Débat — Sénat, séance du 5 mars 2025

Interventions

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• Damien Michallet

  L'amendement COM-59 réduit de dix-huit à douze mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance.

• Damien Michallet

  Si un gestionnaire d'aéroport ne respecte pas ses obligations de fourniture d'électricité ou d'air conditionné aux aéronefs en stationnement, le texte initial, qui n'a pas été modifié sur ce point par les députés, prévoit que « l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende ». Il laisse donc le choix à l'administration d'infliger ou non une amende une fois le manquement constaté. La possibilité qu'un manquement ne soit pas sanctionné n'est pas opportune dans la mesure où la plupart aéroports ont déjà consenti à des investissements élevés pour respecter leurs obligations : il ne serait pas équitable que ceux qui ne se sont pas engagés dans cette voie ne soient pas sanctionnés. Cet amendement COM-10 prévoit donc que l'administration prononce systématiquement une amende en cas de constatation d'un manquement.

• Jacques Fernique

  Ce projet de loi hétéroclite et volumineux mobilise différentes commissions sous l'égide de la nôtre, saisie au fond. Je félicite notre rapporteur pour son travail considérable. En commission des affaires européennes, nous avons débattu du projet de loi « DDADUE » qui transpose diverses directives, dont certaines, bien en retard et qui met en cohérence notre droit avec des règlements européens ou prévoit des dispositions à la suite de mises en demeure de la Commission européenne ou de jurisprudences de la CJUE. Sur la méthode, avec cinq articles d'habilitation à légiférer par ordonnance, sous prétexte de l'urgence à transposer, le Gouvernement abuse de ce qui devait rester exceptionnel et qui devient une forme chronique de dessaisissement du Parlement par l'exécutif. Mon groupe approuve les dispositions économiques et financières visant à renforcer la transparence des marchés financiers et les obligations à déployer pour que les données d'un STI permettent l'optimisation des reports modaux et des intermodalités, leviers de décarbonation, ou encore les déclinaisons pratiques nécessaires pour l'efficience du MACF, encore plus utile dans cette période où le renforcement européen est crucial et où notre capacité à tenir nos responsabilités pour le climat et à changer la donne au-delà du seul marché intérieur sera déterminante. Nous regrettons que ce texte constitue une opportunité pour remettre en cause la trajectoire du pacte vert. Par exemple, vouloir reporter de quatre ans le reporting extra financier des entreprises, indispensable à la durabilité de notre économie, et remettre en cause le cadre avec l'abrogation de l'ordonnance de 2023 pose problème. Supprimer le conditionnement des aides de France 2030 à la publication des informations de durabilité exigées par la directive CSRD, c'est détricoter cette volonté européenne qui met l'urgence climatique, les équilibres environnementaux et sociaux, et la transition vers l'économie circulaire au coeur des stratégies de modernisation des entreprises. Sur la fin des moteurs thermiques pour les véhicules légers neufs en 2035, après la remise en question de « posture » de l'Assemblée nationale, vous n'avez pas l'intention de ramener le texte à la raison. C'est un objectif difficile, mais il est fondamental de s'y tenir. Les industriels ont besoin de la visibilité de cette trajectoire actée par l'Union européenne, qui est d'application directe. C'est là que se joue l'avenir de la filière automobile et de ses emplois et que résident les opportunités économiques durables et la compétitivité du secteur. Il aurait été plus cohérent que le budget de 2025 n'eût pas brutalement divisé par trois les aides directes à l'acquisition de véhicules plus propres. L'accompagnement social à la transition de l'électromobilité doit être à la hauteur. Nous souscrivons aux trois quarts de l'amendement du rapporteur relatif aux énergies renouvelables, qui rétablit l'article 26. Le premier quart nous pose problème : il ralentit encore la trajectoire de couverture photovoltaïque des parcs de stationnement. L'exemption de demande de dérogation au titre des espèces protégées constitue un affaiblissement très important pour la biodiversité qui ne se borne pas aux énergies renouvelables, mais concernerait tous les projets d'intérêt public majeur. Cela va bien au-delà de l'article 19 de la loi « APER », qui avait déjà facilité la reconnaissance de l'intérêt public majeur pour ces projets d'énergies renouvelables.

• Jacques Fernique

  L'absence ou la présence de l'article 35 dans le texte n'a effectivement aucune incidence sur la réalité de l'objectif fixé pour 2035. En revanche, elle a une incidence politique. Le vote récent de l'Assemblée nationale a déjà remis en cause la fin des moteurs thermiques pour les véhicules légers en 2035. Si le Sénat et notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ne pèsent pas pour rétablir la nécessaire clarté de cet objectif européen, ce sera interprété comme un signal de recul, qui serait un encouragement pour ceux qui souhaitent que la clause de revoyure soit une clause de remise en question totale, donc d'abandon de dizaines de milliers d'emplois.

• Ronan Dantec

  En écho aux interrogations de Stéphane Demilly, éclairez-nous sur la manière dont on peut réussir à mettre en oeuvre cette obligation de fourniture de carburants alternatifs : quelle part des surfaces agricoles dédiées à la souveraineté alimentaire servira pour l'aviation ? Il y a déjà beaucoup de taxations nouvelles et nécessaires sur l'aviation. Comment fera-t-on, dans ce contexte fiscal, avec un carburant beaucoup plus cher ? Ce n'est pas raisonnable. Ce que propose la commission, à savoir de fournir absolument ces CAD, n'a aucun sens.

• Daniel Fargeot

  Je remercie mon collègue Damien Michallet pour nos échanges sur ce projet de loi « DDADUE » et le félicite de son travail. Les articles 20, 21, 22, 23 et 27 ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques, qui s'est également saisie pour avis des articles 26, 29 et 34. Nous avons réalisé une dizaine d'auditions et reçu une vingtaine de contributions provenant de l'ensemble des acteurs : les collectivités territoriales, les entreprises, le régulateur, le médiateur, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de carburant, producteurs d'énergie renouvelable et le ministère chargé de l'énergie. Hier soir, notre commission a adopté une dizaine d'amendements. Deux amendements sur les articles dont nous nous sommes saisis pour avis seront débattus par votre commission. À l'article 26, je salue le travail de mon collègue Damien Michallet, qui a permis de supprimer une disposition qui aurait empêché les plans locaux d'urbanisme (PLU) de réglementer ou d'interdire l'implantation d'ombrières photovoltaïques. Je proposerai un amendement complémentaire pour consolider le fait générateur de la contribution acquittée par les usagers sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité. Ce sujet, très technique, est très attendu localement par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). À l'article 34, je proposerai de conforter le niveau des sanctions prévues pour les fournisseurs de carburant ou des exploitants d'aéronefs, en cas de non-respect récidivé de l'obligation d'incorporation de CAD, en portant le niveau des sanctions à cinq fois et non deux fois le produit prévu. C'est essentiel pour accompagner l'émergence d'une filière française des CAD. Je forme le voeu que ces amendements prospèrent et enrichissent le texte, en renforçant son applicabilité et sa durabilité.

• Ronan Dantec

  Nous y sommes très favorables !

• Damien Michallet

  Les amendements identiques COM-25 et COM-51 visent à doter l'ART d'un pouvoir de sanction dans le cadre de la mission de contrôle de la fourniture des données numériques routières qui lui est confiée par l'article 30 du projet de loi. Si je comprends l'objectif, j'y suis défavorable à deux titres. D'abord, le Conseil d'État a estimé dans son avis sur le projet de loi que les obligations mises à la charge des détenteurs et fournisseurs de données par la directive de 2010 et par ses trois règlements délégués portant sur le domaine routier ne sont pas assez précises et définies en l'état pour prévoir un pouvoir de sanction sans méconnaître le principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines. D'après les informations que j'ai pu recueillir, le ministère des transports prévoit de repréciser les contours du dispositif d'ici quelques années et à la lumière des premiers retours d'expérience, afin d'être en mesure de l'assortir d'un pouvoir de sanction dans un second temps. Ensuite, les obligations de fourniture de données prévues par cet article reposent sur un champ d'application très large, s'agissant tant des données concernées que du champ des acteurs qui seront assujettis, qui comprend notamment des gestionnaires routiers, en particulier des collectivités territoriales, et des fournisseurs de services d'information sur les déplacements, des constructeurs automobiles ou encore des exploitants de parkings pour poids lourds et de péages. Or, un certain nombre de ces acteurs, notamment les collectivités territoriales, auront besoin de temps pour adapter leurs outils numériques et numériser les données qu'ils ont déjà en leur possession. C'est pourquoi je recommande d'adopter une approche beaucoup plus progressive, de ne pas mettre plus de pression sur nos collectivités territoriales et d'attendre la maturité du dispositif et de l'écosystème avant de doter l'ART d'un pouvoir de sanction. Avis défavorable.

• Damien Michallet

  Le Gouvernement a publié le 28 septembre 2024 au Journal officiel un avis qui acte l'inapplicabilité de l'interdiction du polystyrène expansé non recyclable prévue pour 2025, contraire au droit de l'Union européenne. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a confirmé cette analyse en audition. La conservation dans le droit national d'une disposition de facto inapplicable est contraire au principe de clarté et de lisibilité du droit. Sa suppression serait donc de nature à renforcer la sécurité juridique des entreprises françaises, à faciliter la structuration d'une filière française de recyclage de polystyrène, tout en conformant le droit national au droit européen. Avis favorable, par conséquent, à l'amendement COM-1 rectifié.

• Damien Michallet

  Oui, c'est possible.