Débat — Sénat, séance du 22 octobre 2024

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Laurent Duplomb

  Eh oui !

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 8. (L ’ article 8 n ’ est pas adopté.) Le solde créditeur du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » clos au 1 er janvier 2023 est arrêté au montant de 799 800 000,00 €.

• Vanina Paoli-Gagin

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. Cela a été rappelé, cet exercice 2023 est particulier à bien des égards. La fin de l’année précédente a en effet marqué le début du dérapage du déficit, qui se poursuit en 2024. Nous le savons aujourd’hui, l’une des causes principales de ce dérapage fut l’incapacité de l’État, de Bercy en particulier, à prévoir ses recettes et ses dépenses. Cette absence de lisibilité et de prévisibilité s’est illustrée encore davantage en cette année 2023. Je vous propose de revenir un instant sur cette année. Nous sommes le 15 novembre, soit six semaines avant la fin de l’exercice comptable de 2023, lorsque l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En ce 15 novembre, le déficit public continue pour 2023 d’être prévu à 4,9 % du PIB, alors qu’il s’établira à 5,5 % six semaines plus tard. Une loi de programmation des finances publiques a pour but de projeter nos finances publiques sur plusieurs années, me direz-vous, à juste raison, et non pas sur la fin de gestion d’un seul exercice. Justement, la loi de fin de gestion pour 2023, que nous avons votée au mois de novembre 2023 à l’issue d’une commission mixte paritaire, contient les mêmes erreurs en termes de prévisions budgétaires. À six semaines de la fin de l’année 2023, le Sénat a voté une loi de fin de gestion dont les recettes projetées seront en décalage de 7,8 milliards d’euros avec la réalité. Le Parlement, comme le Gouvernement, a manqué d’outils et d’expertises en matière de prévision budgétaire. Mes chers collègues, cela fait six ans que, chaque année, le Sénat rejette le projet de loi portant approbation des comptes de l’année précédente, sans que cela ait la moindre conséquence apparente sur la gestion par l’État des finances publiques. Nous devons donc collectivement nous interroger sur l’utilité d’un tel exercice. Si le rejet de ce texte est sans conséquence, pourquoi s’astreindre à en débattre chaque année ? Il nous faudra, à l’avenir, mettre fin à cette forme de mascarade et nous en tenir à un cadre financier pluriannuel, voté par le Parlement, qui contraint l’examen des textes budgétaires annuels, et auquel le Gouvernement et le Parlement ne pourront pas se soustraire. C’est tout l’objet de ma proposition de loi constitutionnelle, qui sera examinée dans cet hémicycle le 14 novembre prochain. Le réel, c’est quand on se cogne. Je pense, mes chers collègues, que cet exercice 2023 – et, comme, je le crains, l’exercice 2024 – nous prouve avec force que nous devons opérer un changement systémique. Nous devons à ceux qui nous succéderont de briser dès 2025 la spirale du déficit structurel sans fin que nous connaissons depuis quarante-trois ans. Nous le leur devons aussi, je crois, au nom de la démocratie. Mes chers collègues, dans quelques semaines, nous discuterons ici même du projet de loi de finances pour 2025. C’est un exercice annuel, certes, mais l’ampleur de l’effort demandé aux administrations, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers est inédite, avec une hausse de la fiscalité et une baisse des dépenses publiques. Il nous appartiendra d’être à la hauteur de ce moment, en tenant le sérieux budgétaire, dont certains ont parfois manqué. Il s’agira de ne pas grever ce budget pour 2025 de dépenses nouvelles et de ne pas alourdir la fiscalité de notre pays, qui reste le plus taxé au monde. Nous sommes le 22 octobre 2024, et je forme le souhait que nous ne nous retrouvions pas chaque année pour rejeter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente. Pour l’heure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, en responsabilité, s’abstiendra sur le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

• Dominique Théophile

  Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 : Le Sénat n’a pas adopté. Les articles du projet de loi ont été successivement supprimés par le Sénat. Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte. En conséquence, le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 est rejeté définitivement. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

• Christine Lavarde

  Nos déficits successifs n’appellent qu’un seul remède : réduire la dépense publique – et non ralentir la croissance de la dépense publique. En 2023, ce sont uniquement des mesures de pilotage qui ont permis à l’État de dégager 6 milliards d’euros de moindres dépenses par rapport à la loi de finances initiale et aux organismes divers d’administration centrale (Odac), 2 milliards d’euros : surgel de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, annulation de crédits par décret en septembre 2023, puis réduction des crédits dans le périmètre de l’État par la loi de finances de fin de gestion. En 2023, si la dépense a baissé en euros constants, elle a cru en euros courants. Les dépenses publiques hors crédits d’impôt ont quasiment augmenté deux fois plus vite en valeur que les recettes fiscales : 56,7 milliards d’euros d’un côté, 24,4 milliards d’euros de l’autre. Baisser la dépense s’est résumé à éteindre les dispositifs d’urgence et de relance adoptés lors de la crise de la covid-19. Le reflux de l’inflation s’est également traduit par une diminution de la charge d’intérêts sur les obligations indexées pour un montant, non négligeable, de 14,5 milliards d’euros. La Cour des comptes résume la situation de manière simple : « Aucune mesure structurelle d’économie significative n’avait été prévue [en] loi de finances initiale […]. L’ambition en matière de stabilisation des dépenses publiques était donc limitée dès la budgétisation initiale. » Dans son avis du 15 avril dernier, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a explicitement indiqué la voie à suivre : « La réduction du déficit suppose prioritairement une action résolue sur la dépense publique, dont le niveau rapporté au PIB reste supérieur de plus de deux points à son niveau d’avant la crise sanitaire, et un réexamen des baisses prévues de prélèvements obligatoires. » Ne nous méprenons pas sur le rôle des collectivités locales dans le niveau du déficit, mes chers collègues. Certes, leurs dépenses ont été supérieures de 4 milliards d’euros au niveau anticipé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, mais elles ont soutenu la croissance grâce à leurs investissements. ( M. Laurent Duplomb renchérit.) En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont crû plus fortement que leurs recettes. Malgré la réduction de leur autofinancement, elles ont réussi à financer 4,5 milliards d’euros d’investissement sans recourir massivement à l’endettement – car les charges d’intérêts étaient considérables. Elles ont puisé dans leur trésorerie à hauteur de 4,6 milliards d’euros. Cette situation d’ensemble des collectivités, plutôt favorable, ne doit pas cacher le cas, très particulier, des départements. En 2023, leur épargne brute a baissé de 39 %, pour atteindre son niveau le plus faible depuis 2016, du fait de la baisse brutale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la forte dynamique des charges de fonctionnement, et notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – le nombre de mineurs isolés a progressé de 31 % au cours de l’année 2023. Avant de conclure, je ne peux manquer, madame la ministre, d’évoquer les cinq « anomalies significatives » relevées par la Cour des comptes dans son avis de certification. Ce ne sont pas des broutilles. La première est la surévaluation des matériels militaires pour plus de 18 % de leur valeur. De plus, les charges liées à leur gros entretien ne sont pas provisionnées. La deuxième est la surévaluation de 20 % de la participation de l’État au capital d’EDF. La participation de l’État dans la Caisse des dépôts et consignations est supérieure au double de sa comptabilisation. Le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État – il s’agit tout de même de 8 milliards d’euros… Certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire ne sont pas mentionnés, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance : on parle ici de 45 milliards ! Enfin – je garde le meilleur pour la fin –, l’engagement pris par l’État au titre du remboursement de l’emprunt émis par l’Union européenne pour financer le plan de relance européen, qui est distinct de l’emprunt contracté au titre du cadre financier pluriannuel du budget de l’Union européenne, ne figure pas dans la liste des engagements. Or son montant peut être évalué à 75 milliards d’euros ! Pis, ces anomalies ne sont pas nouvelles : elles figuraient déjà dans les avis de certification de 2021 et de 2022. Le ministre Saint-Martin est pourtant l’auteur de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Dans la poursuite de cet élan, je l’invite – par votre intermédiaire, madame la ministre – à faire preuve d’une volonté politique forte pour relancer le processus d’amélioration de la présentation des comptes de l’État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Didier Rambaud

  Tout d’abord, il faut rappeler le contexte économique : l’année 2023 a été marquée par une inflation persistante et une instabilité internationale qui n’auront échappé à personne. Ce contexte économique difficile a entraîné un ralentissement de la croissance en fin d’année, qui explique notamment la baisse des recettes fiscales nettes, dont le montant est inférieur de 7,7 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. ( M. Laurent Duplomb s ’ exclame.) Le déficit budgétaire a augmenté, pour atteindre 173 milliards d’euros à la fin de 2023, et le solde budgétaire progresse, puisqu’il est de 5,5 % du PIB, un niveau supérieur à celui de 4,9 % qui était prévu. S’il faut reconnaître la dégradation des comptes publics, il faut également souligner l’effort de maîtrise des dépenses,…

• Dominique Théophile

  L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (projet n° 32, rapport n° 34).

• Sylvie Vermeillet

  Nous nous sommes opposés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, dont nous parlerons demain. Nous avions demandé le report de cette décision par un amendement déposé dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Nous nous sommes bien sûr opposés à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), inopportune au moment où les finances publiques tentaient d’absorber le choc des aides covid aux entreprises et parce qu’elle faisait aussi disparaître un levier fiscal et un lien tangible entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et entreprises. Avant cela, j’avais moi-même porté, dès le mois de juillet 2022 et de nouveau en 2023, un amendement visant à imposer les superprofits des sociétés ayant réalisé un bénéfice net de 20 % supérieur à la moyenne des trois précédentes années, amendement curieusement – et heureusement – revenu au goût du jour. Supprimer des recettes, alors que nous votions dans le même temps, dans cet hémicycle, des dépenses supplémentaires pour renforcer les moyens de la justice, de la police, de nos armées, ou encore de la recherche et de l’éducation nationale, n’était pas responsable. Chacun assumera son vote face à ceux qui nous prêtent. Depuis deux ans, le Parlement n’a été saisi d’aucun projet de loi de finances rectificative, alors que, dans le même temps, le déficit, de 126 milliards d’euros à la fin de 2022, passe à 173 milliards d’euros. Dans ces conditions, comment les parlementaires peuvent-ils remplir leur rôle ? Dans sa décision du 28 décembre 2023, relative à la procédure d’adoption et à la sincérité du budget 2024, le Conseil constitutionnel rappelle pourtant ceci : « S’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. » Force est de constater que cette logique élémentaire n’a pas été respectée. Nous souhaitons qu’elle devienne plus automatique, et sans doute faudra-t-il en passer par une modification de la Lolf. À ce stade, je tiens à rappeler que, si les comptes sont mauvais, ils sont justes, du point de vue comptable. Dès lors, les rejeter ne nous semble pas pertinent. Voter ce texte n’implique en aucun cas une adhésion à l’ensemble des choix politiques et fiscaux effectués ; il s’agit simplement d’acter un résultat comptable fait de choix que nous avons pour partie votés, et que Bruxelles espère… Ne le perdons pas de vue. Aussi, ne souhaitant pas rejeter des comptes qui, fussent-ils dramatiques, s’imposent à nous, le groupe Union Centriste s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

• Dominique Théophile

  La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale. Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2023 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 er A et du 2° de l’article 1 er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2023 et pour l’année 2023 dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit : (En % du PIB sauf mention contraire) Exécution 2023 Loi de finances pour 2023 Loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Prévision Écart Prévision Écart Solde structurel (1) (en points de produit intérieur brut potentiel) -4,6 -4,0 -0,6 -4,1 -0,49 Solde conjoncturel (2) -0,8 -0,8 0,0 -0,7 -0,10 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel) -0,1 -0,2 0,1 -0,1 0,02 Solde effectif (1+2+3) -5,5 -5,0 -0,5 -4,9 -0,57 Dette au sens de Maastricht 110,6 111,2 -0,5 109,7 1,0 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt) 43,5 44,9 -1,5 44,0 -0,6 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,7 56,9 -0,2 55,9 0,8 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1 589 1 572 17 1 575 14 Évolution de la dépense publique (hors crédits d’impôt en volume ( %)) (1) -1,1 -1,1 0,0 -1,3 0,2 Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2) 25 25 0,0 25 0,0 (1) À champ constant. (2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Éric Bocquet.