Débat — Sénat, séance du 22 octobre 2024

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Stéphane Ravier.

• Jean-François Husson

  Avis défavorable.

• Isabelle Briquet

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà, nous y sommes ! La catastrophe annoncée pour nos finances publiques trouve, hélas ! sa traduction. Ce n’est pas faute, pour le groupe SER, d’avoir dénoncé la fameuse théorie du ruissellement, qui devait, via des allégements fiscaux, accroître la richesse de quelques-uns – cela a plutôt bien fonctionné – avant de bénéficier au pays tout entier. Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 atteste de l’inefficacité des politiques menées – c’est le moins que l’on puisse dire ! Surtout, il montre l’impasse fiscale dans laquelle les gouvernements successifs se sont fourvoyés depuis 2017. D’un montant de 173 milliards d’euros, soit 5,5 points du PIB, le déficit de l’État s’est accru de 80 milliards d’euros, soit une hausse de 86 %, par rapport à l’exercice 2019. Hors période de crise, un tel niveau de déficit n’avait jamais été atteint sous la V e République. L’écart de 0,5 point de PIB entre les prévisions et le solde exécuté est aussi inédit. Au cours des vingt-cinq dernières années, un tel écart n’a été observé qu’en 2008, lors de la crise financière. À la différence de l’année 2008, cet écart entre les prévisions et l’exécution est dû non pas à une erreur de prévision, le taux de croissance s’étant élevé à 0,9 % en 2023, soit un niveau proche du taux de 1 % prévu, mais à des recettes plus faibles qu’espéré. En nette régression, les recettes fiscales du budget général sont passées de 330,3 milliards d’euros en 2022 à 322,9 milliards d’euros en 2023. Entre 2017 et 2023, la part des recettes publiques dans le PIB a diminué de 2,7 points, passant de 54,3 % à 51,6 %, alors que celle des dépenses recule, elle, de 0,7 point, passant de 57,7 % à 57 % du PIB. Le déficit s’est creusé du fait non pas d’une hausse des dépenses, mais bien d’une baisse irrationnelle des recettes. Chaque année, à cause des cadeaux fiscaux faits aux plus aisés et aux plus grandes entreprises, 62 milliards d’euros de recettes manquent dans les caisses de l’État. Par ailleurs, la charge de la dette s’est établie à 53,9 milliards d’euros en 2023, soit 3,2 milliards d’euros de plus que l’année précédente. Toutefois, à la différence de 2022, année durant laquelle la hausse de la charge de la dette était principalement la conséquence de l’inflation soutenue, le facteur déterminant en 2023 est la progression du volume et du taux de la dette de court terme contractée par la France. Nos finances publiques, déjà fragiles, se détériorent au fil des années en raison d’une gestion désastreuse des gouvernements successifs. Le déficit actuel reflète avant tout les échecs de la politique budgétaire et fiscale menée depuis 2017. Au mois de mai dernier, dans le cadre de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, l’ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a parlé de perfect storm pour décrire cet accident financier. Cet événement, qui n’était pas censé se répéter, n’en finit pourtant pas de se reproduire. Depuis 2017, les gouvernements ont mené une politique économique et budgétaire insoutenable, l’évolution des recettes de l’État et celle de ses dépenses ayant été totalement décorrélées. L’année où le PIB chutait, lors de la crise sanitaire, Bruno Le Maire diminuait les impôts, comme il le fit lors de la crise énergétique. Pendant ce temps, nos partenaires européens poursuivaient leurs efforts d’assainissement de leurs finances publiques après le covid-19 et la crise énergétique. Tous les pays européens ont subi les mêmes crises. Pourtant, la France est vingt-quatrième sur vingt-sept en matière de déficit public dans l’Union européenne. Ses finances publiques sont à l’agonie. C’est la conséquence directe de la politique budgétaire obstinée du Président de la République et de son ancien ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Devant une telle situation, il fallait trouver un coupable : les collectivités territoriales ! Celles-ci seraient responsables de la dégradation des comptes publics – méthode aussi déplorable qu’habile pour les contraindre à renflouer un déficit qu’elles n’ont pas creusé. Appauvrir l’État et les collectivités, c’est appauvrir les services publics, c’est offrir moins de sécurité, moins de soins, moins d’éducation… Triste perspective ! Pourtant, c’est là le fil rouge de la majorité depuis sept ans. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, s’il partage l’objectif de maîtrise des comptes publics, ne cautionne absolument pas cette politique libérale, qui vise à affaiblir l’État et nos services publics. Il promeut une politique fiscale fondée sur une taxation plus juste des hauts revenus, des patrimoines importants et des surprofits réalisés par certaines sociétés. C’est bien le désarmement fiscal de la puissance publique mis en œuvre depuis sept ans qui est le principal responsable des difficultés budgétaires de notre pays. Nous le voyons bien, l’année 2023, qui aurait pu être celle du redressement, a été celle de l’effondrement de nos finances publiques. Le texte dont nous débattons cet après-midi s’apparente aux comptes administratifs de nos collectivités. Formellement, il serait tout à fait possible de désapprouver la politique menée sans pour autant s’opposer à la traduction comptable de la loi de finances initiale correspondante. Encore faudrait-il que ce soit réellement le cas, car, là aussi, le bât blesse ! Le niveau des reports de crédits reste excessivement élevé. La Cour des comptes n’a d’ailleurs pas manqué de relever, pour la troisième année consécutive, cette atteinte au principe d’annualité budgétaire. Aussi, dans la continuité de nos votes contre les précédents projets de loi de règlement et d’approbation des comptes, mais aussi du fait de l’absence de toute amélioration, le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

• Didier Rambaud

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous examinons le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente, autrefois connue sous le nom de loi de règlement des comptes. En d’autres termes, nous observons la photographie des comptes de la France, en l’occurrence ceux de 2023. Que faut-il retenir de cette photographie ?

• Dominique Théophile

  La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Jean-François Husson

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. C’est le premier dans cette forme, une forme issue de la révision de la Lolf adoptée au mois de décembre 2021. Nous examinons ce texte, rejeté par l’Assemblée nationale, bien plus tardivement que prévu, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par le Président de la République le 9 juin dernier. Heureusement, si j’ose dire, la commission des finances s’était saisie dès le mois de mars dernier de la question du dérapage budgétaire en 2023 : cela a permis de mieux comprendre, sans attendre l’examen de ce projet de loi, ce qu’il s’est passé en 2023 et les répercussions, majeures, que cela a eues en 2024. Pour commencer, l’activité en France a atterri en douceur, le taux de croissance ayant été de 1,1 % en 2023 contre 2,6 % en 2022. Il s’agit d’un taux modeste, mais en ligne avec les prévisions initiales du Gouvernement, qui envisageait une croissance de 1 % dans le projet de loi de finances pour 2023. Si le taux de croissance en 2023 est supérieur à celui qui a été enregistré dans l’ensemble de la zone euro, où il s’est établi à 0,5 %, la croissance française cumulée entre 2017 et 2023, à savoir 8,4 %, est bien inférieure à celle de la zone euro, où elle approche les 10 %. Il n’y a donc pas de quoi fanfaronner. Le trait marquant de l’exercice budgétaire de 2023 est que, malgré une prévision de croissance respectée, le déficit public, lui, a largement dérapé. La prévision de déficit public était de 5 points de PIB dans la loi de finances initiale pour 2023. Elle est passée à 4,9 points lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Finalement, le déficit exécuté s’est élevé à 5,5 points de PIB. Nous avons largement expliqué ce dérapage dans les conclusions des travaux de notre mission d’information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023, son suivi par l’administration et le Gouvernement et les modalités d’information du Parlement sur la situation économique, budgétaire et financière de la France. Il tient en grande partie à des erreurs inédites de prévision de recettes, touchant en particulier l’État, et à une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB historiquement faible. Résultat : 2023 est l’année où le déficit public a été le plus élevé, hors période de crise, d’après les données les plus anciennes de l’Insee à ce sujet, lesquelles datent du début de la V e République. C’est pourquoi l’on peut parler, de façon imagée, de « sortie de route budgétaire », et ce dès la première année de la période de programmation déterminée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Les conséquences sur les années suivantes, nous les connaissons désormais assez bien, malheureusement, et nous les payons aujourd’hui : un déficit historique, encore plus dégradé en 2024. Si les administrations publiques locales accusent bien un déficit de 0,4 point de PIB en 2023, dont la moitié est due aux organismes divers d’administration locale et non aux collectivités territoriales, le déficit public est essentiellement dû à l’État. C’est d’ailleurs une constante depuis 2017, au point que, en réalité, les variations du solde public, à part en 2020 et en 2021, s’expliquent presque entièrement par celles du déficit de l’État. Le déficit budgétaire de l’État, qui s’établit à 173 milliards d’euros, est supérieur de 8 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale pour 2023. Il rejoint donc le niveau atteint pendant les années 2020 et 2021, en pleine crise sanitaire. Je le dis : ce n’est ni raisonnable ni acceptable. La chute des recettes invoquée par le Gouvernement en fin d’année n’est qu’un paravent : nous avons montré que ce sont en fait les prévisions de recettes qui avaient été fixées à un niveau trop élevé. Cet héritage de ce que l’on peut appeler, en matière de finances publiques, les « années Le Maire – Macron », s’est traduit par une explosion de l’endettement. Il faut en effet emprunter toujours plus pour rembourser toujours plus, tout en finançant un déficit toujours croissant. Bientôt, nous devrons rembourser plus de 200 milliards d’euros de dette chaque année. En 2021 et en 2022, le gouvernement précédent se réjouissait de recettes supérieures aux prévisions. En 2023, le temps des bonnes surprises a pris fin, les recettes ayant diminué de plus de 6 milliards d’euros. Les recettes fiscales connaissent une baisse en 2023, plus ou moins marquée selon l’impôt. Ainsi, le produit de l’impôt sur le revenu est en baisse de 400 millions d’euros et s’élève à 88,6 milliards d’euros. Celui de l’impôt sur les sociétés (IS) diminue quant à lui de 5,3 milliards d’euros, après avoir fait l’objet en cours d’année d’estimations grandement exagérées. Depuis 2017, le produit de l’impôt sur les sociétés a connu des variations annuelles parfois importantes, mais son niveau est en réalité resté assez stable, si l’on considère qu’il a été réduit pendant des années par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Les montants de l’IS de 2017, 2019, 2021 et 2023 étant assez similaires, cela signifie que la baisse du taux, que nous avons soutenue pour la compétitivité de la France, n’a pas eu pour effet d’augmenter les recettes, contrairement à ce que prétendait alors le ministre de l’économie. Quant au produit de la TVA, qui s’élève à 95,2 milliards d’euros, il est en diminution de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2022, en raison, une fois de plus, d’un transfert de parts de TVA. J’en viens au respect de l’autorisation budgétaire, qui fait aussi l’objet du présent projet de loi. La chute des recettes de 7,7 milliards d’euros par rapport à la loi de fin de gestion est considérable et inédite. Nous avons en France un réel problème de prévision des recettes fiscales. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie nous a dit qu’il souhaitait s’en saisir ; bien sûr, nous l’approuvons, même si, tout particulièrement en 2023 et au début de 2024, les éventuelles erreurs des modèles techniques ont été amplifiées par les arbitrages et, me semble-t-il, la communication abusive du précédent gouvernement. Si le déficit est aussi élevé, c’est aussi parce qu’aucun effort en dépenses n’est venu compenser les chutes de recettes et que la gestion budgétaire est restée très laxiste en 2023. Les dépenses nettes du budget général de l’État ont encore progressé de 1,9 milliard d’euros entre 2022 et 2023, malgré la fin de plusieurs dispositifs d’urgence, dont les crédits sont en fait les seuls à diminuer de manière significative. Le budget de 2023 montre de manière très claire qu’aucune économie budgétaire n’a été proposée par le Gouvernement. Pis, les dépenses exceptionnelles ont été plus que remplacées par des dépenses courantes, de manière totalement irresponsable compte tenu de la baisse des recettes que je viens d’évoquer. Au total, les dépenses de l’État ont augmenté de plus de 16 % en euros constants entre 2017 et 2023. C’est deux fois plus que la hausse constatée sous la présidence de François Hollande, alors que, entre 2007 et 2012, pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, les dépenses sont restées quasi stables – preuve que c’est possible. Tout cela n’a donc rien à voir avec la crise. Hors disparition des mesures d’urgence, le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’ailleurs encore une hausse des crédits de toutes les missions budgétaires, à part la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». C’est dire s’il y avait erreur ! Enfin, l’examen de ce projet de loi est également l’occasion de porter une appréciation sur le dispositif budgétaire de suivi de la performance. Je pense que nous sommes ici en présence de cas cliniques, et malheureusement pathologiques, de processus bureaucratiques dans notre pays. Les indicateurs associés au projet de loi de finances sont à la fois trop nombreux, inadaptés et largement inexploitables. Je citerai un seul chiffre : en 2023, 30 % des indicateurs, soit près d’un sur trois, n’ont pas de cible quantitative exploitable. J’appelle donc une fois de plus à une remise à plat de ces instruments. En conclusion, mes chers collègues, il ne vous étonnera pas que je vous propose de ne pas adopter ce projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. Certes, ce projet de loi, comme les précédents projets de loi de règlement pour 2021 et 2022, ne fait que constater les résultats d’une gestion budgétaire passée. Toutefois, le niveau des déficits, injustifiable hors période de crise, et surtout l’ampleur de l’écart entre l’autorisation parlementaire et l’exécution budgétaire doivent, me semble-t-il, être sanctionnés par le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’amendement n° 1. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)

• Laurent Duplomb

  Ah bon !

• Marina Ferrari

  Ainsi que je l’avais annoncé pendant la discussion générale, cet amendement vise à actualiser l’article liminaire. Comme vous le savez, depuis le dépôt du texte, le 17 avril dernier, l’Insee a procédé le 31 mai à une révision des chiffres du PIB pour l’année 2023. Certes, le déficit public reste inchangé, à 5,5 % du PIB. Mais le partage entre le solde structurel et le solde conjoncturel a été modifié : le premier est désormais de –5 %, contre –5,1 % auparavant, et le second est de –0,4 %, contre –0,3 % auparavant.