Débat — Sénat, séance du 22 octobre 2024

Interventions

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• Dominique Théophile

  La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Geneviève Darrieussecq

  Si vous me permettez ce trait d’humour, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bon espoir, à ce rythme, que nous obtenions la certification l’année prochaine… (Sourires.) Bien sûr, je regrette que vous souhaitiez interrompre la discussion à ce stade, s’agissant d’une simple « photographie » de ce qui s’est passé, analogue à ce qu’est, pour nos communes, le compte administratif : ce qui s’est passé s’est passé, que l’on y souscrive ou non, et il importe qu’un document le retrace. Je trouve donc dommage que nous ne puissions pas aller au bout de l’examen du texte. Néanmoins, j’ai de l’espoir pour les débats à venir, car vous avez évoqué de nombreux sujets qui m’intéressent au plus haut point. Je fais le même constat que vous : nos comptes sociaux, notamment ceux de l’assurance maladie, sont en difficulté. Nous ne prenons pas suffisamment en compte l’enjeu démographique, qui est majeur, non plus que l’enjeu, majeur lui aussi, de l’évolution de la structuration de notre système de santé, laquelle se fait à bas bruit – il y a d’ailleurs beaucoup de choses qui se réalisent à bas bruit et auxquelles il faut continuer de travailler. Sur ces questions, on ne saurait penser à court terme : c’est à moyen et long terme qu’il nous faudra structurer nos actions. Vous avez parlé de la prévention. Si la prévention ne figure pas dans l’intitulé de mon ministère, j’y suis, bien sûr, très attachée ! Selon moi, la prévention fait partie de la santé : c’est le premier pas pour conserver la santé. Et je souhaite évidemment que chacun conserve la meilleure santé possible, ce qui, du reste, fera baisser les frais de soins. Nous avons des choses à construire. Pour ce faire, j’aurai besoin de vous, dans la mesure où l’élaboration d’une stratégie nouvelle demandera du temps et nécessitera de faire évoluer le financement de la protection sociale. Bien entendu, quoi qu’il en soit d’une telle évolution, mon objectif est que ce financement reste solidaire comme il l’est aujourd’hui. Voilà ce que je peux dire à ce stade. J’ai bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous seriez actifs dans l’examen du PLFSS ; je vous en remercie. Nous allons, ensemble, construire l’avenir. Sur cette question préalable, j’émets bien sûr un avis défavorable, en regrettant que nous ne puissions pas aller plus loin dans le débat – mais c’est ainsi.

• Michel Canévet

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur pour avis de la commission des finances, Vincent Delahaye, m’a demandé de vous exposer les raisons pour lesquelles il a proposé à la commission d’émettre un avis défavorable sur ce projet de loi. Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, le calendrier de l’examen de ce texte a été bouleversé par la dissolution de l’Assemblée nationale ; aussi examinons-nous ce texte peu de temps avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui témoigne de l’état catastrophique des comptes de la sécurité sociale, avec un déficit anticipé de 18 milliards d’euros en 2024 et de 16 milliards d’euros en 2025. Celte situation n’est pas nouvelle et s’observait déjà en 2023. Ainsi, si l’article liminaire présente un solde des administrations de sécurité sociale (Asso) légèrement positif, il s’agit toutefois d’un trompe-l’œil. Le périmètre des Asso comprend en effet les recettes de la Cades à hauteur de 18 milliards d’euros, alors qu’elles sont destinées au remboursement de la dette sociale. En excluant la Cades, les comptes des Asso sont en déficit de 5,1 milliards d’euros. En particulier, les déficits des régimes obligatoires de sécurité sociale sont dramatiques. Le déficit total s’élève à 10,8 milliards d’euros, dont 11,1 milliards d’euros pour la branche maladie et 2,6 milliards d’euros pour la branche vieillesse seule. Les deux explications habituellement apportées au déficit des administrations publiques en 2023 – la crise sanitaire et la crise inflationniste – ne permettent pas de justifier une telle situation : d’une part, les dépenses de 2023 liées à la crise de la covid-19 n’ont été que de 1 milliard d’euros contre près de 12 milliards en 2022 ; d’autre part, l’inflation de 4,9 % en 2023 a eu un effet à la hausse tant pour les recettes que pour les dépenses et ne constitue donc pas une explication satisfaisante. Le déficit important constaté en 2023 est en réalité la conséquence de recettes moins élevées que prévu et, pour l’essentiel, de dépenses en hausse structurelle. En premier lieu, les recettes sont inférieures de 2,3 milliards d’euros par rapport à la prévision présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Quant aux dépenses, elles ont augmenté de 3,1 % entre 2022 et 2023, et même de 5 % si l’on exclut les dépenses liées à la crise de la covid-19, particulièrement élevées en 2022 ; elles sont liées essentiellement à la branche maladie et à la branche retraite. Pour la branche maladie, l’Ondam exécuté a été supérieur de 3,7 milliards d’euros par rapport à la cible fixée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Mal prévues, les dépenses de la branche maladie ne sont pas maîtrisées et dérapent depuis 2019, l’Ondam augmentant chaque année de 5,4 % en moyenne, soit à un rythme supérieur à l’inflation. En second lieu, en ce qui concerne la branche vieillesse, ses déficits vont croître dans les années à venir, jusqu’à représenter 6,1 milliards d’euros en 2027. Le déficit devrait atteindre 5,5 milliards d’euros en 2024 et 6,3 milliards d’euros en 2025. La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, contribue au déficit de la branche à hauteur de 2,5 milliards d’euros en 2023 et de près de 4 milliards d’euros en 2024, alors qu’elle a été « ponctionnée » de plus de 100 milliards au cours des dernières années pour financer d’autres régimes. L’état des comptes de la sécurité sociale va donc s’aggraver dans les années à venir. Le déficit devrait ainsi se maintenir à 17,2 milliards d’euros en 2027. Or l’explosion des déficits de la sécurité sociale implique une hausse très forte de la dette sociale, qui s’élève déjà à 161,7 milliards d’euros en 2023. Si, pour l’instant, cette dette est portée par la Cades, aucune dette sociale ne pourra être transférée à cet organisme au-delà de 2025 en l’absence d’une nouvelle loi organique. Toutefois, un tel texte reviendrait à acter la pérennisation de la dette sociale et n’est donc pas souhaitable. Il est surtout urgent de réduire structurellement les déficits de la sécurité sociale, pour éviter la poursuite de l’accumulation de la dette. Devant ces constats inquiétants pour l’avenir de la sécurité sociale – des dépenses non maîtrisées, des recettes plus faibles que prévu, un endettement social sans précédent – et en l’absence d’une certification des comptes de la branche famille et de la Cnaf par la Cour des comptes, la commission des finances, sur la suggestion de Vincent Delahaye, vous invite, mes chers collègues, à rejeter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

• Dominique Théophile

  Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 23 octobre 2024 : À quinze heures : Questions d’actualité au Gouvernement À seize heures trente et le soir : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, présentée par M. Patrick Kanner, Mmes Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas, M. Rachid Temal et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 39, 2024-2025) ; Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, présentée par M. Cédric Vial, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Roger Karoutchi, Laurent Lafon et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 41, 2024-2025). Personne ne demande la parole ?… La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante.) Le groupe Les Républicains a présenté des candidatures pour la commission des affaires économiques. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Éric Dumoulin et Mme Brigitte Hybert sont proclamés membres de la commission des affaires économiques. Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Maurice Perrion est proclamé membre de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Virginie Lucot Avril est proclamée membre de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Mireille Conte Jaubert est proclamée membre de la commission de la culture, de l ’ éducation, de la communication et du sport. Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Paul Vidal est proclamé membre de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de M. Hervé Reynaud, démissionnaire. Le groupe Les Républicain a présenté une candidature pour la commission des finances. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Baptiste Olivier est proclamé membre de la commission des finances. Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Anne-Sophie Patru est proclamée membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté des candidatures pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale . Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mmes Sophie Briante Guillemont et Salama Ramia sont proclamées membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Le groupe Les Républicains a présenté des candidatures pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : MM. Georges Naturel et Hervé Reynaud sont proclamés membres de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Catherine Belrhiti est proclamée membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le groupe Union Centriste a présenté une candidature pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Anne-Sophie Patru est proclamée membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation aux entreprises. Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Brigitte Hybert est proclamée membre de la délégation aux entreprises . Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat, le Chef de publication FRANÇOIS WICKER

• Marie-Claude Lermytte

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements et mes félicitations à la rapporteure générale, chère Élisabeth, et aux rapporteurs de branche, qui ont réalisé un excellent travail de pédagogie sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023. Avant de parler du fond, je veux faire une remarque sur la forme, sur le calendrier. Lors de la création du Placss, l’objectif était de permettre au Parlement de se pencher sur les comptes de l’année précédente, bien avant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose en effet le dépôt d’un texte avant le 1 er juin. Chacun sait que la situation politique n’a pas permis de respecter cette échéance et les conditions d’examen sont donc loin d’être optimales. Cela étant dit, ce projet de loi permet de comparer la réalité avec les prévisions. Aussi pouvons-nous constater l’efficacité de la maîtrise des dépenses publiques, qui reste toutefois bien insuffisante. Pour la deuxième année de suite, en raison d’un grand nombre d’erreurs non rectifiées dans le versement de certaines prestations, la Cour des comptes n’a pas certifié les comptes de la Cnaf ni ceux de la branche famille. Vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, il s’agit non pas tant d’un refus que d’une impossibilité de certification. Si le motif est moins alarmant, c’est loin d’être satisfaisant. Rappelons-le, nous parlons d’une branche qui représente plus de 56 milliards d’euros… Le déficit de la sécurité sociale est passé de presque 20 milliards à près de 11 milliards d’euros, mais nulle raison de se réjouir de cette évolution : cette amélioration est strictement automatique, elle s’explique par la quasi-disparition des dépenses liées à la covid-19 et à un décalage dans la revalorisation de certaines prestations. On ne saurait passer sous silence le dépassement du déficit initialement prévu. Nous parlons là de 3,7 milliards d’euros de plus par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et de 2,1 milliards d’euros par rapport à celle pour 2024. Pour toutes ces raisons, l’adoption de ce texte ne paraît pas évidente, mais encore faut-il en débattre. C’est notre rôle ! À titre personnel, je souhaiterais que l’on approfondisse différents sujets : le non-recours à certaines prestations, notamment au minimum vieillesse, qui atteint 50 %, ou au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui atteint 35 % à 40 %, alors que l’amiante pourrait encore tuer 70 000 à 100 000 personnes d’ici à 2050. Comme cela a été dit en commission des affaires sociales, il est important et sain de tenir un discours équilibré : d’une part, il faut lutter activement contre les fraudes et les abus, qui sont des réalités et qui affaiblissent notre modèle social ; d’autre part, il est tout aussi important de lutter contre le non-recours à certaines aides, qui fragilise notamment nos concitoyens en situation précaire. Je remercie nos rapporteures Pascale Gruny et Marie-Pierre Richer d’avoir mis l’accent sur ce sujet lors de leurs interventions. Nous souhaiterions pouvoir discuter plus largement de l’annexe de ce texte, notamment de la dette abyssale de 92 milliards d’euros de la sécurité sociale. L’accumulation de déficits met en péril la survie de ce qui est une des fiertés de la République. Notre modèle de couverture sociale, longtemps envié à travers le monde, est aujourd’hui devenu un sujet d’inquiétude. Nous voudrions également aller plus loin sur les difficultés de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. En presque trente ans, celle-ci a amorti 242 milliards d’euros, soit environ 80 milliards par décennie. Comment pourra-t-elle solder les 136 milliards d’euros restants d’ici à la fin supposée de son existence, dans moins de dix ans ? Tout cela illustre, comme le soulignait la Cour des comptes en mai 2024, le « caractère insoutenable de la trajectoire actuelle de la sécurité sociale et la nécessité » de réformes profondes. Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient. L’examen de ce Placss pour 2023 permet justement de discuter de la réalité budgétaire actuelle, avant de débattre des solutions. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires privilégiera toujours le débat et ne votera donc pas la motion tendant à opposer la question préalable qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Laurent Somon.

• Dominique Théophile

  Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin. ( Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

• Dominique Théophile

  La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

• Dominique Théophile

  La parole est à Mme la rapporteure générale.

• Geneviève Darrieussecq

  Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant la Haute Assemblée le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour l’exercice 2023, après son passage à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Comme vous le savez, c’est seulement le deuxième exercice de ce type, rendu possible par la loi organique, d’initiative parlementaire, du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui permet de consacrer un temps à l’examen par les assemblées de l’exécution des comptes de la sécurité sociale. Un tel texte fournit ainsi aux parlementaires une photographie factuelle des comptes sociaux de l’année écoulée. Il permet de rendre compte aux Français et à leurs représentants. Car, derrière les sommes importantes dont il est question, c’est l’argent public, c’est-à-dire celui de nos concitoyens, qui est en jeu. Comme j’ai pu l’évoquer à plusieurs reprises, je suis très attachée à l’évaluation de nos politiques publiques. Or c’est par l’instauration d’exercices démocratiques comme celui d’aujourd’hui que nous faisons progresser la culture de l’évaluation, qui fait parfois défaut en France. Au-delà d’une simple énumération de chiffres, le texte illustre surtout ce qui découle des choix politiques passés. Il peut représenter un guide pour les décisions futures qui détermineront l’avenir de la protection sociale française. Vous le savez, notre pays est aujourd’hui à la croisée des chemins. Nous devons répondre aux enjeux à la fois de justice sociale, de pérennité de nos comptes publics et de modernisation de notre système de santé et de sécurité sociale. C’est une période charnière aussi bien pour le système de soins que pour nos finances. Présenter ce projet de loi me donne l’occasion de rappeler les progrès que nous avons réalisés collectivement, mais aussi d’évoquer les défis que nous devrons relever dans les mois à venir. Nous devons adopter une vision prospective de nos finances publiques. En d’autres termes, il nous faudra penser le temps long ! Je commencerai en soulignant les améliorations que nous avons apportées, et ce malgré la période difficile que nous avons traversée. L’année 2023 a été témoin d’une amélioration de la situation financière de la sécurité sociale. J’appuierai mon propos par quelques chiffres. Le solde des administrations de la sécurité sociale est de +0,5 milliard d’euros en 2023. Les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’établissent à 18 milliards d’euros en 2023 ; ils participent ainsi largement au solde positif de l’ensemble du secteur. Le déficit global de la sécurité sociale a été contenu à 10,8 milliards d’euros, chiffre considérablement plus bas que le pic historique lié à la crise de la covid-19, en 2020 : celui-ci s’élevait à 39,7 milliards d’euros. Cette amélioration va dans le bon sens. Elle témoigne de l’efficacité des mesures prises pour contenir le déficit tout en protégeant notre système de santé et ainsi garantir un accès aux soins pour nos concitoyens par une stimulation des recettes. C’est le reflet d’une approche que je fais mienne : garantir la protection en dépensant plus efficacement. C’est évidemment cette logique qui a été la nôtre lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont l’examen a débuté en commission à l’Assemblée nationale et dont le Sénat sera très prochainement saisi à son tour. Le texte traduit aussi, je le crois, l’attention que nous devons porter à la justice sociale, avec une priorité accordée à la protection des Français, notamment des plus précaires. Il s’agit également de garantir l’accès aux soins et de continuer à accompagner l’engagement de nos soignants et de nos professionnels de santé. Cependant, nous ne devons pas nous voiler la face : malgré nos efforts, le déficit reste élevé. Il est supérieur de 2 milliards d’euros aux prévisions établies en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en raison non seulement d’un ralentissement des recettes, mais aussi de la dynamique inflationniste, qui a pesé sur les coûts ; je pense notamment au secteur hospitalier et aux soins de ville. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), qui constitue l’un des principaux leviers de contrôle budgétaire dans notre système de santé, a atteint 247,8 milliards d’euros, soit seulement 0,2 milliard d’euros de plus que prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le dépassement, assez mineur, reste donc contenu et témoigne de la maîtrise de nos dépenses de santé, et ce malgré l’impact persistant de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes. J’évoquerai quelques chiffres en détail. Les dépenses liées aux établissements de santé s’élèvent à 102,9 milliards d’euros, dépassant de 4 milliards d’euros les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela s’explique par la compensation des mesures statutaires de 3,5 milliards d’euros et d’une aide exceptionnelle de 500 millions d’euros au titre de l’inflation, allouée à la fin de 2023 en soutien aux établissements de santé. Les soins de ville ont atteint 105,3 milliards d’euros, soit 2 milliards d’euros de plus que prévu. En revanche, les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 – il faut le souligner, puisque cela a largement contribué à l’amélioration de nos comptes – ont largement diminué. Elles se sont élevées à 1,1 milliard d’euros, contre 11,7 milliards d’euros en 2022, marquant ainsi la fin progressive des mesures d’urgence, qui avaient pesé lourdement sur nos finances publiques ces dernières années. Plus spécifiquement, le déficit de la branche maladie est de 11,1 milliards d’euros. S’il est donc légèrement plus élevé que prévu, il a toutefois été divisé par deux par rapport à 2022. De tels résultats nous obligent. Nous devons tenir un discours de responsabilité. La maîtrise de nos comptes n’est pas qu’une question technique ; c’est un impératif démocratique. Nous devons envisager des solutions de moyen terme et de long terme pour assurer la viabilité de notre système de santé. Je pense évidemment en particulier aux évolutions démographiques de notre pays : le défi du vieillissement de la population doit être pris en compte, car qui dit nouvelles pathologies dit besoins de soins croissants. Il est, me semble-t-il, de notre devoir de préparer l’avenir : mieux vaut vieillir en bonne santé que malade ! Les recettes, bien qu’en croissance, n’ont pas évolué aussi favorablement que prévu en 2023. Je ne vous apprendrai pas qu’un chiffre en soi ne veut rien dire ; il faut bien entendu replacer les résultats dans leur contexte. En l’occurrence, c’est le ralentissement de la croissance économique, couplé à un contexte international incertain, qui affecte nos recettes fiscales et sociales. Si de tels résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances, ils ne doivent pas nous empêcher de souligner les progrès qui ont été réalisés ; ces derniers présagent d’une amélioration pour notre système de santé. J’insisterai particulièrement sur la lutte contre la fraude sociale, qui constitue un enjeu important pour le rétablissement de nos comptes publics. Ces deux dernières années, nous n’avons eu de cesse d’intensifier nos efforts pour détecter et sanctionner les fraudes ; je pense notamment aux fraudes aux prestations sociales ou au travail dissimulé. Nous pouvons nous féliciter des résultats obtenus depuis la mise en place du plan de lutte contre les fraudes. Les redressements de l’Urssaf ont augmenté de 50 % sur la fraude sociale des entreprises : il y a eu 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023, contre 800 millions d’euros en 2022 et 500 millions d’euros en 2017. L’objectif sera désormais de 5,5 milliards d’euros d’ici à 2027. Les résultats sont également significatifs pour les prestations sociales, avec 400 millions d’euros détectés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), 200 millions d’euros par l’assurance vieillesse et 400 millions d’euros par l’assurance maladie. Enfin, les actions contentieuses en santé ont augmenté de 60 %, et l’assurance maladie va amplifier et systématiser ses contrôles dans les années à venir. Nous pouvons donc nous féliciter de tels chiffres. Parce que chaque euro détourné est un euro qui manque à ceux qui en ont besoin, notre combat contre la fraude va se poursuivre et s’intensifier dans les années à venir. Tous les acteurs sont très mobilisés. Je le réaffirme, ce Placss 2023 doit nous inviter à prendre acte des progrès réalisés tout en restant pleinement conscients des défis qui nous attendent. Il nous faut moderniser notre système, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès aux soins pour tous. Si le chemin à parcourir reste long, je suis convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de sécurité sociale pour les générations futures. Ensemble, travaillons dans un esprit de responsabilité pour l’avenir, en faisant le choix de la solidarité.