Débat — Sénat, séance du 14 mai 2025

Interventions

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• Olivier Bitz

  Notre amendement COM-53 vise à préciser que la durée de résidence sur le territoire national pour la délivrance à Mayotte d'une carte de résident s'entend d'une résidence ininterrompue.

• Agnès Canayer

  L'amendement COM-44 rectifié est en partie satisfait par l'amendement COM-67. Avis défavorable.

• Olivier Bitz

  L'amendement COM-72 a pour objet d'intégrer directement dans la loi les dispositions d'ordre institutionnel relatives à Mayotte, et d'abandonner par conséquent l'habilitation du Gouvernement à prendre de telles dispositions par voie d'ordonnance. Nous nous réjouissons de cette initiative, dont nous discuterons plus amplement en séance.

• Agnès Canayer

  Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-15 tendent à supprimer l'article 8, qui vise à permettre le retrait du titre de séjour d'un parent étranger lorsque son enfant constitue une menace pour l'ordre public. Ce dispositif nous semble nécessaire à Mayotte en raison de l'explosion de la délinquance des mineurs. Avis défavorable.

• Agnès Canayer

  L'amendement COM-60 vise à supprimer le caractère temporaire de la faculté de retirer le titre de séjour d'un étranger à raison du comportement de son enfant mineur.

• Olivier Bitz

  Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-12 visent à supprimer l'article 2 du projet de loi, qui renforce les conditions de délivrance des titres de séjour « parents d'enfants français » et « liens personnels et familiaux ». L'avis est évidemment défavorable.

• Olivier Bitz

  L'article 1er du projet de loi approuve le rapport annexé qui présente les orientations de la programmation pour la « refondation » de Mayotte sur la période 2025-2031. Ce rapport annexé comporte cinq parties, qui ont trait à l'ensemble des thématiques abordées par le projet de loi. Le rapport annexé, qui est dépourvu de portée normative, constitue néanmoins un engagement de l'État à l'égard de Mayotte ; il comprend un grand nombre de mesures qui ne trouvent pas nécessairement de traduction directe dans le projet de loi : renforcement des moyens de détection et d'interception en mer, renforcement des infrastructures aéroportuaires et portuaires - dont la création de la « piste longue » -, plan en faveur de l'alimentation en eau, etc. Ce rapport appelle de notre part les remarques suivantes. En premier lieu, il ne distingue pas les mesures qui sont véritablement nouvelles de celles qui sont la traduction d'engagements déjà pris dans le cadre des précédents plans. Il n'existe pas de calendrier de mise en oeuvre de ces actions qui, à l'exception des investissements prioritaires, ne reçoivent aucune traduction budgétaire. Le Gouvernement s'en justifie en faisant valoir qu'est élaborée, en parallèle de l'examen du projet de loi, une stratégie quinquennale (2026-2031) pour Mayotte, qui participe de la même approche globale. Remise au Gouvernement dans les prochaines semaines, cette stratégie est conçue par une mission interministérielle dédiée, placée auprès du ministre des outre-mer et dirigée par le général Facon, qui est également préfigurateur de l'établissement public de reconstruction et de refondation. Dans ces conditions, et alors que la stratégie interministérielle fait encore l'objet de réflexions, l'intérêt de soumettre au Parlement une telle loi de programmation n'apparaît pas évident. En deuxième lieu, nous ne pouvons que regretter l'absence de véritable programmation budgétaire. Seuls les investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles font l'objet d'un chiffrage budgétaire et celui-ci est présenté sous la forme d'un montant total de 3,2 milliards d'euros sur la période 2025-2031, sans déclinaison annuelle. Compte tenu du contexte budgétaire, une telle omission interpelle et suscite le doute quant à la réalité et à l'effectivité des engagements de l'État. C'est pourquoi nous vous proposons un amendement prévoyant qu'une programmation annuelle sera présentée au Parlement avant la fin de l'année 2025. En troisième lieu, le rapport annexé ne prévoit pas de modalités d'évaluation et de suivi de la mise en oeuvre de la programmation qu'il définit. Or, la Cour des comptes, faisant état des résultats mitigés des précédents plans en faveur de Mayotte, avait pointé le défaut de pilotage et de suivi de ces derniers. Pour ces raisons, nous vous proposons un amendement tendant à inscrire le principe d'une évaluation régulière, associant tous les acteurs dont les élus locaux, qui comporterait la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation à mi-parcours. Nous vous proposons également d'adopter le sous-amendement de notre collègue Corinne Narassiguin visant à créer un comité de suivi de la loi. En quatrième et dernier lieu, il nous semble que l'État doit prendre les mesures propres à assurer la continuité et la cohérence de son action dans le territoire : c'est pourquoi nous vous proposons un amendement, après l'article 1er, qui place sous l'autorité du préfet de Mayotte, pour la durée du plan de refondation, l'ensemble des services de l'État et de ses établissements publics qui y interviennent. J'en viens désormais aux dispositions relatives à la lutte contre l'immigration clandestine et contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. L'article 2 renforce les conditions de délivrance des titres de séjour « parent d'enfant français » et « liens personnels et familiaux », qui représentent 80 % des titres délivrés en 2024 et sont très majoritairement délivrés à des étrangers en situation irrégulière : respectivement à hauteur de 84 % et de 93 %. Il subordonne la délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées pour ces motifs à la production d'un visa de long séjour, et donc à une entrée régulière sur le territoire. Il crée également une condition de résidence habituelle de sept ans pour la carte de séjour « liens personnels et familiaux » et porte à cinq ans, contre trois, la condition de résidence régulière pour la délivrance de la carte de résident « parent d'enfant français ». Ces dispositions, qui devraient permettre une diminution importante du nombre de titres délivrés pour motif familial, paraissent opportunes, et nous vous proposons deux amendements visant à renforcer ce dispositif. L'article 6 étend à Mayotte le dispositif de l'aide au retour, dans des circonstances exceptionnelles, en vue d'inciter au retour des ressortissants des États d'Afrique des Grands Lacs et d'Afrique de l'Est. L'article 7 permet, par dérogation à l'interdiction de la rétention d'un mineur prévue par la loi du 26 janvier 2024, qui n'entrera en vigueur à Mayotte que le 1er janvier 2027, la rétention d'un étranger accompagné d'un mineur à Mayotte au-delà de cette date. Il prévoit que cette rétention ne peut avoir lieu que dans des unités familiales spécialement affectées à cet effet et pour une durée maximale de 48 heures. L'article 8 permet le retrait du titre de séjour d'un étranger lorsque le comportement de son enfant constitue une menace pour l'ordre public. Il s'agit d'une réponse au constat de la part importante - et en forte augmentation - de la délinquance due aux mineurs étrangers, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement. S'il s'agit d'une idée intéressante et adaptée au contexte mahorais, le dispositif proposé paraît très contraint. Nous vous proposons notamment d'en supprimer le caractère temporaire, qui ne paraît pas justifié. L'article 9 subordonne à la vérification préalable de la régularité du séjour du client les opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces (de type Western Union), afin de limiter les flux financiers liés à l'immigration clandestine et de lutter contre le blanchiment et le financement d'activités illégales. Cela conduit à priver les étrangers en situation irrégulière de la possibilité de recourir à de tels services. Pour transférer des fonds, ils devront alors passer par une banque ou transporter des espèces - et s'exposer aux contrôles afférents -, ou bien - et c'est le plus probable - recourir à des « hommes de paille » pour effectuer ces opérations. Nous vous proposons par conséquent un amendement permettant de réprimer, dans ce dernier cas de figure, le contournement de ce dispositif.

• Olivier Bitz

  L'amendement COM-73 prévoit des coordinations relatives aux modalités d'entrée en vigueur de la réforme électorale et institutionnelle de la collectivité de Mayotte. Avis favorable.

• Catherine Di Folco

  Dans l'amendement COM-65, pourquoi est-il question de conseillers généraux, et non de conseillers départementaux ?

• Olivier Bitz

  Les amendements identiques COM-21 et COM-40 visent à supprimer la possibilité, pour les personnes publiques, de recourir à la procédure de prise de possession anticipée pour reconstruire Mayotte. Nous y sommes défavorables, pour les raisons que j'ai précédemment indiquées.