Débat — Sénat, séance du 23 juin 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Christian Bilhac

  Madame la ministre, à vous entendre, le vote du présent texte n’est qu’un exercice technique. Les chiffres correspondraient nécessairement à la réalité et il ne s’agirait en aucun cas, pour les assemblées, de former un jugement sur l’exécution budgétaire. Bien sûr, j’ai fait beaucoup moins d’études que vous. Je suis fondamentalement un autodidacte, mais j’ai tout de même suivi quelques cours de droit. Si ma mémoire n’est pas défaillante, mon professeur m’expliquait que le projet de loi de règlement, rebaptisé projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année passée, équivalent du compte administratif, était le corollaire de l’autorisation budgétaire donnée initialement. Les représentants du peuple autorisent l’exécutif à procéder à un certain nombre de dépenses et de recettes. Mais, à la fin de l’exercice, ils jugent si l’exécutif, à savoir le roi ou le Gouvernement, selon les pays, a respecté les volontés du peuple. Aujourd’hui, force est de constater que ce n’est pas le cas. Ni les recettes ni les dépenses figurant dans le projet de loi de finances ne sont respectées. Comment voulez-vous que nous votions un tel texte ?

• Sylvie Robert

  Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er n ’ est pas adopté.) Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2024 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d ’ euros) Exécution 2024 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,1 dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,1 dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés) 4,0 Amortissement SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes 0,0 Déficit à financer 155,9 Autres besoins de trésorerie -8,1 Total 305,7 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,5 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 31,9 Variation des dépôts des correspondants -5,9 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État -3,4 Autres ressources de trésorerie -8,4 Total 305,7

• Jean Pierre Vogel

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant approbation des comptes de l’État de l’année 2024, je souhaite attirer votre attention sur un problème majeur, trop souvent éludé dans nos débats : la qualité de la reddition des comptes publics. Notre responsabilité de parlementaires est d’exiger que soient produits des comptes réguliers, sincères et respectueux des normes fondamentales de la comptabilité publique. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. La Cour des comptes, dans son opinion de certification pour 2024, a de nouveau exprimé des réserves en relevant cinq anomalies « significatives » affectant les comptes, ainsi que l’absence d’éléments probants, suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur onze postes des états financiers, pour lesquels elle déplore le risque qu’ils comportent – là encore – des anomalies significatives. Ces réserves ne sont pas des détails. Elles portent sur des montants, des incertitudes et des traitements comptables tels que, dans le secteur privé, elles auraient très probablement conduit à un refus pur et simple de certification, ce qui emporte de graves conséquences. Année après année, l’État présente des comptes ne répondant pas aux standards qu’il impose pourtant aux autres acteurs économiques. En conséquence, je considère que l’article 47-2, alinéa 2, de notre Constitution, qui exige que les comptes soient « réguliers et sincères » et donnent une image fidèle de la situation financière, n’est pas respecté. L’approbation des comptes suppose que ceux-ci soient suffisamment fiables. Or comment approuver des comptes dont les fondements sont fragilisés par des réserves aussi lourdes ? Je pense notamment à un point très concret : le traitement de la dette certaine liée aux engagements de retraite des agents de l’État. Au 31 décembre 2024, ces engagements s’élevaient à 1 641 milliards d’euros. Pourtant, cette dette est seulement indiquée dans les annexes ; elle est invisible dans le bilan comptable de l’État. C’est une forme de dissimulation, que nous ne pouvons plus accepter ! Dans le secteur privé, de tels engagements doivent être provisionnés et intégrés au passif du bilan en qualité de dette. Il est temps de cesser de présenter des comptes déconnectés de la réalité financière du pays, de cesser de masquer les véritables déséquilibres, alors même que les Français sont appelés à réaliser des efforts importants. Le fait de rendre ces engagements visibles présenterait un double avantage : donner une image plus sincère de notre situation financière ; et souligner, avec honnêteté, l’urgente nécessité de conduire des réformes structurelles, en particulier sur le pilotage de la dépense publique. Sur la question de la qualité de la reddition des comptes publics, l’État pourrait s’appuyer sur les réflexions des parties prenantes en s’inspirant, notamment, de deux colloques qui ont eu lieu au Sénat. Le premier, qui s’est tenu en février 2024, avait pour thème : « Reddition de comptes publics et démocratie ». Il était présidé par Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et des finances, et organisé notamment par l’association des Experts-comptables & mandats publics.

• Jean Pierre Vogel

  Madame la ministre, je tiens à vous répondre rapidement au sujet des normes comptables. Dans son rapport, la Cour des comptes précise sa définition des anomalies significatives : « Une anomalie est un écart entre le montant, le classement ou la présentation d’un élément dans les comptes audités ou les informations qui sont fournies à son sujet, et le montant, le classement, la présentation ou les informations exigés pour cet élément selon les normes comptables applicables. » La Cour des comptes applique donc bien des normes comptables extrêmement précises. Si vos services ou ceux d’autres ministères sont en désaccord avec elle à cet égard, il n’est pas nécessaire d’engager un vaste travail de redéfinition des normes comptables : il suffit de retenir les règles existantes, et qui sont applicables, comme le signale la Cour des comptes.

• Sylvie Robert

  La parole est à Mme Ghislaine Senée.

• Pierre Barros

  Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article liminaire, qui fixe le solde public pour 2024 à -5,8 % du PIB. Ce chiffre marque un décrochage net et préoccupant par rapport à la trajectoire votée en loi de finances initiale, laquelle retenait un déficit de 4,4 %. Certes, les 10 milliards d’euros d’annulations de crédits effectuées ont été présentés comme un ajustement réglementaire conforme à la Lolf. Mais chacun ici sait que ces mesures étaient actées avant même le dépôt du projet de loi de finances, ce qui ne peut que nous interpeller quant à la sincérité des prévisions transmises au Parlement. Dès le mois de février dernier, nous avons lancé l’alerte, qu’il s’agisse du ralentissement de la croissance ou du caractère irréaliste des hypothèses macroéconomiques retenues. Le gouvernement d’alors a sciemment maintenu des objectifs insoutenables, pour rassurer Bruxelles et masquer les déséquilibres structurels de sa stratégie budgétaire. Au-delà du niveau de déficit, c’est la méthode qui inquiète. Les ajustements opérés en gestion auraient, à eux seuls, justifié le recours à un projet de loi de finances rectificative – plusieurs orateurs l’ont rappelé lors de la discussion générale. Seul le Parlement était légitime pour faire des choix si lourds de conséquences. À ce stade, il ne s’agissait plus simplement d’un déficit qui dérapait, mais bien d’un processus budgétaire qui s’affranchissait du cadre démocratique. Aussi, nous demandons la suppression de l’article liminaire. Ce déficit est d’abord la conséquence d’un exercice solitaire, le produit d’un aveuglement fiscal persistant et la preuve de l’impasse politique où nous nous trouvons.

• Pascal Savoldelli

  Vous pouvez mieux faire, mais de là à vous demander de redoubler… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Sylvie Robert

  La parole est à M. Christian Bilhac.

• Sylvie Robert

  La parole est à M. Pascal Savoldelli.

• Sylvie Robert

  La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)