Débat — Sénat, séance du 23 juin 2025

Interventions

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• Pascal Savoldelli

  Ce n’est pas grave…

• Christian Bilhac

  Madame la ministre, en 2020, alors que vous étiez ministre de la transformation et de la fonction publiques, vous déclariez que « l’État de demain est un État honnête et transparent sur les résultats qu’il obtient ». Au regard des résultats obtenus sur l’exercice budgétaire 2024, l’honnêteté et la transparence m’obligent à décerner à votre ministère le bonnet d’âne de la gestion budgétaire. (Sourires sur des travées des groupes GEST et UC.) L’exécution du budget 2024 restera dans les annales pour la médiocrité dont ont fait preuve les précédents gouvernements pour la conduire. Le choix de recourir à des reports, à des gels, à des surgels et à des coups de rabots pour maîtriser la dépense constitue le degré zéro de la gestion budgétaire ! Évidemment, cela n’a pas suffi à éviter la Bérézina : les dépenses publiques ont augmenté plus fortement que les recettes, de 63 milliards d’euros, contre 45 milliards d’euros pour les recettes. Pire, les dépenses publiques ont crû plus vite que l’activité économique, alors que, à l’inverse, les recettes ont été peu dynamiques, et bien inférieures à la croissance du PIB. Résultat : notre déficit reste très élevé et notre dette publique grimpe de trois points, pour atteindre 113 points de PIB. En 2024, la France est le pays européen dont le déficit est le plus important et le troisième du point de vue de la dette publique. Comme nous pouvions nous y attendre, les résultats sont mauvais en ce qui concerne le volet recettes. En 2024, les recettes fiscales exécutées continuent d’être très nettement inférieures aux prévisions, comme c’est le cas depuis 2020. L’écart est cette année de 22,8 milliards d’euros, soit quatre fois plus que l’année précédente ; c’est considérable ! Les erreurs de prévision nous coûtent cher. Depuis 2023, notre assemblée implore le Gouvernement d’améliorer ses méthodes de prévision, ce qui a conduit vos prédécesseurs, madame la ministre, à installer en novembre dernier un comité scientifique, ce dont je me réjouis. Sur la base des conclusions du rapport qu’il vous a remis en début d’année, vous avez présenté le 4 mars dernier un plan d’action visant, entre autres choses, à améliorer les outils et les méthodes de prévision. Le Sénat veillera à contrôler et à évaluer l’apport de ces nouveaux outils sur le calcul des prévisions. En ce qui concerne le volet dépenses, la loi de finances pour 2024 tendait à l’inertie et au statu quo , à rebours de ce qu’exigeait la situation budgétaire de la France. Elle ne contenait aucune réforme structurelle et manquait cruellement d’ambition et de volonté politique. Pourtant, avec les revues de dépenses entamées depuis 2023, le Gouvernement avait de quoi être inspiré… L’absence de vision politique et budgétaire et le manque de courage sont les conséquences directes de l’instabilité politique dans laquelle nous nous trouvons depuis 2022. Ainsi, pour contenir le déficit, on ressort de la boîte à outils l’instrument préféré de Bercy : le bon vieux rabot ! C’est regrettable… Notre action publique mérite d’être conduite autrement que par des tableaux Excel ! Madame la ministre, vous l’aurez donc compris, je n’approuverai pas ce texte, comme la majorité du groupe RDSE. La politique de rabot est incompatible avec une stratégie budgétaire pluriannuelle fondée sur la croissance et la justice fiscale. Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le groupe RDSE appelle le Gouvernement à changer de logiciel budgétaire et à prendre de véritables mesures de croissance et de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

• Vincent Delahaye

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je regrette que nous ne passions pas plus de temps à examiner les comptes de l’année 2024, car, à mon sens, les comptes sont la réalité et non une technique comptable. Nous passons énormément de temps à établir un budget somme toute virtuel, et très peu de temps à discuter de son exécution réelle. Madame la ministre, vous avez beaucoup communiqué, notamment à l’Assemblée nationale, sur le Printemps de l’évaluation. Nous allions voir ce que nous allions voir ! Or ce printemps a fait long feu et, malheureusement, nous n’avons rien vu venir. C’est dommage. Vous regrettez que nous ne votions pas l’approbation des comptes de 2024, mais comment pourrions-nous le faire ? La Cour des comptes a émis seize réserves sur ces comptes, dont cinq fondamentales. Le Premier président de la Cour des comptes a même menacé de ne pas certifier les comptes de l’année 2025 – ce n’est pas rien ! Je vous rassure, le fait que nous ne votions pas ces comptes n’aura aucune conséquence. Tout du moins, c’est mon impression : depuis des années, le Parlement ne les approuve pas et, pour autant, il ne se passe rien ! En revanche, si la Cour des comptes décidait de ne pas certifier les comptes, peut-être se passerait-il quelque chose. Nous verrions alors que, dans ce pays, ce sont non pas les élus qui décident, mais plutôt l’administration, ce que je regrette fortement. De même, je déplore les logiques successives de ces budgets, qui ont conduit à une dégradation progressive de nos comptes publics. Et comme nous avons eu quatre Premiers ministres en 2024, personne n’en assume la responsabilité ! Pendant des années, les services de Bercy nous ont privés des informations nécessaires pour bien découper les comptes entre ce qui relève de l’ordinaire et de l’exceptionnel. Finalement, nous sommes parvenus à comparer l’année 2019, qui précède les crises, et l’année 2024, qui, normalement, n’est pas une année de crise. Ce faisant, nous nous sommes aperçus que la dépense publique avait augmenté de 10 %. Après tout, ce n’est pas grand-chose, 10 % ; pour certains, cela relève même de l’austérité… Mais enfin, cela représente tout de même 45 milliards d’euros ! En parallèle, les recettes ont baissé de 10 %. L’un dans l’autre, vous comprenez bien que nous creusons le trou ! Personne ne l’a dit – à part, peut-être, Marc Laménie, qui a trouvé une mine d’or dans les 1 450 pages de la première partie de la loi de finances (Sourires.) –, mais le déficit s’élève à 155 milliards d’euros ; je préfère indiquer la somme réelle plutôt que de citer des pourcentages, car 3 % ou 4 % du PIB ne représentent rien pour les Français. En réalité, 35 % de nos dépenses ne sont pas couvertes par des recettes. C’est comme si un ménage qui gagne 2 000 euros mensuels dépensait chaque mois 3 000 euros !

• Pascal Savoldelli

  Le taux réel de prélèvements obligatoires est donc de 42,8 %, et non de 45,6 %.

• Jean-François Husson

  La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

• Jean-François Husson

  Mon cher collègue, j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, nous préconisons le rejet du présent texte dans son intégralité. Par cohérence, la commission vous propose donc de retirer votre amendement. En outre – cette remarque vaut pour l’ensemble des amendements déposés –, l’article 37 de la Lolf fixe un certain nombre de règles juridiques. Ainsi, nous devons absolument nous prononcer sur l’article liminaire. En adoptant un tel amendement, nous ne respecterions pas les contraintes fixées par la législation.

• Pierre Barros

  Il s’agit d’un amendement d’appel : nous le retirons, madame la présidente.

• Pascal Savoldelli

  C’est incroyable ! On n’est pas à l’école…

• Sylvie Robert

  Je mets aux voix l’amendement n° 2. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)

• Sylvie Robert

  Quel est l’avis de la commission ?