Débat — Sénat, séance du 17 juin 2025

Interventions

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• Marc-Philippe Daubresse

  Les amendements nos 6 rectifié bis et 45 rectifié quater tendent à créent une sanction administrative en cas de recours abusif à l'encontre des autorisations de construction. Or le juge administratif bénéfice déjà en l'état du droit d'une palette d'outils soit pour rejeter par ordonnance un recours infondé, soit pour condamner l'auteur d'une requête jugée abusive à une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Cette disposition étant superfétatoire, j'en demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.

• Francis Szpiner

  Encore faut-il que le juge applique cette sanction de temps en temps !

• Marc-Philippe Daubresse

  Les amendements identiques nos 23 et 28 rectifié bis visent à instituer une procédure d'admission préalable de l'ensemble des recours en matière d'urbanisme. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car celle-ci alourdit inutilement les procédures existantes. Avis défavorable.

• Marc-Philippe Daubresse

  L'amendement n° 123 est contraire à la position de la commission dans la mesure où il vise à rétablir l'article supprimé. Avis défavorable.

• Marc-Philippe Daubresse

  L'amendement n° 157 rectifié bis vise à contraindre l'administration fiscale à transmettre au maire les informations nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition des biens sans maître. L'objectif poursuivi par Dominique Vérien est louable, car cette demande est récurrente chez les élus locaux, mais nous allons vraisemblablement nous heurter au principe de confidentialité. Compte tenu des effets de du dispositif proposé en matière de levée du secret fiscal, je souhaite donc demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

• Marc-Philippe Daubresse

  Mon amendement n° 195 et l'amendement identique du Gouvernement n° 131 rectifié prévoient d'abaisser le délai de droit commun de trente à quinze ans en matière de biens sans-maître pour faciliter la réalisation des projets des collectivités notamment rurales, tout en s'inscrivant dans une logique de sobriété foncière. En effet, cette mesure permettra aux collectivités rurales porteuses de projets d'aménagement de mobiliser plus rapidement des terrains existants, mais jusqu'alors inutilisés. Nos collègues du groupe socialiste souhaitent, par le sous-amendement n° 209, modifier le régime de propriété communale en introduisant le principe d'un acte déclaratif authentique constatant la prise de possession. Une telle évolution ne me paraît pas de nature à simplifier le droit de l'urbanisme, la procédure existante étant éprouvée et connue des élus locaux. Les principales difficultés que ces derniers rencontrent tiennent au délai d'acquisition, mais les deux amendements identiques y remédient. Mon avis est également défavorable au sous-amendement n° 208 : le remplacement du terme « laquelle » par le mot « lesquels » n'est pas, à lui seul, de nature à clarifier ces deux régimes.

• Marc-Philippe Daubresse

  Je comprends l'intention de notre collègue Daniel Fargeot de préciser dans le code de l'urbanisme que le juge administratif peut rejeter par ordonnance un recours contre une autorisation d'urbanisme dès lors qu'elle est dilatoire et sans réel objet, mais l'amendement n° 27 rectifié bis est déjà satisfait par le droit en vigueur.

• Muriel Jourda

  Nous examinons les amendements aux articles 4, 5 et 7, qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

• Marc-Philippe Daubresse

  Avis défavorable à l'amendement n° 192, car il est contraire à la position de la commission.

• Marc-Philippe Daubresse

  Par les amendements nos 165 rectifié et 67, nos collègues Nadine Bellurot et Daniel Fargeot proposent d'instituer une procédure de démolition d'office au bénéfice du maire en cas de construction ou de travaux illégaux. Toutefois, ces amendements présentent des difficultés de deux ordres principaux. D'une part, un tel outil pourrait conduire un maire à procéder à d'importants travaux de démolition, avec le risque juridique de se voir dédire par la justice, et, d'autre part, la rédaction actuelle de l'amendement ne prévoit pas d'articulation entre cette procédure de démolition et celles qui sont existantes en cas de constructions portant atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes, ni aucune procédure de protection en cas d'irrégularités du domicile d'une personne. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié de notre collègue Daniel Fargeot, qui propose d'élargir la procédure accélérée de démolition aux zones non urbaines.