Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20250617IDCCOLO545924
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Marc-Philippe Daubresse
Les amendements identiques nos 65 et 117 rectifié visent à supprimer la réduction du délai de recours gracieux de deux à un mois. Je suis défavorable à ces deux amendements, car cette réduction du délai a pour objet de réduire la durée globale de traitement des recours. Le gain de temps escompté - jusqu'à deux mois - devrait permettre de limiter les coûts liés à l'incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projets. Par l'amendement n° 48 rectifié bis, notre collègue Paul Toussaint Parigi souhaite exclure la Corse de l'application de ce dispositif. J'y suis défavorable. En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 69 rectifié, qui a pour objet d'étendre les dispositions limitant dans le temps les substitutions de motifs à l'ensemble des décisions d'urbanisme. Une telle mesure permet d'assurer une conciliation équilibrée entre la possibilité laissée à l'autorité ayant prononcé une décision de bonne foi et ayant oublié de mentionner un motif de refus dans la décision contestée de la régulariser et la nécessaire accélération des délais de jugement, en y ajoutant une règle de cristallisation des moyens.
Marc-Philippe Daubresse
La mesure proposée au travers de l'amendement n° 10 est une fausse bonne idée. Avis défavorable.
Marc-Philippe Daubresse
Notre collègue Philippe Grosvalet et nos collègues du groupe socialiste souhaitent supprimer les dispositions introduites par la commission des lois visant à limiter l'intérêt à agir contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à la participation effective aux procédures de participation du public. Avis défavorable à l'amendement n° 64 et à l'amendement n° 116 rectifié.
Marc-Philippe Daubresse
Reprenant une mesure proposée par le précédent ministre du logement, Guillaume Kasbarian, dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, l'amendement n° 82 rectifié bis vise à instituer une présomption d'urgence en cas de référé-suspension à l'encontre d'un refus d'autorisation d'urbanisme. Je suis favorable à cette disposition, qui répond à une demande formulée depuis longtemps par les acteurs locaux.
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