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Cathy Apourceau-Poly
Nous sommes bien d’accord !
Vincent Delahaye
Madame la ministre, il faut bien admettre que cet article est un peu particulier. Au détour de l’approbation des comptes de l’année 2024, on nous demande de revenir sur les votes antérieurs : je n’ai jamais vu cela nulle part. Cela dit, lorsqu’une assemblée générale refuse d’approuver les comptes de l’année passée, sa décision ne reste jamais sans conséquence… On n’a jamais vu cela, mais on le voit au Parlement. On pourrait nous opposer qu’il s’agit là d’un fait exceptionnel, mais la même scène se répète année après année. À cet égard, je ne suis pas totalement convaincu par le raisonnement de M. le rapporteur général. La suppression de cet article ne me semble pas aberrante : elle ne change rien au jugement que nous porterons sur les comptes de l’année 2024. À titre personnel, je voterai cet amendement.
Pascal Savoldelli
Que nous soyons d’accord ou non, il faut respecter le débat parlementaire et les votes auxquels il donne lieu. Jamais les membres de notre groupe n’ont remis en cause la légitimité d’un vote, encore moins la légitimité d’un représentant de l’exécutif national. Mais il faut que nous ayons un dialogue sérieux. J’y insiste, vous ne pouvez pas vous adresser à nous sur ce ton. C’est de manière plus politique que vous devez nous répondre, en prenant pour base nos argumentations. Je n’ai pas l’habitude de réagir ainsi. Mais lors de vos auditions en commission, et à présent en séance,…
Sylvie Robert
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (projet n° 718, rapport n° 743).
Isabelle Briquet
L’article 7 est logique d’un point de vue comptable, et sa suppression ne changerait pas grand-chose. Mais j’insiste sur le fait que les comptes des années 2021, 2022 et 2023 n’ont pas été validés et que ceux de l’année 2024 s’apprêtent à subir le même sort. Il est temps de se poser certaines questions… Pour notre part, nous voterons cet amendement.
Sylvie Robert
Quel est l’avis de la commission ?
Sylvie Robert
L’amendement n° 2, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Jean-François Husson
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sylvie Robert
Je mets aux voix l’article 2. (L ’ article 2 n ’ est pas adopté.) I. – Le compte de résultat de l’exercice 2024 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit à -123 703 947 751,28 € : Tableau des charges nettes (En millions d ’ euros) Charges de fonctionnement nettes 2024 Charges de personnel 174 964 Achats, variations de stocks et prestations externes 32 592 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 67 599 Autres charges de fonctionnement 9 867 Total des charges de fonctionnement direct (I) 285 022 Subventions pour charges de service public 36 595 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 662 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 37 257 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 322 280 Ventes de produits et prestations de service 3 569 Production stockée et immobilisée 144 Reprises sur provisions et sur dépréciations 55 695 Autres produits de fonctionnement 26 060 Total des produits de fonctionnement (IV) 85 468 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 236 812 Charges d ’ intervention nettes 2024 Transferts aux ménages 60 833 Transferts aux entreprises 52 452 Transferts aux collectivités territoriales 62 957 Transferts aux autres collectivités 31 695 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 1 721 Dotations aux provisions et aux dépréciations 50 177 Total des charges d ’ intervention (VI) 259 835 Contributions reçues de tiers 13 955 Reprises sur provisions et sur dépréciations 74 780 Total des produits d ’ intervention (VII) 88 736 Total des charges d ’ intervention nettes (VIII = VI - VII) 171 099 Charges financières nettes 2024 Intérêts 47 708 Pertes de change liées aux opérations financières 128 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 7 453 Autres charges financières 7 581 Total des charges financières (IX) 62 870 Produits des immobilisations financières 6 229 Gains de change liés aux opérations financières 145 Reprises sur provisions et sur dépréciations 11 686 Autres intérêts et produits assimilés 5 647 Total des produits financiers (X) 23 707 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 39 163 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 447 074 Tableau des produits régaliens nets Impôt sur le revenu 89 302 Impôt sur les sociétés 60 173 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 16 119 Taxe sur la valeur ajoutée 97 370 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 37 796 Autres produits de nature fiscale et assimilés 32 031 Total des produits fiscaux nets (XIII) 332 791 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 12 856 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 12 856 Total ressources propres de l ’ union européenne (XV) -22 276 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 323 370 Tableau de détermination du solde des opérations de l ’ exercice Charges de fonctionnement nettes (V) 236 812 Charges d’intervention nettes (VIII) 171 099 Charges financières nettes (XI) 39 163 Charges nettes (XII) 447 074 Produits fiscaux nets (XIII) 332 791 Autres produits régaliens nets (XIV) 12 856 Ressources propres de l ’ Union européenne (XV) -22 276 Produits régaliens nets (XVI) 323 370 Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII) -123 704 II. – Le résultat comptable de l’exercice 2024 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : (En millions d ’ euros) 31/12/2024 Brut Amortissements Net Dépréciations Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 70 848 28 111 42 737 Immobilisations corporelles 683 958 88 412 595 546 Immobilisations financières 470 227 32 472 437 756 Total actif immobilisé 1 225 033 148 995 1 076 038 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 39 797 11 097 28 700 Créances 159 174 43 518 115 656 Redevables 123 708 42 399 81 308 Clients 3 534 892 2 642 Autres créances 31 933 227 31 706 Charges constatées d’avance 59 114 0 59 114 Total actif circulant (hors trésorerie) 258 086 54 615 203 471 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 2 919 0 2 919 Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement -3 408 0 -3 408 Autres composantes de trésorerie 38 316 0 38 316 Valeurs mobilières de placement 148 0 148 Total trésorerie 37 974 0 37 974 Comptes de régularisation 402 402 Total actif (I) 1 521 496 203 610 1 317 886 Dettes financières Titres négociables 2 619 706 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 28 690 Total dettes financières 2 648 396 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 11 391 Dettes d’intervention 11 122 Produits constatés d’avance 102 036 Autres dettes non financières 150 648 Total dettes non financières 275 197 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 36 318 Provisions pour charges 125 138 Total provisions pour risques et charges 161 456 Autres passifs (hors trésorerie) 39 289 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 158 620 Autres 0 Total trésorerie 158 620 Comptes de régularisation 22 119 Total passif (hors situation nette) (II) 3 305 078 Report des exercices antérieurs -2 047 770 Solde des opérations d’exercices antérieurs en attente d’affectation -427 046 Écarts de réévaluation et d’intégration 487 624 Solde des opérations de l’exercice 0 Situation nette (III = I - II) -1 987 192 IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2024 est approuvée.
Sylvie Robert
Je mets aux voix l’article 10. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
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