'article.
Damien Michallet
Avis favorable à l'amendement COM-15 rectifié quater. La mission d'information sur la modernisation de l'aéroport Nantes Atlantique, conduite par Didier Mandelli en fin d'année 2023, a montré le besoin accru de transparence envers l'ensemble des acteurs locaux à l'occasion des appels d'offres de concessions aéroportuaires. L'une de ses recommandations, adoptée à l'unanimité par notre commission, prévoyait de répondre à ce besoin en rendant public le cahier des charges de l'appel d'offres de la concession de l'aéroport Nantes-Atlantique. Cet amendement traduit dans ce projet de loi cette proposition.
Damien Michallet
C'est un bon signal, néanmoins.
Jean-François Longeot
Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles 10 à 12 qui lui ont été délégués, et d'adopter ces articles tels que modifiés par les amendements COM-98, COM-108, COM-99, COM-100, et COM-109 ainsi que d'adopter l'amendement COM-117 portant article additionnel après l'article 12.
Damien Michallet
Cela n'est pas tout à fait l'objet du projet de loi »DDADUE », qui vise uniquement à aligner la loi française sur le droit européenne. Quoi qu'il en soit, le règlement européen s'applique ainsi que l'objectif de 2035. Une clause de revoyure est néanmoins prévue en 2026. Le Sénat a par ailleurs lancé une mission d'information sur l'avenir de la filière automobile, qui pourrait notamment permettre de préparer cette échéance. Ce sujet soulève de réels enjeux et mérite qu'on s'y penche. Je propose que le périmètre de la proposition de loi au titre de l'article 45 de la Constitution (cavalier législatif) inclue les dispositions relatives à l'encadrement des services d'investissement, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et des activités des marchés financiers dans l'Union européenne ; aux informations susceptibles d'être transmises par l'Autorité des marchés financiers à d'autres autorités ; à l'instauration d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ; à la mise en oeuvre du standard européen d'obligations durables sur le plan environnemental ; aux règles de conflit de lois applicables aux opérations financières ; aux régimes de garanties sur cryptoactifs et sur actifs numériques ; à l'encadrement des transferts et des marchés de cryptoactifs ; à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles fixée par le droit de l'Union européenne en matière de redressement et de résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; à la mise en oeuvre des modifications du règlement (UE) 575-2013 par le règlement (UE) 2024-1623 ; à l'encadrement des activités des gestionnaires de crédits et des acheteurs de crédits ; aux virements instantanés en euros ; à la transposition de la directive (UE) 2023-2225 ; à la transposition de la directive (UE) 2023-2673 ; à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de mise en oeuvre du règlement (UE) 2019-1238 ; aux modalités d'accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs ; aux modalités de recours en cas de mise en oeuvre des clauses d'actions collectives applicables aux titres d'État ; aux modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport annuel sur les paiements aux gouvernements des grandes entreprises extractives ; à la mise en oeuvre de la directive (UE) 2022-2464 ; aux conditions de recours au partenariat d'innovation, au régime juridique des actions de groupe et aux titres de séjour portant la mention « talent » ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2019-944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012-27-UE afférentes au mécanisme d'agrégation, aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Médiateur national de l'énergie (MNE) et aux obligations des fournisseurs en matière de publication des informations et de traitement des plaintes ; aux mesures prises pour la transposition de la même directive afférentes au mécanisme d'ajustement ; aux mesures prises pour l'application du règlement (UE) 2024-1106 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 1227-2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence des marchés de gros de l'énergie afférentes aux contrôles et aux sanctions de la CRE et de son comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2018-2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables afférentes à la procédure de mise en concurrence de l'obligation d'achat et du complément de rémunération pour les projets d'électricité renouvelable ; aux mesures prises pour la transposition de la directive (UE) 2023-1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023-955 afférentes à l'évaluation environnementale, aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), aux obligations de réduction de la consommation d'énergie et de rénovation des bâtiments publics, à l'obligation d'analyse coûts-avantages en matière de réseaux de chaleur et de froid, à l'obligation de valorisation de la chaleur fatale des centres de données, ainsi qu'aux dispositifs des certificats d'économies d'énergie (C2E), des audits énergétiques, des systèmes de management de l'énergie et des plans d'action dans ce cadre ; aux modalités d'application de l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre ; aux « points de contact » (référents préfectoraux) prévus par la directive 2018-2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables chargés de faciliter l'ensemble de la procédure de demande et d'octroi de permis administrative relative aux installations de production d'énergie renouvelable ; aux conditions de dispense de demande de dérogation « espèces protégées » ; aux obligations de couverture des parcs de stationnement en ombrières, en procédé de production d'énergies renouvelables, en dispositifs végétalisés et en dispositifs favorisant l'infiltration des eaux de pluie ; aux conditions de financement du raccordement électrique des installations d'énergies renouvelables ; au droit de visite et de contrôle sur les installations photovoltaïques implantées en terres agricoles ; à la durée des contrats de régulation économique aéroportuaires ; aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des transports sur les avant-projets de contrats de régulation économique aéroportuaires et de publicité des avis qu'elle rend dans ce cadre ; au déploiement d'infrastructures fournissant de l'électricité et de l'air conditionné aux aéronefs stationnés dans les aérodromes ; à la définition des aéronefs d'État, exclus des dispositions de droit commun de l'aviation civile ; aux règles relatives à l'aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire et à la définition de ces tâches ; à l'application du règlement (UE) 2023-2405 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ; à l'application du règlement 2023-956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et de la législation secondaire prévue par ledit règlement ; aux sanctions applicables en cas de non-respect relatives aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d'ozone ; aux mises à disposition de données numériques relatives aux déplacements prévues par la directive 2010-40-UE concernant le cadre de déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport et aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des transports (ART) en la matière ; à l'interdiction à la vente des véhicules légers thermiques neufs en 2035 prévue par le règlement (UE) 2023-851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2019-631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l'ambition accrue de l'Union en matière de climat ; aux modalités de mise en oeuvre de la directive 2007-60-CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite « directive Inondation », en ce qui concerne la lisibilité et les procédures administratives préalables des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ; à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union et à l'approvisionnement en dispositifs médicaux.
Damien Michallet
Avis défavorable à l'amendement COM-54 qui tend à remplacer l'avis simple de la Cnil par un avis conforme sur les textes d'application prévus pour l'article 31 du projet de loi.
Gilbert-Luc Devinaz
La disponibilité des carburants est une difficulté.
Damien Michallet
L'amendement COM-2 rectifié vise à concilier deux principes de la régulation des redevances aéroportuaires : la juste rémunération des capitaux investis et la modération tarifaire, qui interdit toute augmentation trop brutale des redevances aéroportuaires. Il prévoit que le principe de modération tarifaire peut ne pas être appliqué par le régulateur lorsqu'il a fait obstacle chaque année, durant cinq ans, à ce que l'exploitant d'aérodrome reçoive une juste rémunération des capitaux investis. Avis favorable.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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