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Vincent Delahaye
Je cherche à faire des propositions. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, vous me dites chaque fois que nous sommes d’accord sur les objectifs, mais que mes propositions ne permettent pas de les atteindre. Prenons l’exemple du « n’importe quoi qu’il en coûte », pour reprendre l’expression de M. Baverez ; il est vrai, c’était tout de même un peu ça… Étaient-ce des dépenses de fonctionnement ? Non ! C’étaient des dépenses exceptionnelles ! Il s’agissait, face à une crise ponctuelle, d’autoriser des dépenses exceptionnelles. Cela ne relève pas de dépenses courantes de fonctionnement. M. le garde des sceaux nous invite à avoir un débat ; dont acte ! Nous avons plein de débats ici, donc nous pouvons très bien avoir celui, très intéressant, qui consiste à distinguer, d’une façon ou d’une autre, les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement de l’État. Les entreprises arrivent très bien à le faire, je ne vois pas pourquoi ce serait si compliqué que cela pour l’État. Ce n’est pas compliqué, il y a des règles, des principes, à appliquer ; on peut peut-être les adapter à la sphère publique, mais ce n’est pas hors de portée, c’est une question de volonté. On parle beaucoup de volonté politique ; eh bien, si on l’a, on y arrivera. Il y a suffisamment de cerveaux à la commission des finances, même si M. Karoutchi l’a quittée, ce qui l’a un peu et même beaucoup appauvrie (Sourires. – M. Roger Karoutchi lève les bras au ciel.) , il y a suffisamment de cerveaux, disais-je, pour travailler à cette distinction entre dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement et dépenses exceptionnelles. Et, s’il faut budgéter des dépenses exceptionnelles, on trouvera toujours un moyen de sortir du cadre. Voilà pourquoi je reste partisan d’un cadre. Celui que je propose n’est peut-être pas le meilleur, je ne sais pas, mais travaillons-y et faisons en sorte que le Sénat montre l’exemple pour redresser les finances publiques de ce pays.
Dominique Théophile
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dominique Théophile
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin. ( Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Sylvie Robert
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Dominique Théophile
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin. ( Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Stéphane le Rudulier
On comprend bien l’objectif : il s’agit de se comparer aux collectivités territoriales, auxquelles s’applique la double règle d’or – équilibre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement –, et d’empêcher l’État d’emprunter pour sa section de fonctionnement. D’abord, sur le fond, considérons ce qu’il s’est passé lors de la crise sanitaire : il a fallu adopter en urgence des mesures, qui ont certes été coûteuses pour le budget de l’État – je pense notamment au soutien au tissu économique –, mais qui étaient, force est de le constater, indispensables pour le maintien de l’activité économique. En cas de retournements conjoncturels, on serait totalement bloqué par cette disposition. Ensuite, sur la forme, dans les lois de finances, il n’y a pas de section de fonctionnement et de section d’investissement. On se prononce sur des programmes, des missions, dans lesquels tout est mélangé. Par conséquent, c’est la philosophie même de la Lolf qui serait remise en cause par l’adoption de cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable.
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’article 5. (L ’ article 5 n ’ est pas adopté.) L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1 er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».
Dominique Théophile
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 : Le Sénat n’a pas adopté. Les douze articles de la proposition de loi constitutionnelle ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte. En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle n’est pas adoptée. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures trente-six.)
Dominique Théophile
La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
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