Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20241114E540932
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Vincent Delahaye
Je le sais bien !
Dominique Théophile
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 : Le Sénat n’a pas adopté.
Dominique Théophile
La parole est à M. le rapporteur.
Dominique Théophile
La parole est à M. Thomas Dossus.
Dominique Théophile
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Dominique Théophile
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Perrion et Cadic, Mmes Jacquemet et Tetuanui, MM. Courtial et Cambier, Mme Devésa et M. Fargeot, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. » II. – Le I entre en vigueur à compter de la loi de finances initiale pour 2030. La parole est à M. Vincent Delahaye.
Dominique Théophile
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Thomas Dossus
Il s’agit plutôt d’une interrogation. Nous avons déjà été témoins de l’application du « couperet » de l’article 40 de la Constitution pour des motifs quelque peu alambiqués. Or un tel amendement ne serait pas recevable s’il était, par exemple, adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances que nous allons étudier prochainement puisque la limitation de l’imposition d’un individu à 50 % de son revenu aurait un impact direct sur nos finances publiques – lequel n’est en outre pas du tout évalué. Il devrait donc, selon moi, relever de l’article 40 et ne même pas être étudié ici. Mais je me trompe peut-être…
Dominique Théophile
La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle. L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ; 3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants : « En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature : « – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ; « – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ; « – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ; « – la stratégie d’investissements publics. « Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. « Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. » 4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Dominique Théophile
Je mets aux voix l’article 11. (L ’ article 11 n ’ est pas adopté.) Les articles 34, 39, 42, 46-1, 47, 47-1, 47-2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
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