Débat — Sénat, séance du 9 juillet 2025

Interventions

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• Pierre Ouzoulias

  La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

• Didier Mandelli

  La séance est reprise.

• Pierre Ouzoulias

  Le vote sur l’article 1 er , modifié, est réservé.

• Pierre Ouzoulias

  Quel est l’avis de la commission ?

• Didier Mandelli

  En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable, par 24 voix pour et 2 voix contre, à la nomination de Mme Anne-Isabelle Etienvre aux fonctions d’administratrice générale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

• Frédérique Puissat

  Très bien !

• Pierre Ouzoulias

  L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (texte de la commission n° 827, rapport n° 826). La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

• Pierre Ouzoulias

  Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. ( Mme Audrey Linkenheld applaudit.)

• Pierre Ouzoulias

  L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – alinéa 10 Remplacer les mots : et III ter par les mots : , III ter et III quater II. - alinéa 16 Après les mots : au I insérer les mots : ou au III quater III. – alinéa 17 Après le mot : phrase, insérer les mots : après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable. Je mets aux voix l’amendement n° 4. (L ’ amendement est adopté.)

• Guislain Cambier

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture en séance, nous avions regretté que cette proposition de loi s’apparente à un fourre-tout. En outre, ce texte nous avait paru trop étroit pour contenir les véritables réformes qu’attendent nos élus en vue d’une simplification du droit de l’urbanisme et du logement. À l’issue de ce parcours législatif, nous n’avons pas changé le plomb en or. En revanche, ce qui est certain, c’est que nous avons su tirer le meilleur parti du présent texte, grâce au travail effectué avec Sylviane Noël et Marc-Philippe Daubresse, que je salue, mais aussi grâce à nos échanges nourris et constructifs avec le ministère du logement comme avec l’Assemblée nationale. Afin de simplifier les normes applicables en matière d’urbanisme, l’article 1 er A, intégralement réécrit en commission mixte paritaire (CMP), réduit de quatre à deux le nombre de procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Ces démarches s’en trouveront accélérées et sécurisées. Madame la ministre, je salue le travail de vos services, qui se sont attelés à cette lourde réforme dans des délais contraints, ce qui explique d’ailleurs les amendements rédactionnels assez substantiels qui ont été déposés pour toiletter le présent texte. À l’issue de la réunion de la CMP, de nombreuses mesures chères au Sénat ont été conservées, comme l’accord obligatoire du maire en cas de dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) ou la possibilité de mieux adapter les règles du PLU aux spécificités des territoires, dans une stricte logique de subsidiarité. Les mesures introduites par le Sénat pour accompagner la densification et la requalification urbaine ont également été maintenues, notamment celles qui sont relatives au quartier d’affaires de La Défense, à la réhabilitation d’immeubles de centre-ville ou encore aux opérations de renaturation dans le cadre de permis multisites. Je pense aussi, et surtout, à l’assouplissement des conditions d’adhésion aux établissements publics fonciers (EPF), ainsi qu’à l’augmentation de la durée de portage foncier. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir bien voulu accompagner ces mesures tant attendues des collectivités territoriales, dans le contexte de contrainte foncière que nous connaissons. Au nom de tous ceux qui, depuis de nombreuses années, insistent dans cet hémicycle sur la nécessité de traiter le sujet des biens sans maître et qui, depuis de tout aussi nombreuses années, se sont heurtés aux règles de recevabilité financière, je vous remercie très chaleureusement. Vous avez bien voulu soutenir l’introduction, dans le présent texte, de la réduction du délai d’appropriation des biens sans maître de trente à quinze ans : c’est une clé essentielle de mobilisation des bâtiments vacants, notamment dans les zones en déprise. Fidèle à ses traditions, le Sénat a d’ailleurs globalement veillé à ce que les territoires ruraux et les petites villes puissent aussi bénéficier de toutes les mesures de simplification proposées via ce texte. D’une part, il a étendu à l’ensemble des communes la possibilité de déroger au cas par cas aux règles du PLU ; de l’autre, il a assoupli les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Mes chers collègues, ce sont là des mesures très attendues des élus locaux. Sur ce point en particulier, je tiens à saluer l’esprit d’ouverture et de compromis dont a fait preuve notre collègue député Harold Huwart, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale. Les assouplissements pour l’installation de bâtiments agricoles en zone littorale, introduits en séance au Sénat, ont eux aussi été conservés, dans une version certes légèrement resserrée, mais conforme à ce que nous avons voté dans le projet de loi d’orientation agricole. Ces dispositions devraient, cette fois, passer le cap du Conseil constitutionnel. Sur d’autres mesures – je dois le concéder –, nous n’avons pas eu gain de cause. Mais, comme vous le savez, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est toujours le fruit d’un compromis. Le Sénat est la chambre de la raison et de la modération : les élus locaux n’auraient pas compris que nous nous arc-boutions sur des dispositions ciblées – je pense aux carrières ou encore aux règles d’urbanisation en zone de montagne –, dont les effets de bord auraient pu dépasser largement nos intentions et qui trouveraient mieux leur place dans des textes sectoriels. De même, les obligations de solarisation risquaient de compromettre l’adoption définitive de ce texte par l’Assemblée nationale. D’un commun accord avec M. Huwart, qui l’avait pourtant lui-même proposé dans sa rédaction initiale, nous avons donc décidé de supprimer l’assouplissement suggéré pour les bâtiments existants à l’article 1 er , dans l’attente d’un texte de transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Au sujet des parkings, nous avons d’un commun accord rétabli le texte de l’Assemblée nationale. Ce choix permet de satisfaire à l’obligation de solarisation en plantant des arbres tout en conservant un seuil minimal d’ombrières photovoltaïques, fixé à 35 % de la moitié de la surface totale du parc. Afin de privilégier un approvisionnement souverain, nous avons en outre maintenu le report de quelques mois de cette obligation votée par le Sénat. De toute façon, ces différentes dispositions ne doivent entrer en vigueur que dans plusieurs années : nous avons tout le temps d’en débattre à la faveur de futurs textes, sachant que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments devra être transposée dans moins d’un an. Vous le voyez, c’est un texte d’équilibre que nous vous proposons ; un texte pragmatique, au service de nos élus, qui permettra d’accélérer la production de logements en prenant mieux en compte les spécificités de chaque territoire. Bien entendu, cette proposition de loi devra être complétée par d’autres mesures plus structurelles, mais je vous invite pour l’heure à l’adopter sans réserve. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)