Débat — Sénat, séance du 13 février 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Khalifé Khalifé

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, puis au Sénat le 7 février 2024. La navette parlementaire, pourtant engagée dans le cadre d’une procédure accélérée, aura duré plus d’un an. Le 9 juin dernier, la dissolution de l’Assemblée nationale rendait en effet caducs les travaux d’une première commission mixte paritaire convoquée le 21 mars 2024. La lecture de ses conclusions a dû être différée, car il nous a fallu attendre l’avis de la Commission européenne, saisie sur le fondement de la directive sur les produits du tabac de 2014, rendu le 25 septembre 2024. Une nouvelle CMP, situation inédite pour un même texte sous la V e République, a été convoquée le 23 janvier dernier. Si la Commission européenne n’a pas validé l’ensemble des dispositions qui lui étaient soumises, sa décision constitue une victoire dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Nous l’avons emporté grâce à un argumentaire précis démontrant le caractère justifié, nécessaire et proportionné de l’interdiction des puffs. Ce succès permet désormais à la France de devenir le deuxième État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation de ces produits sur son territoire. La protection de la santé publique, particulièrement celle des jeunes, et la préservation de l’environnement ont constitué les enjeux de ce texte, qui nous invite à agir pour combattre la banalisation du tabagisme. Des données objectives plaident en faveur de l’entrée en vigueur de l’interdiction des puffs : alors même que la loi proscrit la vente aux mineurs, 15 % des adolescents âgés de 13 ans à 16 ans déclarent en avoir déjà consommé et, parmi eux, 47 % indiquent avoir commencé leur initiation à la nicotine par ce biais. La Commission européenne a d’ailleurs relevé l’augmentation alarmante du nombre de cigarettes électroniques jetables entrant sur le marché français : la part de ces seuls produits a connu une augmentation impressionnante en valeur d’environ 7 000 % entre 2017 et 2022 ! Nous avons également largement documenté les caractéristiques de ce marché, qui cible sans vergogne les jeunes à l’aide d’un marketing décomplexé et au mépris de la loi. Il est par ailleurs urgent de mettre un terme à l’amoncellement irresponsable de déchets polluants, dangereux, consommateurs de métaux rares et, comme si cela ne suffisait pas, presque impossibles à recycler. Sans doute avons-nous été trop ambitieux dans le dispositif que nous imaginions, puisque la Commission européenne a rejeté notre proposition d’élargir la définition de l’usage unique aux dispositifs à batterie non rechargeable. Les auditions menées nous avaient pourtant sensibilisés à l’inventivité des industriels pour créer de nouveaux produits et contourner le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Sur ce point, la CMP du 23 janvier dernier a modifié le texte conformément à l’avis de la Commission pour en sécuriser les dispositions et prévenir tout contentieux. Face aux évolutions du marché du tabac et de ses dérivés, qui tendent à séduire de nouveaux consommateurs, nous devons demeurer vigilants pour adapter sans cesse notre arsenal juridique. C’est à cela que nous pouvons œuvrer avec ce texte. Par ailleurs, la révision de la directive européenne sur les produits du tabac constitue également un enjeu essentiel pour faire progresser la lutte contre le tabagisme. La France doit s’employer à peser sur les négociations en faveur d’une réglementation plus protectrice des usagers. Pour conclure, le texte soumis à votre examen est le fruit d’un travail de plusieurs mois, patiemment consolidé ; il traduit une profonde convergence de vues entre nos deux assemblées. C’est l’occasion pour moi de saluer notre collègue ancienne députée à l’origine de cette proposition de loi et la qualité de nos relations avec le rapporteur de l’Assemblée nationale. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce travail, sans oublier les services de la commission. Ce texte est un acte fort qui permet de contribuer à l’objectif de parvenir à une première génération sans tabac. Je souhaite désormais qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements.)

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

• Philippe Mouiller

  Mes chers collègues, je vous remercie de ce vote unanime. Je salue tout particulièrement notre rapporteur, qui occupait pour la première fois de telles fonctions et qui a réalisé un travail remarquable. Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires sociales évoque souvent la prévention, laquelle nécessite un temps long – ce même temps long qu’a connu le parcours de ce texte. À présent, nous attendons avec impatience la traduction opérationnelle de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Joshua Hochart applaudit également.)

• Patrick Mignola

  Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, dont je tiens à souligner l’éclectisme des qualités de législateur, de la mine de Saint-Avold aux puffs, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour l’ultime étape du chemin parlementaire de ce texte visant à interdire les cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, plus connues sous leur surnom de puffs. L’aboutissement de cette proposition de loi fait honneur au travail parlementaire dans ce qu’il a de meilleur. Je commencerai donc par saluer l’esprit transpartisan qui nous a conduits jusqu’ici, permettant l’adoption à l’unanimité de ce texte par l’Assemblée nationale en première lecture, puis de nouveau la semaine passée, et je l’espère ici encore dans quelques instants. Preuve est faite que, dès lors qu’il s’agit de légiférer sur des produits ou des comportements qui nuisent à notre jeunesse, à notre santé, à notre environnement, nous savons nous retrouver au-delà des clivages pour avancer ensemble. Cette mobilisation collective n’a pas fléchi durant un processus législatif qui aura duré en tout plus de deux ans. C’est long, je le concède, mais il était notamment indispensable de passer par l’étape de la notification à la Commission européenne et de recueillir son feu vert pour assurer la sécurité juridique et l’applicabilité du texte. C’est chose faite depuis le 25 septembre dernier et l’on voit le bout du chemin, car après votre vote, la loi sera promulguée dans les prochaines semaines. Il s’agit d’une belle victoire et nous pouvons collectivement prendre quelques instants pour nous en réjouir et nous féliciter du travail accompli. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette nouvelle loi est importante, car elle constitue une étape supplémentaire vers l’avènement d’une génération débarrassée du tabac, qui est un objectif central du programme national de lutte contre le tabac. C’est un ministre à la santé cardiaque précaire qui vous le dit, car il s’agit bien de cela : lutter contre les addictions, lutter contre le tabagisme, faire diminuer le chiffre terrible de 200 morts par jour causés par le tabac. Il y a encore peu de temps, ce combat ciblait exclusivement, ou presque, la cigarette, sur laquelle l’effet des années de politique publique volontariste a porté ses fruits puisque l’usage du tabac est aujourd’hui en nette baisse chez les jeunes. Ce désamour de la jeune génération pour la cigarette est très positif, mais les usages évoluent et les pratiques et les produits se sont multipliés, au premier rang desquels la puff, bon marché, accessible et prête à consommer. Elle cible les adolescents, lycéens et même collégiens, à grand renfort de marketing, notamment sur les réseaux sociaux. Or, comme l’a rappelé l’Académie nationale de médecine, il s’agit d’un piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents. Suivant le sens contraire de la cigarette, la puff a ainsi très vite gagné une popularité inquiétante jusque chez les très jeunes. Elle n’est pourtant ni un moindre mal ni un outil de sevrage : son taux de nicotine pouvant aller jusqu’à vingt milligrammes par millilitre ouvre la voie à une forte dépendance, ainsi que l’a souligné le Haut Conseil de la santé publique dans un avis relatif aux cigarettes électroniques de 2021. La puff crée également une accoutumance aux gestes de fumer. La même étude de l’Alliance contre le tabac (ACT) pointait que, parmi les adolescents l’ayant expérimenté, près de la moitié ont commencé leur initiation à la nicotine à travers ce dispositif et son effet passerelle. Certains pays nous ont précédés dans l’interdiction et je suis heureux que nous rejoignions désormais très prochainement nos voisins belges. De l’autre côté du globe, la Nouvelle-Zélande a également franchi le pas. L’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Irlande s’acheminent à leur tour vers sa proscription. Au-delà de l’aspect sanitaire, je tiens à souligner que la cigarette électronique jetable est un véritable fléau environnemental, en parfaite contradiction avec l’esprit de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et toutes les initiatives visant à en finir avec la surconsommation de matières premières comme avec l’usage unique. Constituées de plastique, d’une batterie au lithium, de sels de nicotine contenant des traces de métaux lourds, les puffs produisent un nouveau déchet extrêmement complexe, mal collecté et difficilement recyclable. C’est sur ce double fondement que lesdites cigarettes électroniques à usage unique sont déjà interdites sur un territoire de la République, la Nouvelle-Calédonie, depuis avril 2022. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement a toujours soutenu et continue de soutenir avec conviction l’interdiction de ces produits. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà dit combien nous nous réjouissions de cette première étape collective importante. Si celle-ci doit susciter notre enthousiasme quant à notre capacité à avancer efficacement sur ces sujets, nous ne devons pas pour autant baisser la garde : les industriels et les fabricants redoublent d’inventivité et d’imagination pour proposer toujours plus de nouveaux produits à un rythme soutenu. Nous ne devons pas nous laisser doubler. Nous croyons au principe de précaution face à cette valse de dispositifs novateurs. Parce que nous refusons de prendre le moindre risque, même potentiel, avec la santé de la population et de notre jeunesse, nous devons continuer d’avancer avec vous sur d’autres sujets, comme les sachets de nicotine ou le protoxyde d’azote. Sur ces sujets, un texte sera prochainement soumis au Sénat. C’est à nous, au Gouvernement, et à vous, parlementaires, de garder une longueur d’avance. Nous savons que nous pouvons compter sur vous, avec l’appui essentiel des associations, véritables vigies qui sont souvent les premières à nous alerter face à des phénomènes émergents. Nous les remercions de leur travail et de leur mobilisation sans faille. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. M. le rapporteur applaudit également.)

• Michel Masset

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de voir arriver devant la Haute Assemblée les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte transpartisan. La proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique a fait l’objet d’un large consensus parmi les acteurs politiques et économiques. Son adoption nous permettra de faire un pas vers une société plus durable et responsable. Les dispositifs de vapotage à usage unique, souvent appelés puffs, représentent des défis sanitaires et environnementaux majeurs. Fabriqués en plastique et contenant des batteries, ces produits ne sont pas recyclables et contribuent à la pollution plastique, déjà alarmante. Leur usage unique aggrave cette situation, car chaque dispositif, après une utilisation brève, devient un déchet non recyclable. Au-delà de leur impact environnemental, leur effet sur la santé publique doit nous alarmer. Avec leur design coloré et leurs saveurs variées, les puffs sont particulièrement attractives pour les jeunes. Elles sont souvent perçues à tort comme inoffensives, alors qu’elles contiennent des substances nocives, notamment la nicotine, qui peuvent entraîner une dépendance précoce. Le nombre de consommateurs de cigarette électroniques âgés de 17 ans a d’ailleurs triplé en cinq ans, la facilité d’achat et d’utilisation de ces cigarettes n’étant pas sans lien avec cette recrudescence. La puff est tellement ancrée dans les usages des jeunes qu’un tiers d’entre eux pensent, à tort, que la vente de ces produits leur est autorisée. Notre responsabilité est de développer des moyens préventifs et éducatifs en parallèle de cette proposition de loi. Je m’inscris en faux contre les discours alarmistes qui diabolisaient cette interdiction, en y voyant une attaque contre les offres alternatives à la cigarette classique. La puff n’est pas l’outil de sevrage tabagique privilégié par les fumeurs ou anciens fumeurs. En revanche, il est vrai que le vapotage sous d’autres formes constitue une pratique moins nocive que le tabagisme. Cette proposition de loi est un premier pas pour faire du vapotage uniquement le substitut nicotinique qu’il doit être. Il reste du chemin à parcourir pour préserver la santé des utilisateurs, en améliorant notamment la réglementation encadrant les liquides vaporisés utilisés dans les cigarettes électroniques, comme l’ont fait certains voisins européens. Les liquides sans nicotine font l’objet d’une réglementation souvent insuffisante, alors même que leur utilisation dans le cadre d’un sevrage tabagique est douteuse. Les règles en matière de promotion et d’emballage sont encore trop souvent enfreintes, les contrôles et les amendes trop insuffisants. Enfin, nous devons également garder à l’esprit que les cigarettes électroniques ne sont apparues que récemment sur le marché. Malgré l’ampleur du phénomène, la recherche médicale n’a que tardivement produit des études sérieuses. Cela doit nous appeler à faire preuve d’une certaine vigilance dans nos arbitrages. Il est important de noter que la Commission européenne a récemment validé l’interdiction prévue dans la proposition de loi, la jugeant « justifiée, nécessaire et proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique ». Cette décision envoie un signal rassurant aux États membres, les encourageant à adopter des politiques similaires. En la matière, je souligne le rôle moteur joué au sein de l’Union par la France et la Belgique, qui n’ont pas attendu de réglementation européenne pour agir. La commission mixte paritaire a travaillé avec diligence pour finaliser le consensus. Les conclusions auxquelles elle est parvenue reflètent notre engagement commun. Afin de s’assurer du respect de la décision de la Commission européenne, une précision a été apportée, afin de ne viser que les dispositifs préremplis avec un liquide et disposant d’une batterie non rechargeable. La commission mixte paritaire a également renforcé les possibilités de contrôle de la loi, mais les services concernés devront être dotés des moyens appropriés, ce qui fera l’objet d’une évaluation prochaine. En conclusion, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera à l’unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et GEST, ainsi que sur les travées du groupe UC.)

• Loïc Hervé

  La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

• Loïc Hervé

  La parole est à M. le président de la commission.

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et GEST.)

• Loïc Hervé

  Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Le vote est réservé.

• Loïc Hervé

  Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (La proposition de loi est adoptée définitivement.)