Débat — Sénat, séance du 16 décembre 2025

Interventions

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• Sylvie Vermeillet

  Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 127 : Le Sénat n’a pas adopté.

• Laurent Somon

  Les choses sont claires !

• Cédric Perrin

  Elle en dit long aussi sur l’influence européenne de la France. Certes, son étoile à Bruxelles a considérablement pâli ces dernières années. Mais, si sa crédibilité est aujourd’hui largement écornée, elle reste, par sa population comme par son économie, la deuxième nation d’Europe. Sur un sujet d’une telle importance, balayer son avis, celui de l’ensemble de sa représentation nationale, aurait nécessairement de profondes conséquences politiques. J’observe cependant les revirements et les atermoiements du Président de la République, qui ne cesse de varier entre fermeté et signes de soutien à l’accord. Serait-ce parce que, anticipant son échec à agréger suffisamment de soutien, il est tenté d’accompagner ce qu’il ne peut empêcher ?

• Sylvie Vermeillet

  Veuillez conclure, ma chère collègue.

• Jean-François Rapin

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité que nous puissions examiner en séance publique la proposition de résolution européenne que j’ai déposée avec mes collègues Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone afin de demander au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur. L’examen en séance d’une proposition de résolution européenne est un moment rare. Cette démarche est aujourd’hui totalement justifiée : elle permettra, je l’espère, après les votes unanimes intervenus en commission des affaires européennes, puis en commission des affaires étrangères et de la défense, d’envoyer de nouveau un signal fort du Sénat sur ce dossier. Elle est aussi absolument nécessaire précisément aujourd’hui, alors que le Parlement européen se prononce ce mardi 16 décembre sur la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne, laquelle fait le forcing pour que l’accord commercial soit officiellement entériné le 20 décembre. Cette perspective paraît compliquée si les amendements adoptés par la commission du commerce international du Parlement européen sont confirmés par le vote des députés en séance plénière. Nous prenons également acte du fait que le Gouvernement a officiellement demandé, dimanche soir, que l’autorisation de signature ne soit pas soumise au vote lors des prochaines réunions du Conseil, considérant que le compte n’y est toujours pas. Nos rapporteurs développeront tout à l’heure les nombreux arguments qui nous conduisent à effectuer cette démarche. Je veux pour ma part, en préambule, être clair sur ce point : il ne s’agit pas, par ce biais, d’une manifestation d’hostilité à l’encontre de toute forme de commerce international ou de tout accord de libre-échange. Nous sommes en effet convaincus de la nécessité pour l’Europe, et en particulier pour la France, de développer des relations commerciales pour réduire ses dépendances, pour renforcer son autonomie et son indépendance – tel est le terme désormais consacré par la Commission européenne elle-même. Mais cela ne saurait se faire à n’importe quel prix, dans n’importe quelles conditions, en faisant fi des atouts et de la force que représente un marché unique de 450 millions de consommateurs particulièrement attractif, en bradant notre autonomie réglementaire et nos principes, et ce d’autant moins que la Commission européenne tente par tous les moyens de contourner les parlements nationaux. Monsieur le ministre, j’ai pu constater à Copenhague, lors de la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), que les parlementaires français n’étaient pas les seuls, loin de là, à exprimer des inquiétudes, des réserves, voire leur opposition, à cet accord d’un autre temps dont les négociations ont certes débuté il y a vingt-cinq ans, mais qui n’apparaît toujours pas satisfaisant, même après les nouvelles discussions engagées après la présentation de l’accord conclu en 2019. Cet accord faisait figure de repoussoir, tant il était manifestement contraire aux politiques que nous défendions en Europe. Il convient en effet de garantir la cohérence de la politique commerciale avec la politique du marché unique, et notamment avec les règles que l’on impose à nos entreprises et à nos producteurs agricoles en matière d’environnement et de santé. La présidente Dominique Estrosi Sassone développera dans quelques instants les enjeux agricoles, qui sont évidemment au cœur de l’opposition à cet accord commercial, au même titre que les enjeux démocratiques et institutionnels sur lesquels je souhaite insister. Deux points fondamentaux nous paraissent en effet justifier pleinement une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, la décision de scinder l’accord pour contourner le vote des parlements nationaux, en présentant de surcroît un accord de partenariat au lieu d’un accord d’association ; d’autre part, l’enjeu que représente, pour l’autonomie réglementaire de l’Union, le mécanisme de rééquilibrage inscrit dans l’accord. Le 3 septembre dernier, lorsque le collège des commissaires a officiellement adopté le projet d’accord Union européenne-Mercosur, il a en effet décidé de scinder l’accord en deux textes juridiques parallèles : premièrement, un accord de partenariat ; deuxièmement, un accord commercial intérimaire qui ne nécessite pas de ratification par les parlements nationaux et qui expirera dès l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat. Le Conseil avait affirmé en 2018 que l’accord avec le Mercosur devrait rester un accord mixte et non exclusif. En proposant un accord de partenariat et non un accord d’association, la Commission contourne la contrainte de l’unanimité au Conseil, la règle de vote y devenant la majorité qualifiée. Quant au mécanisme de rééquilibrage introduit à la demande des États du Mercosur, nous estimons que les conséquences de ce système de compensation ne sont pas correctement évaluées : c’est la goutte qui fait déborder le vase, monsieur le ministre. Sommes-nous en train de brader l’autonomie réglementaire de l’Union, alors que le marché unique est un atout majeur ? Il faut que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce. Nous vous demandons donc de prendre cet après-midi, au nom du gouvernement français, deux engagements simples et clairs. D’abord, opposez-vous à cet accord tel qu’il a été négocié lorsqu’il sera examiné par le Conseil de l’Union européenne ! Les garanties promises par la Commission européenne ne sont pas satisfaisantes. Ensuite, saisissez la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle tranche les questions juridiques que nous soulevons. La question n’est pas seulement juridique ; elle est d’abord et avant tout une question démocratique.

• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)

• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi. (La motion n ’ est pas adoptée.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

• Valérie Boyer

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un quart de siècle que nous débattons du sujet. Aujourd’hui, le débat dépasse le cadre des traités commerciaux. Il rencontre une réalité dramatique que vivent nos territoires : celle de nos agriculteurs, de nos éleveurs, de ces femmes et de ces hommes qui portent sur leurs épaules la souveraineté alimentaire de la France, qui affrontent la mondialisation de l’agriculture, ainsi qu’une accumulation de décisions administratives, normatives et sanitaires menaçant directement leur existence. En ce moment, des exploitations familiales sont frappées par un risque d’abattage total lié à la dermatose nodulaire bovine. Cette maladie, qui se propage, plonge des familles dans une détresse immense, car, derrière l’urgence vétérinaire, elle crée un choc moral, celui qui se produit quand on voit disparaître en quelques heures tout ce qu’une vie a construit. Nos agriculteurs se sentent parfois seuls face à ces drames, face à des protocoles, face à des décisions prises loin de leur réalité. Mes chers collègues, nous devons entendre ce cri. Nos agriculteurs ne demandent pas que nous les plaignions : ils demandent à pouvoir vivre, à être respectés. Ils demandent que la Nation les regarde enfin pour ce qu’ils sont : les gardiens de notre souveraineté, les sentinelles de nos paysages. Derrière chaque exploitation, il y a des visages, des familles qui sacrifient leurs nuits et leurs week-ends pour produire, protéger, transmettre. Le moindre troupeau, la moindre parcelle sont chargés d’histoire, d’espoir et, souvent, de courage. Ils portent un bel héritage. C’est pour eux que nous devons résister. C’est pour eux que nous devons refuser les accords qui les fragilisent. Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat. Nous ne sommes pas contre la mondialisation ni contre les échanges internationaux. La France a toujours été une nation ouverte, commerçante et tournée vers le monde. Ce que nous refusons, ce n’est pas la mondialisation : c’est une mondialisation sans règles, sans réciprocité, sans exigence. C’est une mondialisation où nos agriculteurs seraient les perdants d’accords déséquilibrés et des variables d’ajustement. Nous voulons des échanges, oui, mais des échanges justes, respectueux de nos normes, de notre santé, de notre environnement, de nos territoires. Pendant que nos agriculteurs affrontent des crises sanitaires et économiques, on voudrait nous imposer l’accord Europe-Mercosur. Or cet accord ouvrirait nos frontières à 99 000 tonnes de viande bovine produite dans des conditions inacceptables pour notre pays : normes sanitaires insuffisantes, pesticides interdits, traçabilité lacunaire. Comment demander toujours plus à nos agriculteurs tout en les exposant à une concurrence qui n’obéit à aucune des exigences qui leur sont imposées ? Nous ne demandons qu’une chose : la réciprocité. Cet accord ne l’offre pas. En outre, la Commission européenne a choisi de contourner les États membres en scindant l’accord pour éviter l’unanimité. C’est un passage en force, une mise à l’écart des parlements nationaux. Cette méthode employée par Mme von der Leyen nourrit une profonde crise de défiance des Français envers l’Europe. Nos concitoyens ne rejettent pas l’idée européenne ; ils rejettent une Europe qui décide sans eux, loin d’eux, parfois contre eux. La France ne peut pas accepter cela. Nous ne pouvons pas saluer nos agriculteurs et ratifier un texte qui menace leur survie. Nous ne pouvons pas évoquer une souveraineté alimentaire tout en détricotant notre modèle agricole. Le texte que nous examinons est déterminant. Je remercie ses auteurs, Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Dominique Estrosi Sassone, les rapporteurs, Gisèle Jourda et Pascal Allizard, et les rapporteurs pour avis, Daniel Gremillet et Didier Marie, de leurs travaux. Le vote de ce texte aura des conséquences concrètes. Il permettra à la France de s’opposer au passage en force de la Commission européenne, d’exiger le respect des traités et de notre pays et de saisir la Cour de justice. Il donnera à notre pays une base solide pour défendre nos normes, nos filières et nos territoires. Mes chers collègues, sommes-nous prêts à renoncer aux « pays, paysans, paysages », cette trinité sacrée qui fait la France et qu’a décrite Fernand Braudel ? Si l’un de ces trois éléments disparaît, les deux autres s’effondrent aussi… Ce texte, que je vous invite à voter aujourd’hui, parle de la France que nous aimons, celle de la terre, du travail, de la transmission. Il doit rassembler largement, au-delà des appartenances politiques, pour que notre agriculture reste une fierté et ne devienne pas un souvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)