Débat — Sénat, séance du 16 décembre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Yannick Jadot

  Madame la présidente, monsieur le ministre, s’agissant de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, les menaces sont connues. L’accord fait peser tout d’abord une menace sur le climat. Depuis le début des négociations, il y a un quart de siècle, l’équivalent de la superficie de la péninsule ibérique a été déforesté en Amazonie. C’est considérable ! L’extension des cultures de soja, l’élevage intensif et la production d’éthanol participent à cette déforestation. Aujourd’hui, le front se situe dans le Cerrado, véritable château d’eau de l’Amazonie, où la situation est catastrophique. Cette extension se traduit, en outre, par une spoliation accrue des paysans et des peuples indigènes du Brésil. L’accord présente également une menace pour l’agriculture, cela a été dit et répété : 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de viande de poulet, sans oublier le sucre et l’éthanol. Autant dire qu’il s’agit potentiellement d’une catastrophe pour nos éleveurs et pour nos agriculteurs, y compris sur des morceaux à forte valeur ajoutée comme l’aloyau, qui a déjà été évoqué. À l’inverse, prenons-nous soin des paysans brésiliens ? Vous avez avancé, monsieur le ministre, que l’exportation de poudre de lait bénéficierait aux éleveurs français. Sans doute, mais elle détruirait les fermes familiales du Brésil. ( M. le ministre proteste.) On ne peut pas, d’un côté, défendre nos agriculteurs et, de l’autre, fragiliser et détruire ceux du Mercosur. Cet accord présente, en outre, une grave menace pour la santé, avec plus de 150 pesticides interdits sur notre territoire, des hormones, des accélérateurs de croissance, sans même parler du bien-être animal. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la question des contrôles. Nous sommes à la veille de Noël. L’an dernier, 775 millions de colis en provenance de Chine sont arrivés en France. Le taux de contrôle s’est établi à 0,01 %, alors même que la santé de nos enfants n’est pas garantie à travers l’importation de jouets. Personne ne croit donc sérieusement que les produits en provenance du Brésil et du reste du Mercosur seront contrôlés ! L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur incarne ainsi la mondialisation du dérèglement climatique, l’effondrement de la biodiversité, la disparition des paysans ici comme là-bas, la malbouffe et la souffrance animale. Mais il constitue aussi, cela a été dit, une menace pour la démocratie. Le mécanisme de rééquilibrage n’est rien d’autre qu’une contrainte imposée à l’Union européenne lorsque celle-ci cherchera à protéger la santé et l’environnement. Aucune concertation réelle n’existe, notamment de l’autre côté de l’Atlantique. Les parlements nationaux sont contournés, tout comme, à l’heure actuelle, le Parlement européen. La stratégie de Mme von der Leyen sur la clause de sauvegarde a consisté à obtenir l’accord du Conseil avant la signature prévue en fin de semaine, puis à espérer un vote conforme du Parlement européen. Heureusement, le Parlement européen – et non la France, monsieur le ministre ! – vient d’adopter des amendements sur les seuils et sur la réciprocité, comme nous le souhaitions.

• Pascal Allizard

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord Union européenne-Mercosur, dont les négociations ont débuté en 1999, a vocation à succéder à un accord-cadre de 1995. Côté Mercosur, il prévoit une libéralisation de 91 % des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union. Pour les produits non entièrement libéralisés, le Mercosur devra accorder un accès supplémentaire au marché sous forme de réductions tarifaires supplémentaires ou de contingents tarifaires : 30 000 tonnes pour les fromages, 10 000 tonnes pour le lait en poudre ou encore 5 000 tonnes pour le lait infantile. L’accord prévoit également la reconnaissance de 350 indications géographiques européennes. Côté européen, la mise en œuvre de l’accord se traduira par la suppression de 92 % des droits de douane. Pour les produits non entièrement libéralisés, l’Union accordera également des contingents tarifaires ou des réductions partielles. Cela concernera notamment les produits agricoles, avec des quotas de 99 000 tonnes de bœuf, 180 000 tonnes de volaille ou encore 16 millions de tonnes de sucre. En matière de marchés publics, les parties s’engagent à ouvrir les appels d’offres aux entreprises de l’autre continent. Au total, selon l’analyse économique des résultats négociés publiée en 2025 par la Commission européenne, la mise en œuvre de l’accord devrait entraîner une hausse de 39 % des exportations européennes vers le Mercosur. De leur côté, les exportations du Mercosur vers l’Union européenne progresseraient de 16,9 %. En dépit des modifications apportées à la première version de l’accord, force est de constater que les exigences françaises ayant trait à la lutte contre la déforestation, au respect de l’accord de Paris et à la réciprocité des normes de production n’ont été que très partiellement satisfaites. Certes, l’accord de Paris est désormais un élément essentiel de l’accord avec le Mercosur : autrement dit, en cas de retrait ou de non-application « de bonne foi » du premier, une suspension de l’accord avec le second est possible. Il faut toutefois constater que la notion de « partie de bonne foi » est floue et ouvre la porte à des divergences d’interprétation. Le chapitre « Commerce et développement durable » a été complété par une annexe prévoyant des engagements en matière de lutte contre la déforestation. Bien que juridiquement contraignants, ces engagements ne sont cependant assortis d’aucune sanction commerciale. En contrepartie de ces ajouts, les États du Mercosur ont obtenu la création d’un mécanisme de rééquilibrage qui permet à une partie de demander une compensation si elle estime qu’une mesure prise par l’autre porte atteinte aux avantages prévus par l’accord. Or la notion même de « mesure » fait l’objet d’interprétations divergentes. De surcroît, comme cela est souligné dans la proposition de résolution, ce mécanisme pourrait limiter la capacité de l’Union à adopter de nouvelles normes environnementales. Or une telle limitation serait en contradiction avec plusieurs textes européens, mais également avec les principes de sécurité juridique et d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne. Du point de vue du droit national, ce mécanisme pourrait en outre constituer, par son effet dissuasif, une atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et, par conséquent, s’avérer contraire à notre Constitution. Un amendement a d’ailleurs été adopté par notre commission afin de soulever ces différentes questions juridiques. Quant au principe de précaution, s’il est bien mentionné, son champ d’application, là aussi, apparaît très restreint : il ne couvre explicitement ni la sécurité sanitaire des aliments ni la santé humaine. Enfin, et c’est un point majeur, sauf exception relative à certains règlements européens dotés d’un article miroir, les règles européennes de production ne seront pas imposées aux importations provenant du Mercosur. Cette situation, source de distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, est inacceptable. J’ajoute que le règlement proposé par la Commission, qui vise à opérationnaliser la clause de sauvegarde bilatérale figurant dans l’accord, laquelle permet le retrait temporaire des préférences tarifaires en cas de danger avéré pour certaines filières, ne semble répondre qu’imparfaitement aux inquiétudes du monde agricole. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et pour celles que notre collègue Gisèle Jourda développera dans quelques instants concernant la procédure retenue par la Commission, nous vous proposons d’adopter la présente proposition de résolution européenne dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Gérard Lahellec. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

• Yannick Jadot

  Merci M. Patriat ! (Sourires.)

• Olivier Cadic

  Cette motion vise à débattre non pas du fond de l’accord avec le Mercosur, mais du respect de notre Constitution. Et sur ce terrain, il ne peut y avoir ni hésitation ni ambiguïté. La proposition de résolution franchit une ligne rouge, en ce qu’elle dépasse le rôle du Parlement. Elle demande au Gouvernement de faire une chose qu’il ne peut légalement pas faire. Le dire clairement ne revient pas à mépriser les inquiétudes agricoles ; c’est refuser de travestir le droit pour apaiser une colère. La politique étrangère et commerciale relève de l’exécutif selon l’article 52 de notre Constitution. Ce n’est ni une option ni une nuance, c’est un principe fondamental de séparation des pouvoirs. Or qu’est-ce que cette résolution ? Ses auteurs ne se contentent pas d’exprimer une opinion ; ils intiment une injonction diplomatique,…

• Olivier Cadic

  … mais avec elles, dans le respect des règles communes. En adoptant cette résolution, nous ferions l’inverse : nous affaiblirions les règles, nous brouillerions les responsabilités, nous créerions un précédent institutionnel, que nous regretterions par la suite. Le Sénat est la chambre de la sagesse, non une chambre de contournement constitutionnel. Dire non aujourd’hui, ce n’est pas ignorer les inquiétudes qui s’expriment, c’est refuser de dégrader l’État de droit pour calmer la rue. Pour toutes ces raisons, cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité doit être adoptée, par cohérence, par responsabilité et par fidélité à notre Constitution.

• Dominique Estrosi Sassone

  … en l’estimant « plutôt positif » le 6 novembre dernier. Comment le croire désormais quand il prétend défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, alors qu’il se refuse à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire barrage au coup de force de la Commission ? Vous l’avez compris, mes chers collègues, je vous appelle à voter cette proposition de résolution…

• Jean-Baptiste Lemoyne

  Cela ressemble au vote du budget à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

• Jean-Baptiste Lemoyne

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, est une initiative bienvenue de nos collègues présidents de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires économiques. En effet, cette semaine, nous le savons, sera décisive pour ce dossier qui est sur la table depuis plus d’un quart de siècle ! Je le dis comme je le pense, une présidente de la Commission européenne ne devrait pas s’échiner à passer en force sur un tel dossier et s’opposer à nombre d’États membres de l’Union européenne représentant plus de 100 millions de citoyens !

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Joshua Hochart.