Débat — Sénat, séance du 14 mai 2025

Interventions

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• Olivier Bitz

  Je vous remercie de votre vigilance. Cet amendement vise à modifier des dispositions du code électoral qui emploient encore le terme de conseillers généraux. Il s'agit donc d'une question de cohérence rédactionnelle.

• Agnès Canayer

  L'amendement COM-55 tend à préciser la rédaction du dispositif et vise également à garantir l'efficacité de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

• Corinne Narassiguin

  Je remercie nos deux rapporteurs pour le travail conséquent qu'ils ont réalisé, et je partage évidemment les grands objectifs du texte. Notre préoccupation principale reste toutefois l'efficacité. Ces dernières années, la politique menée à Mayotte, marquée par les difficultés liées à l'immigration irrégulière, s'est trop souvent traduite par une volonté de réduire l'attractivité du territoire sous tous ses aspects. On n'a pas suffisamment investi dans les infrastructures, les services publics, le développement économique, et ce sont les Mahorais qui en ont pâti. Il est temps que cela change.

• Agnès Canayer

  Afin de lutter contre le phénomène croissant des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité à Mayotte, qui permet de contourner les règles de séjour sur le territoire français, l'article 3 prévoit de centraliser l'établissement des actes de reconnaissance à Mamoudzou, ce qui devrait permettre de mieux détecter les auteurs de reconnaissances multiples. Il précise également que l'officier de l'état civil fera lecture aux auteurs d'une reconnaissance des obligations découlant de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des peines encourues en cas de fraude. Nous vous proposons d'assurer l'effectivité de ce dispositif, en précisant que les auteurs de reconnaissance devront être informés de ces éléments. Nous souhaitons préciser à cet égard qu'il devra s'agir d'une information effective, qui pourra prendre la forme d'une mention orale ou de la délivrance d'un document en français et, le cas échéant, dans une autre langue, pour tenir compte de la proportion importante d'étrangers établis à Mayotte. Toujours dans cette optique, l'article 4 prévoit d'allonger, en cas de suspicion de fraude, la durée du sursis à enregistrement de la reconnaissance prononcé par le procureur de la République, de façon à laisser davantage de temps d'enquête pour confirmer ou infirmer le caractère frauduleux d'une déclaration. Enfin, l'article 5 tend à aggraver la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité. En raison d'une situation sécuritaire dégradée et de l'inquiétant niveau de violences par usage des armes blanches à Mayotte - le taux de vols avec armes y est 24 fois supérieur à la moyenne nationale -, le projet de loi prévoit deux régimes propres à Mayotte accentuant les pouvoirs de police du préfet en cas de risques de troubles graves à l'ordre public. Premièrement, l'article 11 permet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), de procéder à des visites domiciliaires afin de saisir les armes qui seraient détenues par une personne susceptible de participer à ces troubles. Deuxièmement, l'article 12 donne au préfet la possibilité d'ordonner la remise à l'autorité pour un temps limité, de tous types d'armes, y compris celles qui ne sont soumises ni à autorisation ni à déclaration lorsqu'elles sont susceptibles de constituer un danger pour la sécurité publique. Le projet de loi comporte également des dispositions adaptant le droit commun de certaines opérations de police au contexte spécifique des « bangas », qui rendent concrètement impossibles les opérations visant des lieux enclavés au sein de structures qui, bien qu'érigées sans droit ni titre, sont protégées en tant que « domiciles ». Le texte prévoit que les agents chargés de la lutte contre le travail illégal pourront, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, traverser ces éléments d'habitat informel lorsque cela sera nécessaire pour rejoindre un lieu dont le contrôle aura été requis par le procureur de la République. Les nouvelles visites domiciliaires bénéficient d'un dispositif comparable. Le projet de loi comporte un article spécifique au recensement, qui constitue un préalable à la définition de politiques publiques adaptées aux besoins de la population. Or à Mayotte, du fait de l'ancienneté du dernier recensement, qui date de 2017, et du dynamisme démographique de l'archipel, l'évaluation du nombre d'habitants suscite des débats parfois vigoureux. Des opérations de recensement étaient menées depuis 2021 et devaient aboutir à un chiffre consolidé en 2025, mais le passage du cyclone Chido a rendu caduc l'ensemble de ces opérations. Afin de répondre à cette urgence, l'article 14 prévoit de mener un recensement exhaustif exceptionnel, dont les chiffres seront publiés en 2026. Les dispositions relatives à la jeunesse tiennent en deux articles. L'article 26 vise à encourager la mobilité des lycéens mahorais en leur ouvrant le bénéfice du passeport pour la mobilité des études, une aide qui consiste en la prise en charge des frais de transport vers le lieu de la formation. L'article 27 crée un fonds de soutien aux communes de Mayotte pour le développement des activités périscolaires à l'école primaire. Pour remédier au manque d'attractivité de la fonction publique à Mayotte, les articles 28 et 29 prévoient respectivement l'introduction d'une priorité de mutation et d'un avantage spécifique d'ancienneté au bénéfice de certains fonctionnaires établis à Mayotte. Enfin, le projet de loi prévoit une évolution du statut de la collectivité de Mayotte, réclamée de longue par les élus mahorais. Cette évolution consiste, d'une part, en une modernisation du schéma et du fonctionnement institutionnels de Mayotte visant à affirmer son statut de collectivité unique d'outre-mer, à l'instar des collectivités de Guyane et de Martinique. En effet, alors que la collectivité exerce à la fois les compétences d'un département et d'une région d'outre-mer, son statut demeure largement marqué par le modèle départemental. La réforme projetée vise notamment à instaurer une véritable assemblée de Mayotte, qui élirait en son sein un président et serait assistée par un conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Dans cette perspective, l'article 30 comportait une demande d'habilitation destinée à autoriser le Gouvernement à procéder à cette réforme par voie d'ordonnance. Nous avons estimé qu'il n'était pas souhaitable de procéder à une telle réforme par voie d'ordonnance, compte tenu de l'importance qu'elle revêt pour l'avenir du territoire. Aussi, à notre demande, le Gouvernement a-t-il déposé hier un amendement visant à inscrire directement la réforme envisagée dans le projet de loi. Nous saluons cette initiative et vous proposons d'adopter cet amendement, qui va dans le bon sens et qui est attendu par la population mahoraise. Compte tenu de l'ampleur de la réforme envisagée et du délai très court dont nous disposions pour examiner cet amendement de plus de 22 pages, nous vous proposerons sans doute de nouveaux ajustements en vue de la séance publique. Par ailleurs, l'article 31 tend à réformer le régime électoral applicable aux futurs « conseillers à l'assemblée de Mayotte ». Il prévoit de porter à 52 le nombre de membres de l'assemblée de Mayotte, qui seraient élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, avec attribution à la liste arrivée en tête d'une prime majoritaire de 25 % des sièges, sur la base d'une circonscription unique divisée en cinq sections correspondant au périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire. Cette évolution nous paraît de nature à améliorer la représentation de la population mahoraise et le fonctionnement de la collectivité, en la rapprochant des régimes applicables dans les autres collectivités uniques régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, afin de garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte dans leur diversité, nous vous proposons un amendement visant à diviser en 13 sections - plutôt que 5 - la circonscription électorale, en reprenant le périmètre des actuels cantons. Ce modèle permet, nous semble-t-il, de conjuguer au mieux les objectifs de représentation du territoire et de stabilité de l'assemblée, indispensables pour conduire de véritables projets communs, essentiels pour l'avenir de l'archipel. S'agissant du projet de loi organique, il se contente d'opérer les coordinations rendues nécessaires par la réforme institutionnelle que nous venons d'évoquer. Nous vous proposons donc de l'adopter, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels.

• Agnès Canayer

  L'amendement COM-9 rectifié prévoit de mettre en place, à Mayotte, un scrutin de liste au sein d'une circonscription électorale unique, sans sectionnement. Nous lui préférons notre amendement COM-64, qui tend à remplacer les cinq sections proposées par le texte du Gouvernement par treize sections, correspondant aux actuels cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux de Mayotte.

• Agnès Canayer

  L'amendement COM-56 que nous vous soumettons vise à clarifier la rédaction de l'article L. 741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Afin de répondre à une difficulté qui nous a été signalée par les services de la préfecture, il autorise la prorogation du placement en rétention pour vingt-quatre heures supplémentaires dans un cas très particulier, « en cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration », soit lorsque des intempéries contraignent à reporter l'exécution de l'éloignement qui, en direction des Comores, se fait par la voie maritime.

• Muriel Jourda

  Nous passons à l'examen du rapport de nos collègues Agnès Canayer et Olivier Bitz sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.

• Olivier Bitz

  Mes chers collègues, la crise que connaît Mayotte n'est pas nouvelle : avant même le passage du cyclone Chido, les difficultés y étaient considérables, qu'il s'agisse de la situation démographique, de la pression migratoire, de l'insécurité, du manque d'infrastructures ou de l'économie - le cyclone les a encore aggravées. Il y a désormais urgence à ce que des résultats concrets soient obtenus. En dépit des plans qui se sont succédé, l'incapacité de l'État à permettre une amélioration durable de la situation de l'archipel nourrit un sentiment d'abandon, voire de défiance, des Mahorais, qui était prégnant avant même le cyclone Chido. Dans cette perspective, ce projet de loi a le mérite de porter une approche globale et ambitieuse, même si certaines de ses dispositions peuvent paraître anecdotiques. Mais aucun projet de loi ne suffira à répondre aux défis auxquels fait face Mayotte : il faut pour ce faire une politique vigoureuse, cohérente, menée dans la durée et qui associe la population et les élus. Nous le devons à nos compatriotes mahorais !

• Olivier Bitz

  L'amendement COM-45 prévoit une consultation obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions relatives à leurs compétences. Cette procédure serait excessivement lourde et elle dévaloriserait le rôle de la collectivité unique. Avis défavorable.

• Agnès Canayer

  L'amendement COM-66 que nous vous soumettons prévoit qu'une programmation annuelle des investissements sera présentée au Parlement avant le 31 décembre 2025.