Débat — Sénat, séance du 22 octobre 2024

Interventions

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• Didier Rambaud

  … en dépit du contexte. Les dépenses nettes du budget général ont été contenues, puisqu’elles s’établissent, en 2023, à 448,1 milliards d’euros, soit 6,4 milliards de moins que l’anticipation en loi de finances de fin de gestion, grâce au pilotage des crédits de la mission « Défense » et à la sous-exécution de la mission « Économie ». Même si elle a été très relative, je le concède, précisons néanmoins qu’il y a bien eu une maîtrise de la dépense publique en 2023. Heureusement que les parlementaires de la majorité présidentielle étaient là, lors de l’examen du dernier budget ! Et ils ont souvent été bien seuls pour se battre contre les milliers d’amendements introduisant des dépenses supplémentaires…

• Marina Ferrari

  Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, il me revient, en lieu et place de M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics, retenu à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi de finances pour 2025, de vous présenter le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (PLRG). Un tel projet de loi de règlement et d’approbation des comptes permet d’arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ainsi que le résultat financier qui en découle. Il décrit les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a mis en place un chaînage vertueux, en imposant, d’une part, le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1 er juin de l’année suivant celle à laquelle il s’applique et, d’autre part, son examen en première lecture avant le vote du projet de loi de finances pour l’année suivante. La réforme de la Lolf accomplie en 2021 a avancé la date de dépôt du PLRG au 1 er mai, afin de donner plus de temps au Parlement pour ses travaux. Ce texte a donc été présenté en conseil des ministres le 17 avril dernier et transmis le même jour à l’Assemblée nationale. Malheureusement, la dissolution de l’Assemblée intervenue le 9 juin a empêché que ce projet de loi vous soit présenté avant ce jour. Dans ce contexte particulier, je tiens à remercier de leur travail la direction générale des finances publiques (DGFiP), la direction du budget et la direction générale du Trésor. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion du PLRG est plus qu’un exercice de style : c’est un moment important pour le Parlement dans son travail de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques. Alors que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’État, le PLRG constate la réalisation effective des dépenses et des recettes. Cette mise en perspective sert donc à bâtir en connaissance de cause le budget pour 2025. C’est en cela que ce texte nous est extrêmement utile. Permettez-moi de revenir sur les chiffres de l’exercice clos 2023. Le déficit public pour 2023 est évalué à 5,5 % du PIB, contre 4,8 % en 2022. La loi de finances de fin de gestion pour 2023 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoyaient quant à elles un déficit de 4,9 % pour 2023. Le solde budgétaire s’établit à –173 milliards d’euros pour l’exercice 2023, soit une dégradation de 1,7 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion. Plusieurs facteurs expliquent cet écart, comme la croissance du PIB, la dynamique des recettes fiscales et le maintien de mesure de soutien. Premièrement, cet écart résulte de la dégradation du solde conjoncturel, due en partie à une croissance du PIB inférieure en volume à la croissance potentielle. Deuxièmement, il faut noter la faible dynamique de certaines recettes, notamment sur trois volets. C’est le cas, tout d’abord, de l’impôt sur le revenu, qui a connu une baisse de recettes de 0,4 milliard d’euros par rapport à 2022, l’année 2023 ayant été marquée par de fortes restitutions de trop-versés de prélèvement à la source et de crédits d’impôt, par un ralentissement des recettes de prélèvement à la source à partir du mois de septembre, ainsi que par une diminution importante des recettes d’impôt sur les plus-values immobilières notamment. On observe, ensuite, une diminution du produit de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2022, baisse liée notamment à un contexte macroéconomique moins favorable. Nous constatons, enfin, une baisse des recettes de la part revenant à l’État de la TVA budgétaire, de 5,6 milliards d’euros par rapport à 2022, toujours du fait de la situation économique, le chiffre d’affaires des entreprises ayant progressé moins vite que l’inflation en 2023. Troisièmement, le maintien de mesures de soutien explique lui aussi l’écart entre les prévisions et le solde constaté. Il est en effet à noter que, au cours de l’année 2023, plusieurs mesures de soutien ont encore été mobilisées pour faire face à l’inflation, ce qui a engendré de moindres recettes ou des dépenses accrues, pour un total net de 25,1 milliards d’euros. Parmi ces mesures, on peut citer le bouclier sur le gaz et la compensation aux fournisseurs de gaz, pour 2 milliards d’euros, ou encore le bouclier électricité, avec la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), pour 8,8 milliards d’euros. Mentionnons aussi, dans le cadre de ce même bouclier, la compensation offerte aux fournisseurs d’électricité qui ont répercuté des baisses de tarif à leurs clients, à hauteur de 15,5 milliards d’euros. Il faut noter également que la baisse de ces ressources a été en partie compensée, dès 2023, par une maîtrise des dépenses nettes du budget général, qui se révèlent inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances de fin de gestion pour 2023. C’est la preuve que des efforts ont été engagés dès l’exercice 2023. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à revenir sur le rejet par le Parlement des projets de loi de règlement pour les exercices 2021 et 2022. Ces rejets ont eu pour conséquence d’empêcher l’affectation des résultats des exercices concernés. La DGFiP a trouvé une solution provisoire en intégrant ces reports des exercices antérieurs sur une ligne ad hoc dénommée « solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation ». Pour les exercices 2021 et 2022, on compte au total pour - 302,1 milliards d’euros d’opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation. L’hypothèse d’un rejet du présent texte par le Sénat contraindrait à affecter de nouveau le résultat de 2023 sur cette même ligne d’affectation provisoire, portant son montant total à - 427 milliards d’euros. Bien qu’elle n’emporte pas de conséquence immédiate sur la gestion, cette situation ne peut être satisfaisante, car elle nuit à la lisibilité du bilan de l’État. C’est pourquoi il vous est proposé, aux articles 7 et 8 du présent PLRG, de régulariser ces écritures en affectant les résultats 2021 et 2022 à la ligne « report des exercices antérieurs ». Enfin, un amendement du Gouvernement à l’article liminaire vise à y intégrer les dernières révisions des comptes nationaux publiées par l’Insee le 31 mai 2024, soit après le dépôt du texte. L’Assemblée nationale ayant voté une motion préalable de rejet du texte, cette disposition n’a pu y faire l’objet d’un débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à le dire : le présent projet de loi est un texte de nature technique. Il n’est qu’une photographie de l’exécution budgétaire de l’année passée. Le voter revient donc non pas à cautionner la politique d’un gouvernement, mais à prendre acte d’une exécution budgétaire, comme nous le faisons dans les collectivités locales lorsque nous examinons le compte administratif. L’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023, qui révèle déjà une dégradation de notre situation budgétaire, doit nous permettre d’éclairer nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025 et de rechercher collectivement à remettre nos finances publiques sur la bonne trajectoire. Comme l’a rappelé M. le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale : « … notre volonté est de ramener le déficit de notre pays à 5 % en 2025. Notre objectif est de remettre notre pays sur la bonne trajectoire pour revenir sous le plafond de 3 % en 2029, dans le respect de nos engagements européens. » Je sais que nous partageons toutes et tous cet impératif pour les générations futures.

• Dominique Théophile

  Mes chers collègues, nous en arrivons à l’examen de l’article 9. Je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés. Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023. En conséquence, l’article 9 va être mis aux voix par scrutin public. Quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article ou sur l’ensemble du projet de loi ?… Je mets aux voix l’article 9. Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 5. (L ’ article 5 n ’ est pas adopté.) I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Comptes d ’ affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 702 650 201,70 21 789 007,30 - Structures et dispositifs de sécurité routière 338 963 817,70 903 801,30 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 646 685 460,00 16 424 184,00 - Désendettement de l’État 690 800 924,00 4 461 022,00 Développement agricole et rural 141 061 426,15 2 985 558,85 - Développement et transfert en agriculture 63 642 346,18 1 624 164,82 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 77 419 079,97 1 361 394,03 Financement des aides aux collectivités pour l ’ électrification rurale 340 874 815,21 21 513 252,79 - Électrification rurale 333 992 831,15 20 798 060,85 - Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 6 881 984,06 715 191,94 Gestion du patrimoine immobilier de l ’ État 355 968 318,37 9 422 340,14 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 355 968 318,37 9 422 340,14 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l ’ État 15 574 118 661,04 3 902 164 629,96 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 8 985 793 484,04 3 902 164 629,96 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 6 588 325 177,00 Pensions 64 303 987 148,31 2,69 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 60 937 705 618,81 1,19 - Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 002 881 389,41 0,59 - Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 363 400 140,09 0,91 Total des comptes d ’ affectation spéciale 82 418 660 570,78 3 957 874 791,73 (En euros) Désignation des comptes spéciaux Autorisations d’engagement consommées Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale - Relations avec l’Union des Comores Avances à l ’ audiovisuel public 3 796 849 552,00 - France Télévisions 2 430 513 517,00 - ARTE France 278 175 689,00 - Radio France 623 406 038,00 - France Médias Monde 284 858 936,00 - Institut national de l’audiovisuel 99 929 039,00 - TV5 Monde 79 966 333,00 Avances aux collectivités territoriales 123 815 178 935,87 2 136 067 785,13 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 123 816 543 081,87 2 128 703 639,13 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 -1 364 146,00 1 364 146,00 Prêts à des États étrangers 228 329 438,76 872 579 743,24 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 224 913 850,24 775 086 149,76 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 415 588,52 97 493 593,48 - Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers - Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 165 808 000,00 4 210 000,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 143 670 000,00 2 100 000,00 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 22 088 000,00 2 110 000,00 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics 8 128 028 000,00 1 182 873 989,00 - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 935 628 000,00 764 372 000,00 - Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 42 400 000,00 196 882 000,00 - Prêts et avances à des services de l’État 50 000 000,00 206 619 989,00 - Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 - Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 100 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 136 134 193 926,63 4 195 731 517,37 II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. (En euros) Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d ’ affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 729 254 543,72 1 794 732 398,01 20 885 206,28 - Structures et dispositifs de sécurité routière 365 965 539,37 0,63 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 646 288 080,35 16 424 183,65 - Désendettement de l’État 690 800 924,00 4 461 022,00 Développement agricole et rural 141 753 681,15 154 940 706,33 0,85 - Développement et transfert en agriculture 62 145 165,97 0,03 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 79 608 515,18 0,82 Financement des aides aux collectivités pour l ’ électrification rurale 367 218 990,85 377 913 253,94 21 513 253,15 - Électrification rurale 362 251 537,85 20 798 061,15 - Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 4 967 453,00 715 192,00 Gestion du patrimoine immobilier de l ’ État 458 342 602,95 524 378 414,01 0,55 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 458 342 602,95 0,55 Participation de la France au désendettement de la Grèce - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l ’ État 15 574 118 661,04 13 215 321 681,60 3 902 164 629,96 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 8 985 793 484,04 3 902 164 629,96 - Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 6 588 325 177,00 Pensions 64 303 986 506,65 63 160 998 817,62 644,35 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité 60 937 704 977,12 642,88 - Ouvriers des établissements industriels de l’État 2 002 881 389,41 0,59 - Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 363 400 140,12 0,88 Total des comptes d ’ affectation spéciale 82 574 674 986,36 79 228 285 271,51 3 944 563 735,14 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale - Relations avec l’Union des Comores Avances à l ’ audiovisuel public 3 796 849 552,00 3 796 850 118,87 - France Télévisions 2 430 513 517,00 - ARTE France 278 175 689,00 - Radio France 623 406 038,00 - France Médias Monde 284 858 936,00 - Institut national de l’audiovisuel 99 929 039,00 - TV5 Monde 79 966 333,00 Avances aux collectivités territoriales 123 795 917 646,87 120 191 799 886,56 2 155 329 074,13 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 123 816 542 818,87 2 128 703 902,13 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19 -20 625 172,00 20 625 172,00 Prêts à des États étrangers 541 104 114,47 1 647 963 677,50 357 317 336,53 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 387 688 525,95 259 823 743,05 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 415 588,52 97 493 593,48 - Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 150 000 000,00 - Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 496 967 146,19 525 245 472,87 21 950 853,81 - Prêts et avances pour le logement des agents de l’État 50 000,00 - Prêts pour le développement économique et social 91 670 000,00 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran - Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie - Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir 31 000 000,00 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle 352 159 146,19 19 840 853,81 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19 22 088 000,00 2 110 000,00 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics 8 128 028 000,00 8 459 743 016,57 1 182 873 989,00 - Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 935 628 000,00 764 372 000,00 - Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics 42 400 000,00 196 882 000,00 - Prêts et avances à des services de l’État 50 000 000,00 206 619 989,00 - Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 - Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité - Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 - Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence - Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 100 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 136 758 866 459,53 134 621 602 172,37 3 717 471 253,47 (En euros) Désignation des comptes spéciaux Opérations de l’année Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce - Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 1 028 681 979,59 1 028 055 660,78 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 198 848 331,91 185 549 184,17 - Couverture des risques financiers de l’État 2 190 106 579,28 2 190 106 579,28 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 742 319 074,00 722 179 064,16 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 59 576 271 177,36 59 575 215 793,96 - Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 8 137 064,50 3 833 266,11 - Opérations commerciales des domaines 65 798 581,44 115 178 104,00 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 38 259 606,63 36 608 974,39 - Soutien financier au commerce extérieur 1 748 731 791,84 2 059 450 221,53 Total des comptes de commerce 65 597 154 186,55 65 916 176 848,38 0,00 Comptes d ’ opérations monétaires - Émission des monnaies métalliques 127 053 442,27 221 300 890,02 - Opérations avec le Fonds monétaire international 274 668 569,60 790 414 699,57 17 244 115 051,78 - Pertes et bénéfices de change 46 924 845,40 16 294 075,74 Total des comptes d ’ opérations monétaires 448 646 857,27 1 028 009 665,33 17 244 115 051,78 III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2024 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2023, aux sommes ci-après : (En euros) Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2023 Débiteurs Créditeurs Comptes d ’ affectation spéciale 14 643 361 522,95 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 130 750 738,75 Développement agricole et rural 134 274 837,81 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale 487 308 050,44 Gestion du patrimoine immobilier de l’État 707 082 468,30 Participation de la France au désendettement de la Grèce Participations financières de l’État 4 387 760 647,42 Pensions 7 796 184 780,23 Comptes de concours financiers 26 257 297 860,83 3 967 355,83 Accords monétaires internationaux Avances à l’audiovisuel public 3 967 355,83 Avances aux collectivités territoriales 584 968 611,43 Prêts à des États étrangers 15 642 136 318,26 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 3 964 203 299,93 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics 6 065 989 631,21 Comptes de commerce 119 014 141,98 9 070 458 436,07 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 107 283 645,56 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 11 730 496,40 Couverture des risques financiers de l’État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État 44 054 262,83 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État 4 024 027 094,71 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 105 056 627,47 Opérations commerciales des domaines 222 295 324,17 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 32 789 587,19 Soutien financier au commerce extérieur 4 642 235 539,70 Comptes d ’ opérations monétaires 17 377 198 862,15 305 432 762,82 Émission des monnaies métalliques 305 432 762,82 Opérations avec le Fonds monétaire international 17 244 115 051,78 Pertes et bénéfices de change 133 083 810,37 Total des comptes spéciaux 43 753 510 864,96 24 023 220 077,67 IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2024 à l’exception : a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ; b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ; c) d’un solde créditeur de 162 295 324,17 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ; d) d’un solde créditeur de 305 432 762,82 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ; e) d’un solde débiteur de 133 083 810,37 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 6. (L ’ article 6 n ’ est pas adopté.) Le résultat patrimonial de l’exercice 2021, qui s’élève à – 142,1 Md€ est affecté au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.

• Claude Raynal

  Provocateur ! (Sourires.)

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 2. (L ’ article 2 n ’ est pas adopté.) I. – Le compte de résultat de l’exercice 2023 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit à -124 929 938 604 € : Tableau des charges nettes (En millions d ’ euros) Charges de fonctionnement nettes 2023 Charges de personnel 164 157 Achats, variations de stocks et prestations externes 32 055 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 63 213 Autres charges de fonctionnement 9 305 Total des charges de fonctionnement direct (I) 268 729 Subventions pour charges de service public 36 121 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 582 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 36 702 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 305 432 Ventes de produits et prestations de service 3 532 Production stockée et immobilisée 139 Reprises sur provisions et sur dépréciations 58 169 Autres produits de fonctionnement 25 864 Total des produits de fonctionnement (IV) 87 704 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 217 728 Charges d ’ intervention nettes 2023 Transferts aux ménages 60 525 Transferts aux entreprises 37 442 Transferts aux collectivités territoriales 65 204 Transferts aux autres collectivités 33 084 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 2 028 Dotations aux provisions et aux dépréciations 72 641 Total des charges d’intervention (VI) 270 923 Contributions reçues de tiers 17 112 Reprises sur provisions et sur dépréciations 60 318 Total des produits d’intervention (VII) 77 430 Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) 193 493 Charges financières nettes 2023 Intérêts 41 042 Pertes de change liées aux opérations financières 47 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 5 340 Autres charges financières 13 928 Total des charges financières (IX) 60 358 Produits des immobilisations financières 9 486 Gains de change liés aux opérations financières -1 Reprises sur provisions et sur dépréciations 14 762 Autres intérêts et produits assimilés 6 516 Total des produits financiers (X) 30 763 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 29 594 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 440 815 Tableau des produits régaliens nets Impôt sur le revenu 89 503 Impôt sur les sociétés 59 879 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 604 Taxe sur la valeur ajoutée 96 209 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 33 292 Autres produits de nature fiscale et assimilés 33 318 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 328 805 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 10 953 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 10 953 Total ressources propres de l’union européenne (XV) -23 873 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 315 885 Tableau de détermination du solde des opérations de l ’ exercice Charges de fonctionnement nettes (V) 217 728 Charges d’intervention nettes (VIII) 193 493 Charges financières nettes (XI) 29 594 Charges nettes (XII) 440 815 Produits fiscaux nets (XIII) 328 805 Autres produits régaliens nets (XIV) 10 953 Ressources propres de l’Union européenne (XV) -23 873 Produits régaliens nets (XVI) 315 885 Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) -124 930 II. – Le résultat comptable de l’exercice 2023 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : (En millions d ’ euros) 31/12/2023 Brut Amortissements Net Dépréciations Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 67 063 27 666 39 398 Immobilisations corporelles 679 173 86 034 593 139 Immobilisations financières 452 551 30 578 421 973 Total actif immobilisé 1 198 788 144 277 1 054 510 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 38 684 10 811 27 873 Créances 155 330 41 986 113 344 Redevables 119 734 40 834 78 900 Clients 9 463 931 8 533 Autres créances 26 133 221 25 912 Charges constatées d’avance 63 042 0 63 042 Total actif circulant (hors trésorerie) 257 057 52 798 204 259 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 15 514 0 15 514 Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement -2 668 0 -2 668 Autres composantes de trésorerie 21 950 0 21 950 Valeurs mobilières de placement 79 0 79 Total trésorerie 34 874 0 34 874 Comptes de régularisation 824 824 Total actif (I) 1 491 543 197 075 1 294 468 Dettes financières Titres négociables 2 445 098 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 31 738 Total dettes financières 2 476 836 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 10 218 Dettes d’intervention 10 961 Produits constatés d’avance 108 825 Autres dettes non financières 153 185 Total dettes non financières 283 189 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 35 489 Provisions pour charges 149 360 Total provisions pour risques et charges 184 849 Autres passifs (hors trésorerie) 38 058 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 164 566 Autres 0 Total trésorerie 164 566 Comptes de régularisation 22 068 Total passif (hors situation nette) (II) 3 169 568 Report des exercices antérieurs -2 041 365 Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation -302 116 Écarts de réévaluation et d’intégration 468 381 Solde des opérations de l’exercice 0 Situation nette (III = I - II) -1 875 100 IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2023 est approuvée.

• Jean-François Husson

  Quelle simplification !

• Dominique Théophile

  L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En % du PIB sauf mention contraire) Exécution 2023 3 LFI 2023 LPFP 2023-2027 / Pour l ’ année 2023 Ensemble des administrations publiques Prévision Écart Prévision Écart Solde structurel(1) (en points de PIB potentiel) -5,0 -4,0 -1,0 -4,1 -0,9 Solde conjoncturel (2) -0,4 -0,8 0,4 -0,7 0,3 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,1 -0,2 0,1 -0,1 0,0 Solde effectif (1+2+3) -5,5 -5,0 -0,5 -4,9 -0,6 Dette au sens de Maastricht 109,9 111,2 -1,3 109,7 0,2 Taux de prélèvements obligatoires (y compris UE, nets des CI) 43,2 44,9 -1,8 44,0 -0,9 Dépense publique (hors CI) 56,4 56,9 -0,5 55,9 0,5 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1 591 1 572 19,0 1 575 17 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 -1,0 -1,1 0,1 -1,3 0,4 Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2 25 25 0 25 0 (1) À champ constant. (2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. 3 Les données contenues dans cette colonne sont identiques aux données figurant dans la colonne 2023 de l ’ article liminaire du projet de loi de finances pour 2025, sauf le partage du solde public (solde structurel à -5,0 % et solde conjoncturel à -0,4 % dans cet article contre -5,1 % et -0,3 % dans le projet de loi de finances pour 2025), en raison de l ’ obligation de l ’ article 62 de la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances de réaliser la comparaison à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 « en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi », trajectoire de produit intérieur brut potentiel qui a été révisée depuis lors et dont les révisions sont intégrées au projet de loi de finances pour 2025. La parole est à Mme la ministre déléguée.

• Dominique Théophile

  Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.