Débat — Sénat, séance du 13 février 2025

Interventions

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• Élisabeth Doineau

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le rapporteur Khalifé Khalifé du travail qu’il effectue sur ce texte depuis plusieurs mois. Nous étions impatients de le voir aboutir. Étant le huitième orateur à m’exprimer sur ce texte, je vais avoir du mal à vous étonner, mes chers collègues, mais la pédagogie, c’est l’art de la répétition ! (Sourires.) Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. L’un de nos collègues a avancé le chiffre de 45 000 morts par an, mais le nombre de décès prématurés imputables au tabac est en fait de 78 000 chaque année. C’est énorme ! Nous devons avoir ce chiffre en tête, car le tabac rend les fumeurs malades et nous prive de la vie de nombreux êtres chers. Le coût social du tabac, colossal, est évalué à 156 milliards d’euros, ainsi que Cathy Apourceau-Poly et moi-même l’avions indiqué dans un rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Il ne faut jamais le perdre de vue. La perspective d’une baisse importante de la prévalence du tabagisme au cours des prochaines décennies est aujourd’hui enfin envisageable, du fait de sa récente diminution parmi les lycéens. Cela a déjà été dit, entre 2011 et 2022, le nombre d’usagers quotidiens du tabac au lycée est passé de plus de 30 % à un peu plus de 6 %. Toutefois, cet élan d’optimisme doit être pondéré. De nouvelles pratiques de consommation se développent, comme l’usage de sachets de nicotine ou du protoxyde d’azote, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir ici dans quelques semaines, après l’adoption il y a quelques années de la loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, portée en particulier par notre ancienne collègue Valérie Létard. De plus, l’usage de la cigarette électronique a quasiment doublé chez les jeunes de 17 ans au cours des cinq dernières années. En 2022, près de 30 % d’entre eux utilisaient ces produits, tandis que près de 15 % des 13-16 ans avaient déjà expérimenté la puff. Près de la moitié d’entre eux déclarent avoir commencé leur initiation à la nicotine par ce biais. Il est donc de notre responsabilité d’agir, les puffs étant une porte d’entrée vers le tabagisme, ainsi que Khalifé Khalifé l’a indiqué. Ces dispositifs, faussement anodins, vendus en magasin, sont spécialement conçus pour séduire les adolescents : couleurs vives, saveurs fruitées et prix attractif. Résultat : 57 % des mineurs en ont déjà testé, malgré l’interdiction de leur vente aux moins de 18 ans. Or une seule puff équivaut à un paquet de cigarettes et contient jusqu’à 2 % de nicotine, substance hautement addictive, aux effets délétères sur le développement cérébral. Il ne faut pas non plus oublier les dommages sur ce plan. En adoptant cette interdiction, nous nous alignons sur les objectifs du programme national de lutte contre le tabac, qui vise une génération sans tabac d’ici à 2032. Je croise les doigts pour que nous atteignions cet objectif. Nous devons agir avec détermination pour éviter que ces produits ne compromettent les efforts engagés depuis plusieurs années. L’enjeu est aussi environnemental – certains de mes collègues viennent d’insister sur cet aspect. Chaque seconde, deux puffs sont jetées, ce qui contribue à la pollution plastique et à la dissémination du lithium, ce matériau toxique menaçant nos écosystèmes, d’une importance majeure dans la transition énergétique en cours. Interdire les cigarettes à usage unique est donc un geste fort pour notre planète. La lutte contre le tabagisme sous toutes ses formes doit continuer de nous mobiliser – Gouvernement, Parlement, société civile –, tant de nouveaux produits apparaissent régulièrement sur le marché. Je pense aux sachets de nicotine, que Geneviève Darrieussecq s’était engagée à interdire lorsqu’elle était ministre. J’espère que cette promesse sera suivie d’effet. Enfin, je salue l’approche transpartisane de la présente proposition de loi et l’unanimité qui nous réunit ce jour. Celle-ci doit se poursuivre avec de nouvelles mesures fortes pour protéger la santé de nos jeunes. Parmi les pistes possibles, je veux citer l’autorisation préalable à toute mise sur le marché de produits nicotiniques, la généralisation du paquet neutre à tous les produits du tabac et du vapotage ou encore le renforcement des contrôles concernant la vente aux mineurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et GEST.)

• Loïc Hervé

  Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

• Silvana Silvani

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer mes interrogations sur l’image du Parlement que renvoie l’examen de ce texte. Il nous a fallu attendre dix mois avant que ne soit convoquée la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Je n’ose croire que la décision de la réunir le 23 janvier dernier n’ait eu pour seul objectif de modifier l’équilibre de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025… Ce serait une manœuvre visant à détourner les règles de fonctionnement du Parlement qui ferait bien peu de cas des enjeux politiques auxquels doit faire face notre pays ! Je veux ensuite rappeler que l’usage à trois reprises de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ces derniers jours a privé les députés de l’examen d’un budget de 666 milliards d’euros. Considérer que le Parlement doit discuter de l’accessoire sans débattre de l’essentiel est extrêmement réducteur et problématique. Je formule ces constats sans dénigrer le moins du monde la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Au contraire, je tiens à saluer l’engagement et la pugnacité de notre ancienne collègue députée écologiste Francesca Pasquini sur ce sujet. Le Gouvernement tient un double discours sur l’interdiction des puffs. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, évoquer le danger pour la santé de nos jeunes que représentent ces produits et attendre près de trois ans pour que soit achevé l’examen de ce texte par le Parlement ! Le 7 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités d’alors tenait les propos suivants devant le Sénat : « Il est particulièrement important d’agir résolument face aux nouvelles tendances, dont font partie les produits de vapotage. Ils posent des risques importants d’entrée dans la dépendance à la nicotine. « Je veux donc saluer ce texte, qui vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. Le marketing de ces produits est conçu pour attirer les jeunes, avec ses couleurs, ses parfums et ses prix bas. « Nous voyons des dispositifs arriver sur le marché dont le contenu équivaut à dix-huit paquets de cigarettes. C’est un danger sanitaire pour les plus jeunes. Chez les 13-16 ans, on estime qu’un jeune sur dix a déjà essayé la “puff”. « La puff n’est pas un dispositif de sevrage. Son taux de nicotine pouvant aller jusqu’à 20 milligrammes par millilitre ouvre la voie à une forte dépendance. Elle apprend aussi le geste de fumer. Tous ces éléments facilitent l’effet passerelle vers le tabagisme. […] « Ce combat nécessite de l’engagement et de la ténacité, nous en avons ! […] « Soyez assurés que je mettrai toute mon énergie et toute celle de mon ministère au service de cet objectif. C’est un défi de santé publique, mais plus largement un défi sociétal. » Si ce discours avait été sincère, vous auriez pris un arrêté pour suspendre la vente des puffs dans l’ensemble des bureaux de tabac, d’autant que vous nous avez montré votre capacité et votre détermination à procéder ainsi sur d’autres sujets. Nous avons le sentiment que, grâce à vous, l’industrie du tabac a gagné de précieux mois pour réaliser des profits sur la santé de nos jeunes. En conclusion, comme nous l’avons fait en première lecture, nous voterons en faveur de ce texte, même si nous continuons de déplorer le manque d’investissement financier et humain dans la prévention des addictions et dans la santé de nos jeunes.

• Philippe Mouiller

  Très bien !

• Loïc Hervé

  La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Loïc Hervé

  La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

• Daniel Chasseing

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi permettra de mettre fin à la véritable aberration que sont les puffs. Je salue à cet égard le travail du rapporteur, M. Khalifé. Il y a presque un an, le 7 février dernier, nous examinions cette proposition de loi qui vise à interdire les puffs, c’est-à-dire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, et nous votions unanimement en sa faveur. Les puffs posent en effet trois problèmes majeurs à mon sens. Premièrement, le packaging et le marketing de ces produits ne laissent aucun doute sur le fait que les jeunes, voire les très jeunes constituent le public visé. Des produits contenant de la nicotine sont vendus exactement comme on vendrait des bonbons. Prix bas, emballages colorés, diversité des arômes sucrés, accessibilité dans les points de vente physiques et en ligne : les points communs entre les puffs et les bonbons sont flagrants. Il s’agit d’une bonne technique pour attirer de futurs consommateurs de cigarettes et inverser la tendance, alors que la consommation de tabac chez les jeunes a sensiblement diminué ces dernières années. La nicotine a un pouvoir hautement addictif, d’autant plus lorsqu’on y est exposé jeune. Or la moitié des jeunes ayant essayé les puffs déclare qu’il s’agissait là de leur première exposition à la nicotine. Deuxièmement, je rappelle que rien ne permet d’assurer aujourd’hui que les puffs et les cigarettes électroniques en général sont inoffensives pour la santé. Même si l’on suppose que les jeunes utilisateurs de puffs ne deviendront pas tous des fumeurs de cigarettes, on les laisse tout de même s’exposer à un produit considéré par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme nocif et addictif. Enfin, vendre des cigarettes électroniques à usage unique semble parfaitement choquant quand on sait qu’il est impossible de les recycler et qu’elles contiennent notamment du lithium, du cuivre, du plomb et, bien sûr, du plastique. Pour ces diverses raisons, il était donc totalement légitime et logique de soutenir l’interdiction de ces produits. Toutefois, en plus du vote du Parlement, l’accord de la Commission européenne était nécessaire. C’est désormais chose faite, puisque celle-ci a donné son feu vert le 25 septembre dernier en estimant l’interdiction des puffs « justifiée, nécessaire, et proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique ». On ne peut que regretter que cette interdiction ne s’applique qu’en France, alors que ce fléau est le même dans beaucoup de pays, notamment au Royaume-Uni, où 1,3 million de puffs sont jetées chaque semaine. J’espère que l’interdiction de ces produits sera applicable rapidement, en tout état de cause en 2025, ainsi que vous l’avez indiqué, monsieur le ministre. Je rappelle que la proposition de loi visant cette interdiction a été examinée pour la première fois par l’Assemblée nationale en novembre 2022. Mes chers collègues, je vous laisse faire un simple calcul et constater le temps particulièrement long qu’il aura fallu pour parvenir à cette interdiction. Pendant ce temps, de nouveaux produits à la nicotine ont été créés. Nous avons d’ailleurs évoqué l’interdiction des sachets de nicotine, aussi appelés « pouches », lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous aussi, nous devons aller plus vite sur ces sujets et revoir nos procédures et nos systèmes d’autorisations des produits nicotiniques. Encore une fois, beaucoup de ces produits ne sont rien d’autre qu’une porte d’entrée vers le tabagisme. Et le tabac, vous le savez, est la première cause évitable de mortalité prématurée dans notre pays : chaque année, 45 000 personnes décèdent en France d’un cancer lié au tabac. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et SER.)

• Dominique Théophile

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, les puffs, trouve enfin aujourd’hui son aboutissement. Déposé en novembre 2022, adopté par l’Assemblée nationale en décembre 2023, puis par le Sénat en février 2024, ce texte transpartisan a fait l’objet, fait inédit, de deux commissions mixtes paritaires conclusives en mars 2024 et en janvier 2025. La dissolution de l’Assemblée nationale en juin dernier et le temps nécessaire pris par la Commission européenne pour rendre son avis expliquent en partie ces délais. Après les députés la semaine dernière, il nous appartient donc d’adopter définitivement ce texte. Il était temps ! Depuis leur apparition en France en 2021, les puffs connaissent en effet un succès croissant, en particulier chez les adolescents. Les chiffres dont nous disposons sont éloquents. Alors même que la consommation de tabac diminue chaque année, y compris dans cette classe d’âge, près de 15 % des adolescents âgés de 13 ans à 16 ans auraient ainsi déjà utilisé ces cigarettes électroniques jetables. Pis encore : la moitié d’entre eux aurait découvert la nicotine par ce biais. Il s’agit évidemment d’un fléau sanitaire, mais aussi environnemental. Il est donc heureux que le législateur s’en soit saisi. Goût raisin glacé, licorne, mojito, barbe à papa, choco-noisette, packaging agressif et coloré : le succès des puffs repose sur un marketing réfléchi qui ne laisse aucun doute sur les personnes visées. Les réseaux sociaux, TikTok et Instagram notamment, s’en font le relais malgré l’interdiction de la publicité en faveur des produits du vapotage. Leur succès doit aussi beaucoup à la facilité avec laquelle les adolescents parviennent à se procurer ces produits, sur internet comme dans de nombreux commerces. L’Académie nationale de médecine parle, à raison, de « piège […] sournois pour les enfants et les adolescents ». Si la cigarette électronique demeure moins dangereuse que la cigarette, son utilisation n’a de sens que si elle est utilisée comme substitut. Or les puffs constituent bien, pour les adolescents, un premier pas vers le tabagisme. Sanitaire, ce fléau est aussi environnemental. À la fin de l’année 2023, 5 millions de puffs étaient ainsi jetées chaque semaine au Royaume-Uni, le plus souvent avec les ordures ménagères. Ce non-sens environnemental imposait une réaction. Il était donc urgent que notre pays se dote d’un cadre juridique contraignant. En interdisant les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, la France deviendra le deuxième pays européen à se doter d’une telle législation, emboîtant ainsi le pas à la Belgique. Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à pallier la faiblesse de la législation en vigueur en ajoutant à l’interdiction de vente des produits du vapotage aux mineurs celle de la vente de dispositifs de vapotage à usage unique. La compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’en trouve logiquement élargie. Notre groupe regrette évidemment que la définition retenue de ces dispositifs n’offre pas la souplesse voulue par le Sénat, laquelle aurait permis de cibler une plus large gamme de produits. Si ce texte constitue une avancée à l’aune du programme national de lutte contre le tabac, ses effets ne doivent pourtant pas être surestimés. Il est évident que les puffs ne disparaîtront pas du jour au lendemain des poches des adolescents, même si leur propagation sera limitée. À titre d’exemple, en Belgique, un mois après leur interdiction, 80 % des enseignes contrôlées ne respectaient pas la nouvelle législation, malgré les sanctions encourues. Monsieur le ministre, le chemin reste donc long pour bâtir la première génération sans tabac. Le groupe RDPI votera évidemment ce texte et vous invite, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissement au banc des commissions.)

• Loïc Hervé

  Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3513-5, il est inséré un article L. 3513-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513 -5 -1 . – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1, pré-remplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. » ; 2° L’article L. 3513-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; 3° À l’article L. 3513-15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; 4° Le chapitre III du titre I er du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-19 ; 5° Au premier alinéa des articles L. 3515-1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » ; 5° bis Après l’article L. 3515-2, il est inséré un article L. 3515-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 3515 -2 -1 A . – Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 3513-4, L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-8, L. 3513-9, L. 3513-15, L. 3513-16, L. 3513-17 et L. 3513-18 du présent code, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions. « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511-22 du code de la consommation. » ; 6° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; a bis ) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513-5-1 ; » 7° L’article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3513-5-1, L. 3513-7, L. 3513-15, L. 3515-1 et L. 3515-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » II. – (Supprimé) ˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

• Pierre Jean Rochette

  Bravo !