Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250514IDCCOLO545170
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Muriel Jourda
Nous en venons désormais à l'examen des articles du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. Il me revient au préalable de vous indiquer le périmètre indicatif de ce projet de loi. En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives aux adaptations des dispositions de nature organique rendues nécessaires par les réformes, prévues par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, du fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte et du régime électoral applicable à l'élection de son assemblée délibérante.
Agnès Canayer
L'amendement COM-54 vise à demander au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
Agnès Canayer
L'amendement COM-30 vise à exclure les terrains bâtis constituant une résidence principale du champ de la prise de possession anticipée. Cette disposition pourrait totalement bloquer la réalisation des infrastructures. Avis défavorable.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
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