Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250514IDCCOLO545170
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Agnès Canayer
L'amendement COM-41 prévoit de rendre compte chaque année de l'état d'avancement de la convergence sociale. Il est en partie satisfait par notre amendement COM-67 que nous vous proposerons d'adopter. Avis défavorable.
Olivier Bitz
L'amendement COM-1 rectifié bis vise à supprimer l'article 9. Nous devons tenir compte de la part importante de l'économie informelle, de l'immigration clandestine et des flux financiers massifs en direction des Comores. Avis défavorable.
Agnès Canayer
L'amendement COM-16 tend à interdire le retrait d'une carte de résident ou d'une carte de résident permanent sur le fondement de l'article 8. Celui-ci prévoit déjà une forme de protection en faveur des titulaires de ces titres de séjour. D'une part, le retrait ne peut intervenir que lorsque le comportement du mineur constitue une menace grave pour l'ordre public. D'autre part, ils ne pourront pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), puisqu'un autre document de séjour provisoire, moins protecteur, leur sera délivré de droit. Il ne nous semble donc pas justifié de conférer une immunité aux titulaires d'une carte de résident ou de résident permanent. Avis défavorable.
Agnès Canayer
Déposé il y a trois semaines, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte constitue l'« acte III » de la réponse du Gouvernement au passage du cyclone Chido, après les mesures immédiates et la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Ce projet de loi, qui est le produit de travaux et de réflexions antérieurs au cyclone Chido, a un objectif ambitieux : répondre durablement aux défis du territoire par l'adoption de mesures structurantes. Cela explique son intitulé quelque peu grandiloquent et le choix du terme « refondation », au sujet duquel le Conseil d'État a relevé, non sans malice, qu'il « ne caractérise pas la plupart des dispositions du projet de loi qui visent à poursuivre le processus d'accompagnement déjà engagé » en faveur de Mayotte. Le texte comporte 34 articles répartis en six titres et un rapport annexé, qui présente une programmation en faveur de Mayotte sur la période 2025-2031. Outre ce volet programmatique, les dispositions normatives du projet de loi portent sur des sujets très divers, qui vont de la lutte contre l'immigration clandestine à la convergence sociale, en passant par des mesures d'attractivité pour les fonctionnaires ou en faveur de la jeunesse. Le titre V du texte a trait à la modernisation du fonctionnement institutionnel de la collectivité départementale, renommée Département-Région de Mayotte, et à la révision du mode de scrutin pour l'élection de son assemblée délibérante. Le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte, qui comprend cinq articles, procède à des coordinations visant à tirer les conséquences de la création de cette collectivité sui generis. Compte tenu de la diversité des sujets abordés, huit articles du projet de loi ont été renvoyés pour examen au fond à la commission des finances (l'article 22), à la commission des affaires économiques (les articles 10, 23 et 24) et à la commission des affaires sociales (les articles 15 à 18).
Agnès Canayer
L'amendement COM-52 vise à renforcer le dispositif dit de la « double contribution » créé par la loi du 10 septembre 2018.
Olivier Bitz
L'amendement COM-10 rectifié bis est satisfait par le sous-amendement COM-75, que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
Olivier Bitz
L'amendement COM-61 vise à créer un délit punissant le fait, pour un Français ou un ressortissant étranger en situation régulière, de faire procéder à une telle opération pour le compte d'un étranger en situation irrégulière, et ainsi de faire échec à la mise en oeuvre, par les prestataires de services de paiement, de leur obligation de vigilance.
Olivier Bitz
L'amendement COM-57 vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 au 1er janvier 2027, soit à la date à laquelle l'interdiction de la rétention des mineurs doit entrer en vigueur à Mayotte. Son adoption ferait tomber l'amendement COM-14.
Agnès Canayer
L'amendement COM-74 prévoit des coordinations relatives aux modalités d'entrée en vigueur de la réforme électorale et institutionnelle de la collectivité de Mayotte. Avis favorable.
Olivier Bitz
Les amendements identiques COM-5 rectifié bis, COM-19 rectifié et COM-29 visent à supprimer le titre de séjour territorialisé. Avis défavorable.
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