Débat — Sénat, séance du 22 octobre 2024

Interventions

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• Christine Lavarde

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, voilà le troisième budget qui ne sera pas validé a posteriori par le Parlement, après ceux des exercices 2021 et 2022. Chaque année, le Gouvernement plaide l’adoption d’un texte technique. Et vous ne dérogez pas à la règle, madame la ministre – avec de bons arguments, je vous l’accorde. Mais nous ne pouvons malheureusement pas faire abstraction du sous-jacent politique. Il y a une petite nouveauté cette année : l’Assemblée nationale n’a même pas débattu de ce texte dans l’hémicycle, puisqu’une motion de rejet a été adoptée au début de son examen. C’est un document technique, en effet. Il s’agit du compte rendu de l’exécution budgétaire 2023. La loi arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, et indique le résultat financier qui en découle. Elle décrit en outre les opérations de trésorerie, les engagements hors bilan et elle ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. À ce stade, les parlementaires ne peuvent plus rien faire pour corriger la copie ; ils peuvent juste constater que l’autorisation parlementaire a été respectée. Malheureusement, madame la ministre, le groupe Les Républicains ne pourra pas donner quitus au Gouvernement, car nous refusons de cautionner les dérives de la gestion passée. À l’heure où nous sommes tous concentrés sur le budget pour 2025, nous percevons les conséquences néfastes du « quoi qu’il en coûte » sur nos finances publiques. Malgré la réforme de la Lolf en 2021, la loi de règlement n’a pas gagné ses lettres de noblesse. Je regrette l’absence de M. Laurent Saint-Martin, car c’est notamment lui qui avait porté cette réforme, avec pour objectif de réhabiliter ce texte, grâce à un changement de nom, d’abord : on parle non plus d’une loi de règlement, mais d’une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, dont le sigle serait LRGACA…

• Laurent Duplomb

  Un désastre !

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er n ’ est pas adopté.) Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2023 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (en milliards d ’ euros) Besoin de financement Exécution 2023 Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,6 dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 5,1 Amortissement SNCF Réseau 2,1 Amortissement des autres dettes 0,9 Déficit à financer 173,0 Autres besoins de trésorerie -11,0 Total 314,6 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 20,8 Variation des dépôts des correspondants -11,5 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 47,6 Autres ressources de trésorerie -18,8 Total 314,6

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 3. (L ’ article 3 n ’ est pas adopté.) I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En millions d ’ euros) Désignation des missions et des programmes Autorisations d ’ engagement consommées Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l ’ année Ouvertures d ’ autorisations d ’ engagement complémentaires Annulations d ’ autorisations d ’ engagement non consommées et non reportées Action extérieure de l ’ État 3 157 184 557,34 74 440 369,90 - Action de la France en Europe et dans le monde 2 024 761 120,75 68 001 851,23 - Diplomatie culturelle et d’influence 742 431 352,74 2 645 363,03 - Français à l’étranger et affaires consulaires 389 992 083,85 3 793 155,64 Administration générale et territoriale de l ’ État 4 677 380 178,14 240 082 280,89 - Administration territoriale de l’État 2 668 344 528,22 176 378 859,79 - Vie politique 146 505 891,10 17 106 939,90 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 1 862 529 758,82 46 596 481,20 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 697 594 593,73 129 422 469,11 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 2 865 985 020,55 34 085 547,41 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 804 741 109,55 27 902 449,46 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 593 492 875,43 67 434 471,44 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 433 000 000,00 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 375 588,20 0,80 Aide publique au développement 6 842 808 396,79 598 444 498,84 - Aide économique et financière au développement 2 970 930 439,32 515 644 676,68 - Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000,00 - Solidarité à l’égard des pays en développement 3 721 877 957,47 82 799 822,16 - Restitution des biens mal acquis Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 938 868 836,08 2 022 472,64 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 856 647 028,37 1 965 918,35 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 82 221 807,71 56 554,29 Cohésion des territoires 18 833 733 898,83 75 885 258,49 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 068 738 777,72 3 123 414,28 - Aide à l’accès au logement 13 290 817 301,00 10 254 899,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 395 611 709,29 42 491 764,40 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 396 848 190,68 14 437 517,83 - Politique de la ville 565 354 517,54 2 455 380,46 - Interventions territoriales de l’État 116 363 402,60 3 122 282,52 Conseil et contrôle de l ’ État 805 831 833,81 19 655 252,88 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 516 171 752,51 12 061 501,54 - Conseil économique, social et environnemental 45 994 143,90 2 329 377,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 243 665 937,40 5 264 374,34 Crédits non répartis 393 655 408,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 102 655 408,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 291 000 000,00 Culture 3 855 642 902,70 38 647 310,62 - Patrimoines 1 213 872 104,45 18 136 503,05 - Création 1 002 934 793,04 2 520 996,44 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 827 774 130,13 7 117 621,52 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 811 061 875,08 10 872 189,61 Défense 61 160 707 555,27 2 424 867 891,21 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 900 036 661,34 41 952 015,34 - Préparation et emploi des forces 15 392 339 611,85 1 646 592 756,81 - Soutien de la politique de la défense 23 621 571 718,90 533 395 673,10 - Équipement des forces 20 246 759 563,18 202 927 445,96 Direction de l ’ action du Gouvernement 862 891 591,14 35 352 594,83 - Coordination du travail gouvernemental 740 258 481,97 33 003 567,00 - Protection des droits et libertés 122 633 109,17 2 349 027,83 Écologie, développement et mobilité durables 41 317 048 302,17 1 411 106,02 561 579 717,87 - Infrastructures et services de transports 8 113 476 690,45 6 347 843,24 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 367 928 393,20 658 522,97 - Paysages, eau et biodiversité 326 240 990,94 12 693 917,89 - Expertise, information géographique et météorologie 497 593 513,26 373 337,36 - Prévention des risques 1 107 197 771,15 21 012 072,05 - Énergie, climat et après-mines 4 864 348 216,30 487 177 545,89 - Service public de l’énergie 20 169 891 125,40 108 874,60 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 2 965 527 372,06 32 680 727,26 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 905 411 106,02 1 411 106,02 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 1 999 433 123,39 526 876,61 Économie 4 632 432 360,00 531 982 767,44 - Développement des entreprises et régulations 3 394 166 254,27 519 419 995,73 - Plan France Très haut débit 72 554 176,91 0,09 - Statistiques et études économiques 456 559 258,41 5 179 984,53 - Stratégies économiques 709 152 670,41 7 382 787,09 - Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » Engagements financiers de l ’ État 55 611 986 821,39 1 249 930 685,61 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 53 874 275 880,23 779 724 119,77 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 664 873 529,50 426 979 238,50 - Épargne 72 807 361,80 0,20 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité 31 727 327,00 - Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 30 049,86 11 500 000,14 - Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 Enseignement scolaire 81 992 714 864,32 500 359 041,84 - Enseignement scolaire public du premier degré 25 470 015 875,95 228 490 086,54 - Enseignement scolaire public du second degré 36 345 105 933,29 82 902 141,73 - Vie de l’élève 7 445 630 381,22 76 435 365,27 - Enseignement privé du premier et du second degrés 8 425 552 659,81 54 578 174,19 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 753 841 665,56 17 612 973,46 - Enseignement technique agricole 1 552 568 348,49 40 340 300,65 Gestion des finances publiques 10 679 754 198,18 59 309 870,83 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 8 061 715 037,78 36 277 978,42 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 972 021 592,99 18 182 926,52 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 646 017 567,41 4 848 965,89 Immigration, asile et intégration 2 789 752 719,32 3 615 747,53 - Immigration et asile 2 213 357 212,61 2 565 198,11 - Intégration et accès à la nationalité française 576 395 506,71 1 050 549,42 Investir pour la France de 2030 6 789 883 983,83 0,17 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche -9 100 000,00 - Valorisation de la recherche 9 100 000,00 - Accélération de la modernisation des entreprises - Financement des investissements stratégiques 4 912 383 983,83 0,17 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation 1 877 500 000,00 Justice 11 825 167 546,79 191 426 383,31 - Justice judiciaire 4 245 168 350,72 65 462 466,14 - Administration pénitentiaire 5 130 096 657,52 103 427 208,44 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 091 661 343,79 10 285 749,74 - Accès au droit et à la justice 703 878 067,45 4 505,11 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 650 647 389,08 11 893 615,11 - Conseil supérieur de la magistrature 3 715 738,23 352 838,77 Médias, livre et industries culturelles 731 655 090,00 2 419 425,00 - Presse et médias 398 849 426,74 1 390 147,26 - Livre et industries culturelles 332 805 663,26 1 029 277,74 Outre-mer 3 140 369 170,74 94 956 388,70 - Emploi outre-mer 2 176 670 118,23 20 916 197,37 - Conditions de vie outre-mer 963 699 052,51 74 040 191,33 Plan de relance 18 289 322,47 42 421 953,00 - Écologie -1 211 008,96 35 925 165,00 - Compétitivité 98 943 257,05 5 215 461,38 - Cohésion -79 442 925,62 1 281 326,62 Pouvoirs publics 1 076 534 706,00 - Présidence de la République 110 459 700,00 - Assemblée nationale 571 005 584,00 - Sénat 346 294 600,00 - La Chaîne parlementaire 34 495 822,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel 13 295 000,00 - Haute Cour - Cour de justice de la République 984 000,00 Recherche et enseignement supérieur 30 573 453 556,44 121 800 372,61 - Formations supérieures et recherche universitaire 14 972 488 055,23 6 720 219,57 - Vie étudiante 3 088 167 541,63 1 491 126,37 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 7 882 078 106,81 376 809,44 - Recherche spatiale 1 835 196 679,00 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 1 658 455 783,32 1 407 682,68 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 578 232 933,79 104 036 584,21 - Recherche duale (civile et militaire) 150 019 167,00 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 408 815 289,66 7 767 950,34 Régimes sociaux et de retraite 5 932 303 396,82 16 445 253,18 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 071 857 762,00 16 405 686,00 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 802 009 370,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 058 436 264,82 39 567,18 Relations avec les collectivités territoriales 4 482 639 250,92 134 102 819,50 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 250 671 646,30 123 406 367,70 - Concours spécifiques et administration 231 967 604,62 10 696 451,80 Remboursements et dégrèvements 142 447 535 326,96 521 940 187,97 2 220 821 996,01 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 137 323 595 418,27 279,28 2 220 821 996,01 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 5 123 939 908,69 521 939 908,69 Santé 3 608 313 648,18 6 409 738,67 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 334 407 603,25 5 835 783,60 - Protection maladie 1 153 506 044,93 573 955,07 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 2 120 400 000,00 Sécurités 24 170 579 101,60 266 193 857,62 - Police nationale 12 542 851 135,56 106 584 721,16 - Gendarmerie nationale 10 406 520 657,87 150 427 029,18 - Sécurité et éducation routières 65 480 916,07 475 190,97 - Sécurité civile 1 155 726 392,10 8 706 916,31 Solidarité, insertion et égalité des chances 29 917 683 518,64 25 192 801,55 - Inclusion sociale et protection des personnes 14 404 374 101,49 10 950 113,51 - Handicap et dépendance 14 220 351 571,40 1 034 465,60 - Égalité entre les femmes et les hommes 66 419 602,14 101 251,86 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 226 538 243,61 13 106 970,58 Sport, jeunesse et vie associative 1 592 668 876,55 41 155 548,65 - Sport 665 647 080,32 31 633 749,68 - Jeunesse et vie associative 794 973 956,23 9 521 798,97 - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 132 047 840,00 Transformation et fonction publiques 774 940 082,30 18 329 259,49 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 260 543 774,07 45 634,29 - Transformation publique 170 160 568,80 11 386 977,20 - Innovation et transformation numériques 9 510 093,17 1 496 093,83 - Fonction publique 291 619 672,35 4 090 426,08 - Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 43 105 973,91 1 310 128,09 Travail et emploi 19 846 634 631,84 1 774 403 063,21 - Accès et retour à l’emploi 5 829 836 524,18 1 095 080 968,82 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 13 264 420 708,02 658 113 365,62 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 57 557 144,83 4 549 547,59 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 694 820 254,81 16 659 181,18 TOTAL 590 784 984 819,29 523 351 293,99 11 895 332 499,20 II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l ’ année Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action extérieure de l ’ État 3 114 084 307,30 72 687 939,26 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 982 478 807,11 67 139 878,19 - Diplomatie culturelle et d’influence 740 708 265,13 2 787 122,64 - Français à l’étranger et affaires consulaires 390 897 235,06 2 760 938,43 Administration générale et territoriale de l ’ État 4 612 827 921,81 122 143 524,52 - Administration territoriale de l’État 2 607 625 845,05 41 953 299,84 - Vie politique 159 336 699,78 6 576 637,22 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 1 845 865 376,98 73 613 587,46 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 708 940 532,69 97 801 214,19 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 2 907 929 363,64 0,67 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 770 290 510,99 23 491 957,21 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 597 395 069,86 73 664 844,51 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 433 000 000,00 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 325 588,20 644 411,80 Aide publique au développement 5 577 271 463,10 191 188 375,53 - Aide économique et financière au développement 2 252 541 385,31 185 550 383,69 - Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement 150 000 000,00 - Solidarité à l’égard des pays en développement 3 174 730 077,79 5 637 991,84 - Restitution des biens mal acquis Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 948 090 155,80 67 942,92 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 865 955 589,59 11 389,13 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 82 134 566,21 56 553,79 Cohésion des territoires 18 510 603 798,15 70 658 605,65 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 076 455 061,13 0,87 - Aide à l’accès au logement 13 290 817 301,00 10 254 899,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 089 160 083,36 10 463 110,93 - Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 340 133 915,01 46 438 807,50 - Politique de la ville 565 534 111,46 3 501 786,54 - Interventions territoriales de l’État 148 503 326,19 0,81 Conseil et contrôle de l ’ État 793 259 866,41 21 280 214,66 - Conseil d’État et autres juridictions administratives 501 292 553,81 14 017 704,74 - Conseil économique, social et environnemental 45 994 143,90 2 329 377,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 245 973 168,70 4 933 132,92 Crédits non répartis 243 655 408,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 102 655 408,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 141 000 000,00 Culture 3 865 698 005,35 11 141 616,72 - Patrimoines 1 212 097 228,24 0,90 - Création 1 010 354 287,35 0,65 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 833 444 196,97 880 150,68 - Soutien aux politiques du ministère de la culture 809 802 292,79 10 261 464,49 Défense 54 812 667 451,29 371 877 077,11 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 898 910 318,91 0,98 - Préparation et emploi des forces 12 967 730 589,56 2,54 - Soutien de la politique de la défense 23 702 071 901,47 371 877 072,95 - Équipement des forces 16 243 954 641,35 0,64 Direction de l ’ action du Gouvernement 894 518 111,71 28 954 085,93 - Coordination du travail gouvernemental 771 569 764,29 26 826 561,35 - Protection des droits et libertés 122 948 347,42 2 127 524,58 Écologie, développement et mobilité durables 40 284 818 979,77 1 411 106,02 194 557 396,55 - Infrastructures et services de transports 8 624 021 063,23 12 948,27 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture 356 584 781,35 0,82 - Paysages, eau et biodiversité 339 346 636,50 7 720 810,02 - Expertise, information géographique et météorologie 497 177 408,90 1 406 568,72 - Prévention des risques 1 109 272 766,30 12 538 158,15 - Énergie, climat et après-mines 4 986 757 054,74 317 041,45 - Service public de l’énergie 20 170 184 197,79 0,21 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 2 994 394 392,86 24 271 440,99 - Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 905 411 106,02 1 411 106,02 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires 301 669 572,08 148 290 427,92 Économie 5 055 691 503,74 495 564 027,92 - Développement des entreprises et régulations 3 469 350 293,67 486 242 146,33 - Plan France Très haut débit 426 666 331,19 0,81 - Statistiques et études économiques 454 895 312,91 2 639 303,25 - Stratégies économiques 704 779 565,97 6 682 577,53 - Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » Engagements financiers de l ’ État 62 376 880 090,16 1 238 442 742,84 - Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 53 874 275 880,23 779 724 119,77 - Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 1 664 873 529,50 426 979 238,50 - Épargne 72 809 623,80 0,20 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité 31 727 327,00 - Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 178 434 744,63 12 057,37 - Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 6 586 486 312,00 Enseignement scolaire 82 028 087 733,21 464 714 487,58 - Enseignement scolaire public du premier degré 25 455 708 832,78 223 617 013,71 - Enseignement scolaire public du second degré 36 343 171 328,22 83 092 279,80 - Vie de l’élève 7 468 367 211,38 76 674 590,11 - Enseignement privé du premier et du second degrés 8 424 823 224,70 35 876 717,30 - Soutien de la politique de l’éducation nationale 2 784 277 850,36 5 251 878,43 - Enseignement technique agricole 1 551 739 285,77 40 202 008,23 Gestion des finances publiques 10 449 455 584,83 45 067 293,60 - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 7 870 464 018,96 32 923 201,69 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 956 499 269,24 11 379 114,38 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 622 492 296,63 764 977,53 Immigration, asile et intégration 2 268 229 761,17 12 074 412,93 - Immigration et asile 1 732 083 092,11 4,86 - Intégration et accès à la nationalité française 536 146 669,06 12 074 408,07 Investir pour la France de 2030 5 994 438 223,90 0,10 - Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 234 900 000,00 - Valorisation de la recherche 42 100 000,00 - Accélération de la modernisation des entreprises 92 500 000,00 - Financement des investissements stratégiques 3 481 810 024,90 0,10 - Financement structurel des écosystèmes d’innovation 2 143 128 199,00 Justice 11 311 928 563,70 97 062 359,23 - Justice judiciaire 4 124 648 345,36 22 088 658,99 - Administration pénitentiaire 4 748 300 610,87 62 370 870,29 - Protection judiciaire de la jeunesse 1 071 712 275,75 7 681 724,93 - Accès au droit et à la justice 704 028 574,37 0,19 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 658 622 190,37 4 574 283,81 - Conseil supérieur de la magistrature 4 616 566,98 346 821,02 Médias, livre et industries culturelles 725 647 231,54 2 790 687,46 - Presse et médias 390 378 530,07 1 623 250,93 - Livre et industries culturelles 335 268 701,47 1 167 436,53 Outre-mer 2 979 601 347,20 17 654 407,44 - Emploi outre-mer 2 150 222 750,75 17 501 164,34 - Conditions de vie outre-mer 829 378 596,45 153 243,10 Plan de relance 4 126 393 137,71 1,29 - Écologie 2 816 297 450,74 0,26 - Compétitivité 678 120 616,27 0,73 - Cohésion 631 975 070,70 0,30 Pouvoirs publics 1 076 534 706,00 - Présidence de la République 110 459 700,00 - Assemblée nationale 571 005 584,00 - Sénat 346 294 600,00 - La Chaîne parlementaire 34 495 822,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel 13 295 000,00 - Haute Cour - Cour de justice de la République 984 000,00 Recherche et enseignement supérieur 31 070 677 392,65 38 513 437,27 - Formations supérieures et recherche universitaire 15 018 548 113,65 2 800 783,88 - Vie étudiante 3 082 255 660,29 2 589 305,85 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 7 668 502 871,27 15 000,98 - Recherche spatiale 1 835 196 679,00 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables 2 078 661 610,28 19 033 172,72 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 830 310 766,51 6 308 123,49 - Recherche duale (civile et militaire) 150 019 167,00 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 407 182 524,65 7 767 050,35 Régimes sociaux et de retraite 5 932 303 396,82 16 445 253,18 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 071 857 762,00 16 405 686,00 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 802 009 370,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 058 436 264,82 39 567,18 Relations avec les collectivités territoriales 4 431 999 917,94 27 657 240,48 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 4 145 548 865,22 3 877 591,78 - Concours spécifiques et administration 286 451 052,72 23 779 648,70 Remboursements et dégrèvements 142 445 057 763,97 521 083 649,97 2 222 443 021,00 - Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 137 321 974 393,28 279,28 2 222 443 021,00 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 5 123 083 370,69 521 083 370,69 Santé 3 609 628 047,91 1 537 486,94 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 335 721 943,91 963 590,94 - Protection maladie 1 153 506 104,00 573 896,00 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 2 120 400 000,00 Sécurités 23 243 152 775,61 97 092 269,18 - Police nationale 12 376 169 569,62 68 046 246,64 - Gendarmerie nationale 10 136 926 404,72 19 955 587,63 - Sécurité et éducation routières 55 547 183,54 8 658 759,31 - Sécurité civile 674 509 617,73 431 675,60 Solidarité, insertion et égalité des chances 29 990 887 540,89 67 249 708,30 - Inclusion sociale et protection des personnes 14 415 608 338,36 12 157 821,64 - Handicap et dépendance 14 221 603 996,47 574 817,53 - Égalité entre les femmes et les hommes 69 328 820,86 52 850,14 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 1 284 346 385,20 54 464 218,99 Sport, jeunesse et vie associative 1 722 507 785,68 30 590 937,52 - Sport 577 585 505,44 21 324 802,56 - Jeunesse et vie associative 799 374 440,24 9 266 134,96 - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 345 547 840,00 Transformation et fonction publiques 985 384 908,84 146 002 887,94 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 429 139 152,80 127 428 229,20 - Transformation publique 217 532 252,90 4 125 510,10 - Innovation et transformation numériques 8 584 072,49 1 452 001,51 - Fonction publique 287 023 573,04 11 686 902,74 +- Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 43 105 857,61 1 310 244,39 Travail et emploi 20 940 116 707,96 235 275 393,49 - Accès et retour à l’emploi 6 723 364 969,17 358 798,83 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 13 432 244 676,93 220 054 002,71 - Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 89 258 740,68 3 728 208,32 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail 695 248 321,18 11 134 383,63 TOTAL 591 887 384 714,81 522 494 755,99 6 682 191 456,73

• Dominique Théophile

  La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 4. (L ’ article 4 n ’ est pas adopté.) I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2023 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 118 053 205,28 0,00 21 062 053,39 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 455 491 318,56 20 595 457,20 - Navigation aérienne 610 250 693,64 - Transports aériens, surveillance et certification 52 311 193,08 466 596,19 Publications officielles et information administrative 142 002 348,65 0,00 12 690 189,27 - Édition et diffusion 42 323 321,25 7 228 545,39 - Pilotage et ressources humaines 99 679 027,40 5 461 643,88 Total des budgets annexes 2 260 055 553,93 0,00 33 752 242,66 I . – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2023 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l’année Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 105 256 797,88 2 351 033 346,54 0,00 40 435 683,12 - Soutien aux prestations de l’aviation civile 1 447 679 352,72 36 352 526,82 - Navigation aérienne 608 442 474,71 - Transports aériens, surveillance et certification 49 134 970,45 4 083 156,30 Publications officielles et information administrative 142 646 979,30 184 743 851,30 0,00 7 990 895,10 - Edition et diffusion 43 113 643,75 3 719 199,65 - Pilotage et ressources humaines 99 533 335,55 4 271 695,45 Total des budgets annexes 2 247 903 777,18 2 535 777 197,84 0,00 48 426 578,22

• Christian Bilhac

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est le premier du genre. Relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année passée, il succède au projet de loi de règlement à partir de l’exercice 2023, comme le prévoit la loi organique du 28 décembre 2021. Malgré ce changement d’appellation, il a été rejeté par l’Assemblée nationale, qui a adopté une motion de rejet préalable. Beaucoup a été dit par les précédents orateurs, mais je m’interroge en voyant les chiffres : y a-t-il un pilote dans l’avion budgétaire ? La comparaison entre crédits ouverts et crédits consommés est édifiante. Qu’a fait le Gouvernement pendant des mois et des mois ? À Bercy, y a-t-il un fonctionnaire qui, de temps en temps, regarde où en est la dépense publique ? Les comptes n’ont pas dérivé en une nuit ! À moins qu’avec l’informatique, les données soient plus lentes à arriver au ministère qu’à l’époque du cheval et de la plume d’oie… Cherchant à tirer au clair les causes de ce dérapage incontrôlé, sur fond de prévisions erronées et de mauvaise information du Parlement, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est dotée des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour étudier et rechercher les causes des variations et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires dans les administrations publiques sur les années 2023-2024. Face à la gravité de la situation et au manque de sincérité – il faut le dire – des informations budgétaires transmises, la commission des finances du Sénat a réactivé la mission flash d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, conduite au printemps dernier avant la dissolution. Pour ma part, j’ai souvent interrogé les ministres de l’époque sur les écarts observés entre prévisions budgétaires et réalité, faisant peser quelques soupçons sur le sérieux des chiffres qui nous étaient présentés. Au final, en 2024, le déficit public devrait s’établir à 6,1 % du PIB, alors qu’il était initialement prévu à 5,1 %. Mais revenons en 2023. Les recettes ont diminué malgré des prévisions de croissance plutôt réalistes, mais les dépenses ont explosé par rapport aux prévisions, portant le déficit public à 154 milliards d’euros, soit 5,5 % du PIB. L’écart négatif avec la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 s’élève à 11 milliards d’euros – alors que l’encre en était à peine sèche ! Les recettes publiques ont été inférieures aux prévisions d’environ 21 milliards d’euros. Mais, comme je l’avais dit lors du débat sur la précédente loi de programmation, sitôt voté, ce texte est rangé dans un tiroir et, pour le cas où quelqu’un voudrait l’en sortir, on jette la clé dans la Seine ! (Sourires.) Je serai bref sur les différents articles. L’article 1 er présente un solde négatif de 173 milliards d’euros en 2023, pour un besoin de financement de 314 milliards d’euros, supérieur de 9,7 milliards d’euros aux prévisions – une paille ! L’article 2 arrête à 314,6 milliards d’euros le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie. L’article 3 affiche une détérioration de la situation nette de l’État de 117 milliards d’euros. L’article 4, retraçant le budget général, les autorisations d’engagement et crédits de paiement, confirme les articles précédents. En 2023, personne n’a pensé à procéder aux ajustements qui auraient été nécessaires pour réduire les écarts, le Gouvernement n’ayant pas jugé utile de le faire ni, surtout, d’en débattre avec le Parlement. Pourtant, au niveau d’une commune – en tout cas dans la mienne –, on surveille chaque mois si les recettes rentrent et si les prévisions de dépenses sont respectées. Si nécessaire, le maire agit sur les dépenses – sur les recettes, c’est beaucoup plus difficile – pour éviter la dégradation de la situation. Mais à Bercy, semble-t-il, on adore la procrastination. On attend un miracle, peut-être… Madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, certes. C’est comme quand un nouveau maire est élu : au moment de voter le compte administratif, il arrive qu’on lui impute les erreurs de l’équipe précédente, alors qu’il n’était pas aux manettes. Peuchère ! Je crois en tout cas qu’il est temps de réagir. On ne peut pas continuer comme cela. Il faut redresser les comptes publics. Mais je reconnais que dans la situation politique actuelle, il faudra, au-delà du courage, beaucoup d’habileté. Je vous souhaite courage et habileté. Mais je ne voterai pas ce texte, tout comme les membres du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

• Michel Canévet

  C’est vrai !

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

• Dominique Théophile

  Quel est l’avis de la commission ?