Débat — Sénat, séance du 14 novembre 2024

Interventions

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• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 4. (L ’ article 4 n ’ est pas adopté.) L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ; 4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. »

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Pascal Savoldelli.

• Vincent Delahaye

  Veuillez m’excuser, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, d’animer ainsi la séance (Sourires.) , mais je vous propose ici un amendement analogue au précédent, portant cette fois-ci sur les comptes de la sécurité sociale. La sécurité sociale investit-elle beaucoup, monsieur le garde des sceaux ? Je n’en sais rien, mais je ne suis pas sûr que, dans les plus de 600 milliards d’euros qu’elle dépense, il y ait beaucoup de dépenses d’investissement ; en tout cas, s’il y en a, c’est sans doute très faible. Or, selon moi, chaque génération devrait assumer ses propres dépenses ; je ne vois pas pourquoi les dépenses de sécurité sociale d’aujourd’hui reposeraient en partie sur les générations futures : ce n’est ni sain ni moral. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle d’or interdisant, à compter de 2030, tout déséquilibre global entre recettes et dépenses dans les lois de financement de la sécurité sociale.

• Thomas Dossus

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi présentée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin visant à inscrire dans la Constitution un cadre plus strict pour nos débats budgétaires au travers de lois-cadres financières pluriannuelles. Cette initiative, inspirée par la tentative de réforme constitutionnelle de 2011, cherche à ancrer dans notre Constitution des plafonds de dépenses pour contraindre notre approche des finances publiques, dans l’espoir d’éviter les dérapages et les sorties de route. La préoccupation majeure qui a présidé au dépôt de cette proposition de loi peut être partagée sur toutes les travées, en particulier dans le contexte actuel : face à la détérioration phénoménale que connaissent les finances publiques de notre pays, il est essentiel d’en garantir la viabilité. Mais cet état de fait est-il le fruit d’un cadre législatif trop laxiste ? Au groupe GEST, nous ne le pensons pas. Nous estimons qu’il est le résultat de choix politiques assumés et, ces dernières années, souvent imposés au Parlement via l’activation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La méthode proposée aujourd’hui n’est pas la garantie d’un redressement vertueux. Elle pourrait en revanche entraîner des effets de bord délétères, sur les plans tant budgétaire que démocratique. Ce texte porte en lui la réduction de la capacité de l’État et du Parlement à répondre aux défis socio-économiques et environnementaux. Cette nouvelle rigidité introduite dans l’élaboration du budget pourrait se révéler nuisible pour notre démocratie et pour notre politique économique. Si la pluriannualité budgétaire est un cadre sécurisant qui peut être promu, notamment dans le respect des lois de programmation, elle doit aussi permettre une certaine flexibilité, notamment en cas de crise. En 2020, face à la pandémie de covid-19, la France a déployé des moyens financiers massifs pour protéger l’économie et les citoyens, montrant ainsi la nécessité de pouvoir intervenir rapidement sans entraves excessives. La règle pluriannuelle stricte prévue par ce texte, en dépit de ce qu’affirme à tort l’exposé des motifs, aveugle aux circonstances, interdit des écarts budgétaires trop importants, puisque ceux-ci devront être obligatoirement rattrapés à un rythme peu soutenable. De plus – c’est à notre sens le plus grave –, cette proposition de loi ne fait aucune distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d’investissement. L’intégration d’une règle verte dans le calcul des déficits publics aurait par exemple permis d’exclure les dépenses d’investissement écologique du champ des restrictions. Une telle règle permettrait de satisfaire à un objectif de soutenabilité des finances publiques sans nous faire renoncer à notre engagement écologique, car notre avenir vital est en jeu. La rigidification des règles d’équilibre budgétaire pourrait par ailleurs emporter un affaiblissement de la souveraineté démocratique. Nous vivons déjà, depuis 2022, un appauvrissement du débat budgétaire du fait du recours immodéré à l’article 49.3. Le temps dévolu à l’examen du budget est de plus si bien corseté par la Constitution que des débats pourtant cruciaux pour le quotidien des Français et l’avenir de notre pays sont parfois conduits au pas de charge. Resserrer encore le cadre constitutionnel régissant la politique budgétaire en rigidifiant certains impératifs comptables aboutirait à dévitaliser totalement notre débat parlementaire. Cette nouvelle rigidité budgétaire ancrerait dans la Constitution une règle d’or qui s’imposerait de facto à toutes nos politiques. Une telle révolution copernicienne n’arrive pas en tête des préoccupations de nos concitoyens, contrairement à l’affaissement généralisé des services publics ou aux besoins de base que sont se loger, se nourrir dignement ou vivre en sécurité dans un environnement sain. Bien que cette proposition parte du constat, partagé dans cet hémicycle, de la dégradation continue de nos comptes publics, je rappelle que des baisses d’impôt et des exonérations de cotisations ont largement été votées sur les travées de la majorité sénatoriale. La dégradation des finances publiques est le fruit de choix politiques dont certains ont été soutenus ici même, au Sénat. Ne nous dédouanons donc pas de notre propre responsabilité, mes chers collègues : sans garantir le moindre redressement financier, l’instauration de contraintes dans le cadre de nos discussions budgétaires entravera notre capacité collective à répondre aux enjeux de notre temps et pose de sérieux risques démocratiques que nous ne pouvons pas accepter. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe GEST votera contre ce texte.

• Dominique Théophile

  Je mets aux voix l’article 10. (L ’ article 10 n ’ est pas adopté.) À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots : « de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « portant cadre financier pluriannuel ».

• Vincent Delahaye

  Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et du groupe Les Indépendants et les propositions de contraintes budgétaires supplémentaires qu’ils formulent. De fait, convient-il ou non d’introduire des contraintes budgétaires supplémentaires ? Si j’ai entendu de nombreuses critiques et des objections parfois légitimes lors des interventions précédentes, j’ai entendu très peu de propositions – certes, nous sommes peu nombreux… L’objectif que ses auteurs assignent à ce texte est unanimement reconnu comme excellent, mais l’on estime que face à un déficit de 35 % et à une dette qui représente les recettes perçues au titre de l’impôt pendant dix ans, la volonté politique suffira. M. le garde des sceaux, qui a souscrit à cette idée lors de son intervention, a même qualifié la période actuelle d’« épisode budgétaire ». Dans la mesure où cela fait quarante ans que cela dure, je parlerai plutôt d’une longue série, monsieur le garde des sceaux ! Or, pour ma part, je suis lassé de cette situation.

• Stéphane le Rudulier

  S’agissant d’une proposition de loi constitutionnelle, les articles 40 ou 45 de la Constitution ne sont pas applicables.

• Dominique Théophile

  La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

• Dominique Théophile

  La parole est à M. Bernard Fialaire.

• Sylvie Robert

  La parole est à M. le rapporteur pour avis.