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Vincent Delahaye
Je vous accorde que cela fait près de cinquante ans, même s’il faut reconnaître qu’au départ, les déficits étaient assez faibles. Reste qu’il faut agir. L’une des objections formulées tient à l’atteinte à la libre administration financière des collectivités territoriales. Or celle-ci a été largement rognée ces dernières années. Aujourd’hui, chaque année, les budgets des collectivités locales sont bouclés avec un déficit de 0 %, et contrairement au garde des sceaux, je considère, non pas le tendanciel, mais le réel. Or les collectivités en sont à se demander comment elles pourraient aller plus loin, plutôt que l’inverse. Les collectivités locales n’ayant donc pas de réelle autonomie financière, je ne vois pas en quoi ce texte pourrait restreindre cette autonomie. Une autre objection tient à la restriction des pouvoirs budgétaires du Parlement. Avez-vous le sentiment, messieurs les rapporteurs, que le Parlement détient de forts pouvoirs en la matière ? Notre intervention se borne à changer 1 %, voire 2 %, du budget les bonnes années. C’est le Gouvernement qui fait le budget, comme il le fera encore cette année en activant l’article 43.3 de la Constitution. Si elles sont nombreuses, les propositions des parlementaires ne prospèrent que minoritairement. L’argument selon lequel ce texte restreindrait les prérogatives budgétaires du Parlement me paraît donc de peu de poids. Comme je l’ai indiqué lors des travaux de la commission des finances à notre rapporteur pour avis, que j’apprécie, j’aurais souhaité que nous fassions des propositions. Nous aurions pu, en effet, nous saisir de cette proposition de loi constitutionnelle et créer un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des finances. Notre assemblée, dont la sagesse est reconnue, s’honorerait à souligner que, sur un sujet comme celui-ci – j’en suis désolé, monsieur le garde des sceaux –, la volonté politique ne suffit pas, car comme nous l’avons constaté dans le passé, elle ne dure pas. Si le Gouvernement et vous-même avez aujourd’hui cette volonté, monsieur le garde des sceaux, nous ne savons pas ce qu’il en sera dans six mois ou dans un an. Telle est la raison pour laquelle j’estime qu’il faut nous doter de contraintes, comme l’ont fait la plupart des pays qui ont redressé leurs finances publiques : la Suède, la Finlande récemment, et avant eux le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande ou le Danemark. Ces pays, qui ne sont du reste en rien antisociaux, se sont engagés dans la réduction de la masse salariale avec des contraintes fortes. J’ai, hélas ! le sentiment que, sans contrainte, notre pays ne sera pas capable de s’imposer la rigueur qui sied à la gestion de l’argent public. Au-delà des propositions de Mme Paoli-Gagin, nous devons donc trouver une voie. Or mon collègue Olivier Cadic et moi-même sommes les seuls à avoir formulé des propositions – je les présenterai dans la suite de la discussion. J’aurais aimé que nous soyons plus nombreux à le faire. En tout état de cause, ce débat est nécessaire et il doit avoir lieu. Les pays étrangers qui ont redressé leurs comptes publics se sont dotés d’un cadre contraignant, mais ils ont aussi emprunté un chemin qui n’est pas le nôtre, monsieur le garde des sceaux. Dans notre pays, chaque fois que nous voulons redresser les comptes publics, nous faisons un choc fiscal, comme nous sommes en train de le faire. Or l’expérience des pays étrangers montre que la réduction de la dépense publique a des effets récessifs à la fois moins forts et moins longs. Les priorités sont donc la réduction de la dépense publique et l’arrêt des zigzags fiscaux auxquels nous nous adonnons. Après avoir baissé l’impôt sur les sociétés pendant plusieurs années pour essayer de nous rapprocher de la norme européenne et mondiale, nous sommes en train de remettre cette baisse en question. Or, comme vous le savez, les acteurs économiques, et plus généralement notre pays, ont besoin de stabilité. Je défendrai tout à l’heure les propositions de mon collègue Olivier Cadic qui vont dans le sens d’une plus grande stabilité fiscale. Le groupe Union Centriste votera contre ce texte en raison des objections légitimes que l’on peut lui opposer. Je m’abstiendrai, pour ma part, comme plusieurs collègues, car j’estime qu’il nous faut mener un travail collectif. (Marques d ’ approbation au banc des commissions.) Si je me réjouis que nos collègues au banc des commissions approuvent cette idée, les propos tenus précédemment par le rapporteur général de la commission des finances n’allaient pas dans ce sens. J’espère toutefois que les deux commissions représentées au banc répondront à cet appel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
Bernard Fialaire
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons vise à inscrire dans notre norme fondamentale le principe de pluriannualité budgétaire, qui prévaudrait sur l’actuel principe d’annualité. Les motivations avancées par l’auteure du texte sont tout à fait louables et ne devraient pas faire l’objet d’une contestation large dans notre assemblée, particulièrement dans le contexte que nous connaissons. S’il n’y a pas lieu d’entrer dans les détails de cette situation, je tiens à souligner que l’instabilité politique participe de ce phénomène qui plonge le monde économique dans l’incertitude. À ce titre, renforcer la visibilité sur la trajectoire budgétaire de la France pourrait contribuer à améliorer la situation économique de notre pays tout en nous permettant de nous rapprocher des objectifs européens. En 2020, dans un rapport intitulé Finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance , la Cour des comptes, que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux (Sourires.) , constatant le bilan décevant des lois de programmation des finances publiques, préconisait de renforcer la programmation pluriannuelle. Ces lois de programmation, dont l’adoption repose sur des prévisions souvent optimistes et dont le suivi est peu lisible, ne sont que rarement respectées. Il s’agit là avant tout d’un problème politique auquel le droit constitutionnel ne saurait apporter une réponse satisfaisante. Le principe d’annualité budgétaire peut paraître désuet, mais il garantit le contrôle parlementaire du budget, impératif démocratique issu de la Révolution française. La délibération parlementaire annuelle permet à la fois aux citoyens de constater le projet défendu par leurs représentants et au Gouvernement de soumettre sa vision à l’épreuve de la représentation nationale. Sanctuariser une volonté politique dont les conséquences sont aussi lourdes pour une période de cinq années me paraît disproportionné au regard des exigences démocratiques. En outre, le principe d’annualité n’est pas incompatible avec les exigences de programmation imposées par le droit européen et le rythme économique. Il doit au contraire être associé à une surveillance accrue de ladite programmation, comme le préconise le rapport de la Cour des comptes susvisé. Je m’inscris en accord avec la philosophie de cette proposition de loi constitutionnelle, qui vise à réaffirmer la responsabilité politique qu’emportent les choix budgétaires et à renforcer la programmation des finances publiques. En l’état, le texte conduirait toutefois, au contraire, à dépolitiser les débats que nous menons en dessaisissant le Parlement de ses pouvoirs budgétaires. Le texte prévoit de plus une procédure de révision des lois-cadres bien trop stricte, dont la mise en œuvre semble quasi impossible. Si la programmation doit être un guide sérieux et réaliste dans la préparation du budget, elle ne peut devenir un carcan qui rendrait nos discussions actuelles accessoires. M. le rapporteur, dont je salue le travail, a très justement identifié les difficultés juridiques et politiques posées par ce texte, au regard tant de la libre administration des collectivités territoriales que de la contraction de notre Constitution qui pourrait découler des évolutions du droit européen. En définitive, ce texte apporte une pierre supplémentaire au débat légitime et nécessaire relatif à nos finances publiques et à la meilleure manière d’en assurer la soutenabilité. J’estime toutefois que la solution viendra davantage des élus de la République que de la contrainte du droit. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe du RDSE se positionnera majoritairement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’article 1 er . J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’article 2. (L ’ article 2 n ’ est pas adopté.) L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « non plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».
Dominique Théophile
Quel est l’avis de la commission ?
Vincent Delahaye
C’est moi qui suis à l’origine de cet amendement. Il me paraît important de faire des propositions pour atteindre l’objectif de redressement des comptes publics, en nous fixant quelques contraintes, puisque la volonté politique seule ne suffit pas, attendu qu’elle est rarement suivie d’effets… L’idée, ici, est non pas de prévoir une contrainte pluriannuelle, comme le fait cette proposition de loi constitutionnelle, mais de fixer un objectif garanti dans la Constitution de retour à l’équilibre, en imposant à l’État d’avoir, à compter de 2030, comme les collectivités locales le font depuis toujours, un budget dont la section de fonctionnement est équilibrée. Je parle bien ici, monsieur Dossus, de fonctionnement et non d’investissement.
Vincent Delahaye
Non, pas vraiment.
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
Sylvie Robert
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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