Débat — Sénat, séance du 22 octobre 2024

Interventions

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• Christine Lavarde

  Nous débattons aujourd’hui de la première du nom. Un changement de calendrier a aussi été voté, et le Gouvernement doit désormais déposer le texte avant le 1 er mai, et non plus avant le 1 er juin. Là, je vous l’accorde, les délais ont été tenus : le texte a été présenté en conseil des ministres le 17 avril et débattu en commission des finances de l’Assemblée nationale le 29 mai. Il aurait donc pu être examiné par les députés avant la dissolution de l’Assemblée nationale, si l’on se réfère au calendrier de l’an passé. Mais, avant les élections européennes, le gouvernement d’alors n’avait sans doute pas envie qu’on discute sur la place publique de l’exécution du budget de 2023… D’ailleurs, il refusait même de déposer un projet de loi de finances rectificative pour tenir compte des dérives observées dans les recettes ! Nous discutons donc de ce texte, qui a dû être redéposé puisque l’Assemblée nationale n’en avait pas débattu, mi-octobre. Pourtant, l’article 41 de la Lolf dispose que « le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci […] sur le projet de loi [de règlement] de l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances ». La situation en devient cocasse, puisque l’Assemblée nationale avait désigné ses rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2025 avant même d’avoir examiné la loi de règlement pour 2023 ! En fait, madame la ministre, le Gouvernement a été sauvé par la présentation très tardive du projet de loi de finances pour 2025. À défaut, les délais n’auraient pas pu être respectés. Organisé dans l’urgence, ce débat est cependant complètement tronqué. Les parlementaires vont donner priorité à l’avenir, c’est-à-dire au projet de loi de finances pour 2025, et non passer du temps à analyser le passé. N’oublions pas la sagesse de Victor Hugo, qui a siégé sur ces travées ! Il a écrit : « L’avenir est une porte, le passé en est la clé. » ( Mme la ministre déléguée sourit.) Il est loin, madame la ministre, le printemps de l’évaluation, qui devait permettre au Parlement et aux citoyens de bénéficier d’un débat plus approfondi et plus long, exclusivement consacré aux résultats de l’exécution budgétaire et de la gestion, et d’un temps de débat sur la situation des finances publiques distinct de celui qui est consacré à l’adoption de la loi de finances initiale ! Ce texte comptable est d’une grande inutilité. Le rejet par deux fois de la loi de règlement pour 2021, en août 2022 puis en juillet 2023, puis le rejet de la loi de règlement pour 2022 en juillet 2023 n’ont eu aucune conséquence, alors même qu’il s’agissait d’événements inédits. Le seul précédent comparable remonte à 1833… ( M. le rapporteur général de la commission des finances s ’ en amuse.) Vous avez donc opté pour une procédure particulière. Le résultat patrimonial non approuvé des exercices 2021 et 2022 est enregistré sur un compte ad hoc imputé sur une ligne spécialement créée à cet effet, et nommée « soldes des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation », qui correspond aux articles 7 et 8 du présent projet de loi. L’absence d’adoption ne remet en cause ni les impôts recouvrés, ni les dépenses engagées, ni les emprunts contractés. Dit autrement, la fameuse LRGACA n’est qu’une formalité parlementaire ; le vote du Parlement est sans importance ! Il faut simplement en avoir débattu avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances. Alors, je vous le dis très net : dès lors, pourquoi continue-t-on à en débattre ? Nous pourrions nous contenter de l’avis de la Cour des comptes, qui certifie les comptes. En disant cela, je n’ai pas l’impression de rogner ni même de renier les prérogatives du Parlement. C’est un simple constat. Pourquoi le groupe Les Républicains ne peut-il pas voter ce texte ? D’abord, parce que ce projet de loi arrête un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 150 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB, après 4,8 % en 2022, 6,6 % en 2021 et 8,9 % en 2020. Le rapporteur général l’a bien dit : ce déficit n’est pas le résultat d’une situation de crise majeure, ou d’une erreur de prévision sur la croissance. Non, la cause en est que les recettes de prélèvements obligatoires ont été inférieures de 21 milliards d’euros aux prévisions. Je saisis cette occasion pour envoyer un message à tous ceux qui, ici – plutôt sur ma gauche –, pensent qu’il suffit de voter des impôts pour remplir les caisses de l’État et dépenser davantage. C’est complètement faux ! Les chefs d’entreprise que j’ai croisés ces derniers jours sont désespérés, ils ne veulent plus embaucher, ils ne veulent pas investir. Résultat à prévoir : moins de recettes de cotisations sociales. Et si les Français sont inquiets pour leur emploi, ils vont consommer moins, et épargner pour préparer l’avenir. Résultat à prévoir : moins de recettes de TVA. C’est une spirale infernale.

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 7. (L ’ article 7 n ’ est pas adopté.) Le résultat patrimonial de l’exercice 2022, qui s’élève à – 160,0 Md€, est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

• Dominique Théophile

  La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

• Dominique Théophile

  La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Grégory Blanc.

• Vincent Capo-Canellas

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu du calendrier contraint, nous sommes amenés à examiner ce texte quasiment en prélude à la discussion du projet de loi de finances. Cet état de fait, qui est tout de même un petit peu baroque, traduit la difficulté et la fragilité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Je me bornerai à formuler quatre observations. Premièrement, il faudra sans doute trouver un moyen de sortir d’une telle situation, qui a, certes, des avantages, mais également beaucoup d’inconvénients. Il ne me paraît pas sain que le Parlement rejette, pour la troisième fois – dans le cas du seul Sénat, c’est même la cinquième fois ! –, une loi d’approbation des comptes. Nous avons un devoir de crédibilité vis-à-vis de tous les observateurs, des institutions, ainsi, malheureusement, que des marchés. Ce à quoi nous assistons me paraît pour le moins paradoxal : alors que l’examen du projet de loi d’approbation des comptes était jadis présenté comme le moment le plus fort du processus budgétaire, celui qui permettait d’observer l’exécution des crédits et d’analyser l’efficacité des politiques publiques, le Sénat est amené aujourd’hui à ne pas le voter, ce qui peut s’interpréter non seulement comme une désapprobation de la gestion exercée, mais également comme une sanction des votes passés. Je pense qu’il y a lieu de s’interroger. Peut-être la commission des finances devrait-elle se saisir de la question. Si la mission de certification qui est assignée à la Cour des comptes est évidemment très positive du point de vue du budget de l’État, je me demande s’il ne faudrait pas envisager une réforme de la Lolf pour permettre une approbation tacite en l’absence de réserves de la part des sages de la rue Cambon. Deuxièmement, je note que l’année 2023 a été marquée par un très fort dérapage, avec 28 milliards d’euros de déficit en plus, et que nous allons continuer sur cette pente délétère en 2024. Il faudra en tirer les leçons. Sans doute conviendrait-il, face à ce qui relèverait autrement de l’irresponsabilité, de rendre obligatoire le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative quand les comptes commencent à dériver. Troisièmement, j’aimerais savoir si le fait que les rentrées fiscales sont inférieures aux prévisions vient enterrer la politique de l’offre. Pour ma part, je considère que de moindres rentrées fiscales n’infirment la politique de l’offre que lorsqu’elles ne sont pas financées par la baisse des dépenses. C’est toute la difficulté, en l’occurrence : il fallait financer ces recettes moindres. Il est possible – du moins, c’est ma conviction – que notre pays ait déjà atteint, voire dépassé, un certain seuil de tolérance fiscale, avec pour conséquence une diminution du rendement de l’impôt. Du fait de la hausse de l’impôt sur les sociétés et, dans une moindre mesure, de l’impôt sur le revenu, nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles mauvaises surprises dans les mois et les années à venir, en particulier si nous accablons certains secteurs – je pense en particulier au transport aérien – de taxes supplémentaires. Quatrièmement, l’ampleur des dérapages nous conduit à nous interroger sur le bon réglage entre taxation et économies pour 2024, ainsi qu’entre ajustements budgétaires et préservation de la croissance. Le diable fiscal est sorti de sa boîte. Nous avons le débat avec l’Assemblée nationale, et nous l’aurons avec le Gouvernement. La question se pose s’agissant des coupes que subissent les collectivités territoriales. Enfin, il faudra distinguer ce qui relève des mesures d’urgence à effet douloureux – elles ne sont pas forcément simples à voter ! – de ce qui devra relever, dès le début de l’année – je l’espère –, de mesures structurelles, qui, elles, seront un peu plus curatives. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

• Stéphane Ravier

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au premier texte budgétaire de l’année 2024, après avoir été privés de projet de loi de finances rectificative avant les élections européennes, alors que de nombreux coups de rabot budgétaires étaient décidés à tort et à travers et de manière arbitraire. De toute évidence, le Gouvernement a pour coutume de mépriser la démocratie parlementaire, comme la démocratie locale, dont nous sommes ici les représentants. Il existe une dissimulation passive, mais grave, par le Gouvernement des sujets budgétaires, dont le Parlement se trouve dépossédé. Aujourd’hui, nous allons rejeter, en tout cas je le souhaite, et ce pour la troisième fois d’affilée, un projet de loi de règlement et d’approbation des comptes. Ces votes n’ont jusqu’à présent jamais produit un début de commencement de changement d’orientation. Pourtant, l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du… contribuable contraint tout agent public à rendre compte de son administration. Alors que le projet de budget pour 2025 risque fortement d’être adopté au moyen de l’article 49.3 de la Constitution, nous sommes un Parlement spectateur devant un gouvernement dépensier. Pendant que les Français financent, l’État dépense. Cet état de fait qui dure ruine le consentement à l’impôt et envoie des bataillons entiers issus des classes moyennes grossir les rangs des futurs « gilets jaunes ». Ce phénomène est renforcé par l’échec de la parole publique, dont Bruno Le Maire fut l’incarnation au cours de ces cinq dernières et longues, trop longues années. Après avoir mis l’économie française à l’arrêt « quoi qu’il en coûtât » en 2020 et déclaré que la France allait mettre l’économie russe à genou, ce qui relevait davantage du fantasme de l’écrivain que des compétences d’un ministre, Bruno Le Maire a finalement annoncé lors de la présentation du projet de budget pour 2023, dont nous examinons aujourd’hui l’exécution, que nous étions « à l’euro près ». Bel aveu d’échec ! Vous remarquez avec moi, mes chers collègues, que le budget de 2023 a pérennisé ce qui ne devait être qu’un pic de dépenses lié à la crise du covid-19. L’épidémie connaît un nouveau variant, le variant delta – comme déficit. La nouveauté de ce variant delta, c’est que l’on en connaît la cause, ou plutôt le responsable : le pangolin macroniste. Ainsi, le déficit budgétaire se creuse pour atteindre 173 milliards d’euros en 2023, soit 21,5 milliards d’euros de plus qu’en 2022. Vous me direz qu’il s’agissait de financer le bouclier tarifaire pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. Soit. Reste que ce bouclier est la conséquence d’un mal dont la Macronie a soutenu les causes par ses mauvais choix énergétiques, dictés par l’écologie punitive et l’européisme béat. La nouveauté du budget de 2023, c’est l’ampleur de l’écart entre le déficit annoncé, qui devait être de 4,9 % du PIB, et la réalité en fin d’année : 5,5 %. Tous ces signaux sont inquiétants, d’autant qu’ils montrent des tendances durables plus qu’une situation ponctuelle. Chers collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement national, en vous associant aux héritiers de ce bilan désastreux, vous acceptez un chèque sans provision et vous vous rendez complices des menteurs et des dissimulateurs. Je ne saurai quant à moi m’y associer : je voterai résolument contre ce texte.

• Didier Rambaud

  Le HCFP a d’ailleurs souligné l’effort d’ajustement structurel en dépenses, toutefois plus que compensé par la baisse des recettes en part de PIB. Mais nous devons bien évidemment faire mieux, et ce sera l’un des enjeux du marathon budgétaire qui a débuté hier soir en séance à l’Assemblée nationale. Je souhaite à présent évoquer les transferts de l’État vers les collectivités territoriales, pour avoir un autre regard sur les comptes de l’année dernière. L’année 2023 aura été marquée par une progression de ces transferts, dont personne ici ne se plaindra. Je pense notamment à l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à l’affectation de la TVA aux régions en substitution de la DGF, et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). ( M. Laurent Duplomb le conteste.) Telles sont les grandes tendances, mes chers collègues, de ce projet de loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. Toutefois, je rappelle qu’il s’agit d’une photographie de nos comptes publics. On peut donc regretter, contester et désapprouver les choix budgétaires, mais nous ne pouvons pas revenir en arrière. Pourquoi, dès lors, ne pas adopter ce projet de loi ? Pourquoi réitérer les rejets des années 2021 et 2022 ? Ces rejets successifs, d’ailleurs, sont-ils vraiment sans conséquence ? L’article 41 de la Lolf n’exige pas l’adoption du projet de loi de gestion et d’approbation des comptes, mais seulement un vote en première lecture. Par conséquent, le Parlement peut continuer à rejeter les projets de loi relative aux résultats de gestion en toute légalité. Mais cela peut affecter la crédibilité budgétaire de la France et ses relations avec les institutions européennes, ainsi que les marchés financiers. Quelle administration, quelle entreprise ne clôt pas ses comptes ? Refuseriez-vous de donner quitus au compte de gestion préparé par le comptable public de vos collectivités territoriales ? Ces postures politiques sont regrettables. Certes, nous devons faire mieux en exécution, mais il nous incombe d’assumer nos responsabilités. Alors mes chers collègues, pour éviter toute prise de risque inutile, le groupe RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Laurent Duplomb s ’ exclame.)

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Didier Rambaud. ( M. Bernard Buis applaudit.)

• Sylvie Vermeillet

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les comptes sont mauvais, ce n’est plus une surprise. Et nous ferons sans doute le même constat dans un an, en pire. Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur ceux de l’année 2023, au travers d’un projet de loi qui rend compte d’un exercice dégradé et marqué par des déficits croissants. Avec 5,5 % de déficit pour l’ensemble des administrations publiques, la situation budgétaire, déjà fragile, a continué de s’aggraver. Elle est principalement marquée par de moindres recettes en prélèvements obligatoires. Je tiens à rappeler que nous déplorons, au fil des ans, une série de décisions budgétaires qui contribuent à la dégradation des finances publiques. Le groupe Union Centriste s’est toujours opposé à la suppression de recettes aggravant le déficit budgétaire et la dette.