Débat — Sénat, séance du 15 mai 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Ronan Dantec

  M. le rapporteur nous propose à présent d’écrire dans la loi ce qui s’impose à nous tous, comme s’il avait besoin de se rassurer lui-même : ce réflexe, tout de même assez étrange, est à mon avis de l’ordre du psychanalytique. (Sourires sur les travées du groupe GEST. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

• Jacques Fernique

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui entend contourner deux décisions de justice en accordant un blanc-seing politique à un projet destructeur, la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Il arrive que des décisions de justice déplaisent. C’est la vie démocratique. Ce n’est pas un problème, c’est même une preuve de bonne santé. Aujourd’hui, nous débattons de la frontière entre le législatif et le judiciaire, et de la légitimité d’un Parlement à se substituer aux juges à une semaine de leur prise de décision. Pis, le législateur crée un précédent grave. En tentant d’influencer une cour de justice à quelques jours de son audience, le Gouvernement, lui, perturbe le cours du droit. Cette proposition de loi répond non pas à une urgence ni même à une nécessité sociale ou environnementale indiscutable, mais à une forme d’entêtement. Surtout, elle fait primer une volonté politique sur l’État de droit, en bafouant le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 27 février 2025. Les magistrats ont en effet estimé que le projet « ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ». Ces dispositions sont claires : une atteinte aux espèces protégées ne peut être tolérée qu’en présence d’un intérêt économique ou social majeur. Le juge motive sa décision point par point – aucun critère de dérogation n’est éludé, les critères étant cumulatifs. Je vous en donne lecture, mes chers collègues : « les bénéfices d’ordre social que le projet litigieux est susceptible d’apporter, lesquels sont, somme toute limités, ne sauraient caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur » ; « les motifs économiques avancés pour justifier un tel projet ne sauraient caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur » ; « les motifs de sécurité avancés ne sauraient davantage caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur ».

• Alain Marc

  L’amendement n° 2, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Ronan Dantec.

• Philippe Folliot

  Tout à fait !

• Philippe Folliot

  C’est scandaleux !

• Ronan Dantec

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme Jacques Fernique vient de le rappeler : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Or nul ne connaît mieux la Constitution qu’un sénateur, puisque celui-ci fait toujours sienne la phrase que le président Larcher aime à rappeler, selon laquelle « il ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante » ! Je ne sais pas si la main des auteurs de cette proposition de loi a tremblé au moment de l’écrire ou de la déposer. Il me paraît qu’à tout le moins ils ne devaient pas avoir en tête l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui est le socle de la Constitution de 1958, comme cela est précisé dans la première phrase de son préambule. Comme l’indiquait Hervé Gillé, la question qui nous est posée ce matin n’est pas la suivante : « Êtes-vous pour ou contre le doublement de la route existante entre Toulouse et Castres par une autoroute payante ? » Mais bien celle-ci : « Sommes-nous respectueux des principes mêmes de la Constitution ? » En toute liberté, et de manière très étayée dans son délibéré, le tribunal administratif de Toulouse a considéré, par deux jugements en date du 27 février 2025, que deux projets, parmi lesquels la création d’un axe autoroutier entre Castres et Toulouse, ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur, telle que la loi la définit, et a donc annulé les deux autorisations environnementales de ces projets. Pour étayer sa décision de ne pas retenir la qualification de raison impérative d’intérêt public majeur – on ne le souligne pas suffisamment –, le tribunal administratif s’est référé à la définition des infrastructures prioritaires introduite par la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter le désenclavement des territoires, votée à la quasi-unanimité par le Sénat en 2019, qui précise qu’« aucune partie du territoire français métropolitain continental [ne doit être] située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules ». Castres étant, selon Waze, à 48 kilomètres de l’A68, et une vitesse de 63 kilomètres par heure étant aujourd’hui accessible à la plupart des véhicules, cette liaison ne satisfait donc pas aux critères d’une infrastructure prioritaire tels que le Sénat les avait définis. Je ne doute pas que, pour forger leur conviction, les juges du tribunal administratif ont tenu compte de cette définition, par laquelle, un an après la déclaration d’utilité publique de 2018, les sénateurs, dans leur sagesse légendaire et à la quasi-unanimité, ont exclu la liaison Castres-Toulouse du périmètre des infrastructures prioritaires. De nombreux sénateurs d’Occitanie – je dispose de la liste – défendaient alors ce texte. Aussi, il paraît délicat d’affirmer aujourd’hui que le Sénat doit inscrire dans la loi que ce projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, quand un grand nombre de sénateurs, dont certains soutiennent aujourd’hui la présente proposition de loi, pensaient l’inverse six ans plus tôt. Pensez-vous vraiment que, dans de telles conditions, le Conseil constitutionnel jugera qu’il s’agit finalement d’un motif d’intérêt général impérieux, mes chers collègues ? Je ne crois pas, du reste, que ce caractère impérieux ait été justifié à ce stade – je crois même que le mot n’a pas encore été prononcé –, mais je ne doute pas que notre collègue Rochette le fera dans un instant. J’attends son intervention avec intérêt.

• Jean-François Longeot

  Évidemment !

• Marie-Claude Varaillas

  Par ailleurs, ils doivent se projeter en matière de développement économique, sauf à ce que nous considérions qu’ils soient condamnés à n’être rien de plus que le poumon des métropoles.

• Franck Dhersin

  Monsieur Dossus, vous n’avez manifestement pas lu le rapport, car toutes les réponses à votre question s’y trouvent. Monsieur Dantec, vous êtes président depuis 2019 du mouvement politique Ensemble sur nos territoires, dont l’un des principaux objectifs est de « s’appuyer sur les dynamiques territoriales et les élus locaux, socle de notre démocratie ». Les élus du Tarn apprécieront… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

• Philippe Folliot

  Ils sont une insulte envers les auteurs de cette proposition de loi ; une insulte envers le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond ; une insulte envers le président de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet, Pascal Bugis ; une insulte envers le président de la communauté de communes Sor et Agout, Sylvain Fernandez ; une insulte envers le président de Toulouse Métropole, Jean-Luc Moudenc ; une insulte envers la présidente de la région, Carole Delga ; une insulte envers nos collègues députés, qu’il s’agisse de Jean Terlier, présent dans nos tribunes, ou de Philippe Bonnecarrère. À l’évidence, vous nous méprisez ! Vous méprisez les habitants de ce territoire…