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Olivier Bitz
Les amendements COM-26 et COM-27 visent à modifier le rapport annexé afin d'assurer un alignement plus rapide du régime des prestations familiales à Mayotte sur celui de la métropole. Ils sont contraires à la position de la commission des affaires sociales, à laquelle l'article 15 du projet de loi a été délégué au fond. La spécificité de la démographie mahoraise n'appelle pas en outre la mise en oeuvre d'une politique d'alignement des prestations familiales qui encouragerait la natalité. Avis défavorable.
Agnès Canayer
Monsieur Daubresse, les grands esprits se rencontrent : nous avons précisément déposé des amendements qui visent à donner au préfet autorité sur tous les services déconcentrés de l'État à Mayotte, y compris les agences. L'objectif est de garantir une coordination efficace, une parole unique et le respect du calendrier de reconstruction fixé entre 2025 et 2031. Nous serons également particulièrement vigilants sur le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre du programme de refondation. Des engagements ont été pris à hauteur de 3,2 milliards d'euros. Nous avons demandé que la pluriannualité de ces crédits soit précisée afin de disposer d'une vision claire de l'échelonnement des dépenses. Nous avons également prévu, dans le rapport annexé, de renforcer les modalités de contrôle du suivi pour répondre au reproche récurrent exprimé par les Mahorais d'un écart entre les annonces politiques et leur concrétisation.
Olivier Bitz
Je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Salama Ramia pour l'exigence avec laquelle elle défend les intérêts de son territoire dans cette assemblée. Le rejet par les Mahorais de la procédure de prise de possession anticipée prévue à l'article 19 me semble reposer sur une forme d'incompréhension. Cette procédure, qui existe dans le droit en vigueur, peut déjà être mobilisée pour certains projets d'intérêt public nécessitant une réalisation rapide. La situation de Mayotte est telle que l'État doit pouvoir réaliser dans les meilleurs délais les équipements indispensables pour l'archipel. Par ailleurs, les droits des propriétaires seront préservés. La première étape de l'expropriation, qui consiste à identifier le propriétaire du terrain et à engager la déclaration d'utilité publique (DUP), se déroulera comme prévu dans le droit commun. La seule accélération concernera la seconde étape, à savoir la fixation du montant de l'indemnité. Dans le droit commun, l'expropriation ne se réalise concrètement qu'une fois le montant de l'indemnité fixé par le juge. En revanche, dans la procédure de prise de possession anticipée, on permet aux pouvoirs publics de prendre possession du bien immobilier avant le versement de l'indemnité. En attendant l'intervention définitive du juge de l'expropriation, une indemnité provisoire, au moins équivalente à la valeur du bien estimée par les évaluateurs du Domaine, sera versée au propriétaire lors de la prise de possession. Elle lui permettra de faire face à ses besoins immédiats, notamment pour se reloger ou acheter un terrain. La procédure est donc entourée de garanties, et elle permettra de gagner un temps considérable par rapport à la procédure de droit commun. J'entends les inquiétudes que vous relayez fort justement, mais il me semble que l'État a réellement besoin de cette mesure. On ne peut pas exiger de lui qu'il agisse vite et, dans le même temps, le priver des moyens nécessaires à cette célérité, dans une forme d'injonction paradoxale. S'agissant maintenant du titre de séjour territorialisé - le « visa Balladur » -, nous avons conscience qu'il est devenu un symbole à Mayotte. Les gouvernements successifs ont affirmé qu'il ne pourrait être supprimé tant que la situation migratoire à Mayotte ne serait pas réglée. Or elle ne l'est manifestement pas, et le projet de loi contient de nouvelles mesures pour tarir les flux migratoires. Agnès Canayer et moi-même ne pouvons toutefois nous satisfaire de cette situation. L'un de nos amendements prévoit qu'un bilan exhaustif de l'ensemble des mesures dérogatoires en matière migratoire à Mayotte sera réalisé dans un délai de trois ans. Il conviendra alors d'évaluer, objectivement, si ces dispositifs - y compris le visa territorialisé - demeurent nécessaires. Je veux enfin remercier Corinne Narassiguin pour sa contribution, notamment sur la création d'un comité de suivi. Cette proposition, à laquelle nous avons donné suite dans le rapport annexé, nous paraît essentielle pour garantir la mise en oeuvre effective et transparente des engagements pris.
Marc-Philippe Daubresse
J'ai l'impression que ce projet de loi n'est qu'un inventaire à la Prévert. Vous avez eu raison de souligner qu'il conviendra de mesurer l'efficience des nombreux dispositifs présentés, s'agissant notamment de la gouvernance. À cet égard, permettez-moi de citer un exemple concret. La semaine dernière, j'ai auditionné les dirigeants d'Action Logement dans le cadre d'une mission que j'effectue pour le Gouvernement. Souvenez-vous, le Premier ministre avait annoncé vouloir reconstruire Mayotte en trois ans, puis en deux ans. Le préfet François-Xavier Bieuville et l'équipe missionnée par le ministre d'État sont en train de mobiliser toutes les forces pour construire des logements sociaux, notamment à destination des populations régulières mahoraises. Or, eu égard à la complexité et à la multiplicité des règles d'urbanisme, les administrations ne donnent pas les autorisations demandées. Selon les organismes de logements sociaux, d'ici à deux ans, quasiment aucune construction ne pourra voir le jour. Mais, pendant ce temps, des préfabriqués et des groupes de climatisation chinois sont en train de s'installer sur la colline. Autrement dit, si l'on ne change pas la gouvernance, quasiment rien ne sera fait pour les populations en situation régulière, tandis que les habitats pour les populations en situation irrégulière réapparaîtront, puisqu'ils ne sont pas soumis à réglementation. Au-delà des problématiques d'urbanisme, il est essentiel de prévoir une gouvernance centralisée accrue, afin que le préfet dirige l'ensemble des services de l'État, y compris sur certaines agences.
Muriel Jourda
Mes chers collègues, il me revient à présent de vous indiquer le périmètre indicatif du projet de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions portant adaptation à Mayotte des règles relatives : à l'entrée et au séjour des étrangers ; à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité à la prévention de l'immigration clandestine ainsi qu'à l'éloignement ; aux obligations de vigilance pour les transmissions de fonds à partir d'un versement d'espèces effectuées par des étrangers en situation irrégulière ; à la lutte contre l'habitat informel ; au contrôle des armes ; au régime de visite des locaux ou installations privés installés sans droit ni titre dans le cadre d'opérations de police ; au recensement ; à la poursuite de la convergence sociale ; à la mise en place du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec ; aux critères d'ouverture des pharmacies d'officine ; à la représentation des professionnels de santé libéraux mahorais au sein des unions régionales de santé de l'océan indien ; aux conditions d'acquisition foncière, notamment par le biais de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de la prescription acquisitive ; aux règles de la commande publique applicables à la construction de bâtiments ou d'infrastructures ; à la zone franche globale adaptant le régime de la zone franche d'activité nouvelle génération et au soutien de la compétitivité des entreprises ; à la mise en oeuvre de la politique de la ville ; aux compétences de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; à la mobilité des élèves et étudiants ; au soutien de l'État au développement des activités périscolaires ; à la mutation et à l'avancement des fonctionnaires de l'État ; aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte ; au régime électoral applicable à l'élection et au statut des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité de Mayotte. Ce périmètre inclut également les dispositions relatives : à l'action de l'État en faveur de Mayotte dans le cadre de la programmation prévue dans le rapport annexé ; à la répression pénale des fausses déclarations en matière de mariage ou de reconnaissance d'enfants. Il en est ainsi décidé. Avant d'examiner les amendements sur les articles du projet de loi qui relèvent de notre compétence, je vous propose de prendre acte des résultats des travaux de la commission des affaires économiques sur les articles qui lui ont été délégués, et d'adopter les articles 10, 23 et 24, tels que modifiés par les amendements COM-68, COM-69, COM-70 et COM-71. Je vous propose également de prendre acte des avis de la commission des affaires sociales et d'adopter les articles 15, 16, 17 et 18, tels que modifiés par les amendements COM-46, COM-47, COM-48 et COM-49, et de déclarer irrecevable l'amendement COM-23. Je vous propose enfin de prendre acte des avis de la commission des finances et d'adopter l'article 22, tel que modifié par l'amendement COM-11.
Agnès Canayer
L'amendement COM-51 vise à placer sous l'autorité du préfet de Mayotte tous les services de l'État et de ses établissements publics qui interviennent sur l'archipel.
Muriel Jourda
En application de l'article 44 bis, alinéa 3 bis, du Règlement du Sénat : « Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s'ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou à étendre une telle autorisation. » L'examen de cette recevabilité incombe, en vertu de l'alinéa 8 de cet article, à la commission saisie au fond. Sur la proposition de la commission des affaires sociales, à laquelle l'examen de l'article 15 du projet de loi a été délégué au fond, je vous propose de déclarer irrecevable l'amendement COM-23, qui tend à étendre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par ce même article.
Olivier Bitz
L'amendement COM-67 vise à compléter le rapport annexé pour y insérer une partie relative au suivi et à l'évaluation de la loi de programmation. Dans son rapport intitulé Quel développement pour Mayotte ?, publié en 2022, la Cour des comptes avait relevé que les résultats mitigés des précédents plans en faveur de Mayotte étaient dus en partie à un défaut de pilotage et de suivi. L'amendement inscrit donc le principe d'une évaluation régulière, associant l'ensemble des acteurs. Il prévoit aussi qu'un rapport intermédiaire soit remis au Parlement à mi-parcours de la période 2025-2031. Nous sommes aussi favorables au sous-amendement COM-75, qui tend à créer un comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi, où siégeraient notamment des parlementaires.
Olivier Bitz
L'amendement COM-18 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le droit du sol. Il est satisfait par notre amendement COM-54, qui prévoit une évaluation des dispositions dérogatoires à Mayotte en matière d'immigration et de nationalité. Avis défavorable.
Olivier Bitz
Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-13 visent à supprimer l'article 7, qui crée un régime spécifique de rétention des familles avec des mineurs à Mayotte. Compte tenu du caractère massif de l'immigration familiale et de l'ampleur des reconnaissances frauduleuses de paternité, ce serait là un frein majeur de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Avis défavorable.
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