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Dominique Théophile
La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dominique Théophile
La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Stéphane Fouassin
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me tiens aujourd’hui devant vous avec une double conviction : celle de l’urgence, mais aussi celle du pragmatisme. La loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que nous examinions les comptes de l’exercice clos dans un texte séparé, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, voulu par le Parlement, et que nous examinons pour la deuxième fois, offre une photographie des comptes de la sécurité sociale en 2023. C’est un exercice de transparence bienvenu, autant sur les résultats financiers que sur l’efficacité des politiques menées. C’est aussi un acte de responsabilité. L’année 2023 est celle du rééquilibrage. Après le chaos des années covid, après les investissements massifs réalisés – à raison – par les gouvernements d’alors pour protéger nos concitoyens et notre économie – chômage partiel, reports de charges, dépenses de santé massives –, nous retrouvons enfin un semblant de stabilité. Le déficit est passé de 19,7 milliards en 2022 à 10,8 milliards en 2023, soit près de 9 milliards de moins en un an ! C’est près de quatre fois moins que le déficit enregistré en 2020. Ne nous leurrons pas, cependant : cette nette amélioration, nous la devons, bien sûr, à la quasi-extinction des dépenses liées à crise sanitaire, qui n’auront pesé que pour 1,1 milliard d’euros en 2023, contre 11,7 milliards en 2022. Cette trajectoire, c’est aussi la preuve que la France a su faire face avec courage et cohérence à la pire crise sanitaire de son histoire récente. Il y a des défis structurels, bien sûr. La branche maladie continue de peser lourd avec un déficit de 11,1 milliards d’euros quand la branche vieillesse enregistre un déficit de 2,6 milliards d’euros. Mais soyons honnêtes : ce déficit, c’est le reflet d’un système qui protège et qui a su protéger. C’est un système qui garantit à nos concitoyens un accès aux soins, sans condition. C’est la mission même de la sécurité sociale : protéger, accompagner, soigner. La tentation est grande cependant d’examiner ce projet de loi d’approbation des comptes à l’aune des prévisions pour 2024 et des années à venir. Le déficit prévu pour 2024 – 18 milliards d’euros – n’invite en effet pas à se réjouir. Soyons réalistes : ce creusement du déficit à venir n’est pas une surprise. Il résulte de défis structurels que nous devons encore relever. Mais cela, mes chers collègues, ne peut pas nous empêcher de reconnaître ce qui a été accompli en 2023. Alors, oui, il y a des réformes à mener. Les pistes sont nombreuses : il faut repenser certaines niches sociales, maîtriser le coût des arrêts maladie, mieux réguler les médicaments innovants. Ces réformes, elles s’appuient sur les progrès enregistrés en 2023. Elles s’enracinent dans ce socle de stabilité que nous avons recommencé à bâtir. Rejeter ce projet de loi, ce serait aussi ignorer cet effort. Au registre des bonnes nouvelles – car il y en a –, l’article liminaire de ce projet de loi montre un excédent des administrations de sécurité sociale de 12,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB. Oui, mes chers collègues, un excédent ! C’est la preuve d’un système qui tient bon, malgré les tempêtes, d’un système qui est résilient, qui sait se réinventer quand il le faut. Excédentaires, les branches famille et AT-MP le sont également avec respectivement 1 milliard et 1,4 milliard d’euros de surplus. Il y a des choses à améliorer, bien sûr. Oui, 2024 sera une année difficile, et celles qui suivront devraient l’être tout autant. Oui, nous devons accélérer les réformes structurelles. Mais ne laissons pas les inquiétudes de demain effacer les efforts réalisés. Alors, mes chers collègues, faisons le choix de la responsabilité. Ne tournons pas le dos aux progrès accomplis. Ensemble, continuons à bâtir un système social qui protège, qui soigne, qui accompagne. C’est ce modèle que nous défendons. C’est cette solidarité que nous portons. Cela commence maintenant, par un vote responsable. Oui, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, des réformes structurelles sont souhaitables pour que la sécurité sociale puisse continuer à mener sa mission en faveur des Françaises et des Français. Mais ne nous trompons pas de texte ! Refuser ce texte, c’est faire de lui ce qu’il n’est pas. Ce débat, nous l’aurons dans quelques semaines lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Dans quelques minutes, notre hémicycle aura à se prononcer sur une motion tendant à opposer la question préalable. La commission des affaires sociales a en effet estimé que ce projet de loi ne respectait pas le cadre fixé lors de la création des Lacss, qu’il s’agisse de l’exactitude des comptes ou de l’appréciation de l’efficience des dépenses sociales, allant ainsi bien au-delà des conclusions de la Cour des comptes. Notre groupe votera, sans surprise, contre cette motion qui s’apparente davantage au rejet d’une politique menée qu’elle ne traduit une vision purement comptable. Il vous invite – si cela a du sens – à voter pour ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Dominique Théophile
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Philippe Mouiller
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale sont une création parlementaire. Qu’a voulu le législateur ? Tout d’abord, il a voulu séparer le temps du regard sur la gestion passée, désormais placé à la fin du printemps, du temps du regard vers l’avenir des comptes de la sécurité sociale, à l’automne. Cela devait permettre d’éviter l’examen « à la va-vite », voire en pratique l’absence complète d’examen, des comptes de l’année précédente par le Parlement, ce qui était souvent la norme des projets de loi de financement de la sécurité sociale jusqu’en 2022. Les Placss devaient aussi reprendre le « chaînage vertueux » qui existe entre les lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et les lois de finances. Ainsi, à partir des constats, positifs ou négatifs, tirés du contrôle de la gestion passée, le Parlement doit être mieux à même d’analyser le projet de loi de financement de la sécurité sociale quelques mois plus tard, avec tous les éléments qui lui permettent de prendre des décisions. Hélas ! madame la ministre, les Placss ne sont pas bien nés. Disons en tout cas, si vous me permettez l’expression, que nous constatons un « retard à l’allumage ». Ainsi, l’année dernière, le Parlement a rejeté le premier Placss, alors que la Cour des comptes avait refusé de certifier les comptes d’une branche et qu’il manquait des éléments essentiels à l’information du Parlement, qui est la vocation première de ces lois. Cette année, même si nous avons constaté quelques progrès sur ces deux aspects, le compte n’y est toujours pas. Cette réalité regrettable a conduit la commission des affaires sociales à proposer au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte, déjà rejeté la semaine dernière par l’Assemblée nationale. Mme la rapporteure générale devrait détailler cette analyse et cette position en présentant la motion. Je n’irai donc pas plus loin. Mon dernier regret sur ce projet de loi concerne, bien sûr, le calendrier. Alors que, comme je l’ai dit, le législateur organique a voulu séparer nettement le temps de l’évaluation et le temps de la décision pour l’avenir, les circonstances politiques de cette année nous conduisent à débattre de ce texte alors même que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Drôle de concordance… Enfin, sans anticiper nos prochains échanges sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, je terminerai en disant un mot sur les comptes de la sécurité sociale que nous présente le Gouvernement. Je ne reprendrai pas ici tous les chiffres qui ont été cités par les différents orateurs avant moi. Quoi qu’il en soit, le constat est pour tout le monde le même : l’état de ces comptes est très préoccupant, madame la ministre. Certes, en 2023, le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 10,8 milliards d’euros, contre près de 20 milliards d’euros en 2022. Néanmoins ce relatif « rebond » n’a, hélas ! rien de structurel : il tient, pour l’essentiel, à la fin des dépenses exceptionnelles enregistrées depuis 2020 afin de faire face à la crise épidémique de covid-19. Il est également le fruit de l’anticipation, en juillet 2022, de l’indexation de diverses prestations, dont les pensions de retraite, afin de faire face au niveau exceptionnel de l’inflation. Comme nous le verrons bientôt, les déficits devraient se creuser de nouveau dès 2024 et se situer à un niveau désormais comparable à celui des remboursements de la dette sociale auxquels procède la Cades. C’est le point pour nous le plus alarmant : nous ne sommes plus capables de rembourser suffisamment au regard des excédents que nous pourrions dégager. Cela nous place donc collectivement en situation de responsabilité si nous ne souhaitons pas léguer indéfiniment notre dette sociale aux générations futures. Très concrètement, le débat est le même tous les ans. Sans réforme de fond attendue depuis plusieurs années, nous nous retrouvons pour constater l’évolution des déficits et discuter du niveau des économies considérables que nous devons proposer, et ce au détriment de la qualité du service public. Nous l’avons compris, sans réforme de fond, nous restons toujours dans la même situation, en consacrant de plus en plus de moyens pour une qualité de services publics en matière de santé, notamment, qui se dégrade. C’est une équation à laquelle il convient de mettre un terme. En conclusion, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des affaires sociales. Dans le même temps, nous nous engageons à proposer des évolutions structurelles pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Dominique Théophile
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 : Le Sénat a adopté. En conséquence, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 est rejeté définitivement.
Dominique Théophile
Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Geneviève Darrieussecq
Certes, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein, mais, pour ce qui me concerne, j’ai tout de même le sentiment qu’il y a une amélioration.
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