Débat — Sénat, séance du 16 décembre 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Jean-François Rapin

  Mais la signature est prévue dimanche prochain !

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, coauteur de la proposition de résolution. ( Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

• Sylvie Vermeillet

  Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution européenne. (La motion n ’ est pas adoptée.)

• Sylvie Vermeillet

  Il faut conclure, mon cher collègue.

• Sylvie Vermeillet

  Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

• Jean-Baptiste Lemoyne

  Sur le fond, le compte n’y est pas. Il n’y est pas pour les agriculteurs français, mais il n’y est pas non plus pour les agriculteurs européens. Tous font face à d’énormes défis, et leur situation demeure très précaire. Ils doivent savoir que nous les soutenons. Sur la forme, la Commission européenne joue avec les textes et se joue des textes, ce qui n’est pas acceptable. Il ne faut pas s’étonner ensuite que les peuples tournent le dos à cette Union européenne-là. C’est grave, très grave, car cela revient à décrédibiliser une longue construction façonnée par le temps, qui devrait être un outil de puissance pour les nations d’Europe, lesquelles, réunies, pèsent ensemble 450 millions de consommateurs. Ce mauvais film, monsieur le ministre, nous est hélas régulièrement joué par la Commission européenne en matière de politique commerciale. Lorsque j’étais ministre chargé du commerce extérieur, j’ai conservé un souvenir très précis de la onzième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à Buenos Aires, en décembre 2017. Déjà, la Commission voulait profiter de ce momentum pour faire avaliser à tout prix un accord qui n’était pourtant pas mûr, afin que les chefs d’État et de gouvernement l’endossent ensuite à l’occasion du G20 se tenant quelques mois plus tard en Argentine. Je puis attester de l’engagement constant du Président de la République, qui m’avait dûment mandaté avec un objectif clair : ne rien lâcher. C’est ce que nous avons fait en unissant nos forces à d’autres États affinitaires. Il n’y eut donc pas de signature en 2017 ni en 2018. N’eût été l’intervention du Président de la République, la messe aurait été dite depuis longtemps sur ce dossier. ( M. Yannick Jadot manifeste son ironie.) Huit ans plus tard, nous faisons face à une triple nécessité. La première nécessité consiste à faire respecter la réciprocité au bénéfice de nos agriculteurs. Si nous sommes ouverts aux échanges internationaux qui offrent des débouchés à notre agriculture – à nos vignerons, par exemple –, nous ne saurions accepter une concurrence déloyale. Or les différentiels de normes et de réglementations sont indéniables. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter sur le sol européen des produits qui ne respectent pas les normes qui s’imposent à nos propres agriculteurs. Nous ne pouvons pas non plus transiger sur notre souveraineté alimentaire ni sur la défense de nos filières de production. C’est pourquoi il est indispensable que soient insérées des clauses ou des mesures miroirs garantissant le respect des normes environnementales, notamment en matière de pesticides et d’alimentation animale. En outre, il faut s’assurer du respect des normes et des clauses en question. L’audit mené au Brésil en 2024 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire a révélé des défaillances dans la traçabilité des exportations brésiliennes vers l’Union européenne. Il faut donc des contrôles sur place, comme nos propres éleveurs en subissent d’ailleurs de la part des pays vers lesquels nous exportons. Cela suppose aussi des moyens de surveillance renforcés aux frontières de l’Union. Par ailleurs, les clauses de sauvegarde pour les produits agricoles sensibles comme la viande bovine, la volaille, l’éthanol ou le sucre doivent être plus robustes et effectivement activables pour éviter toute perturbation de marché. La deuxième nécessité est de faire respecter le mandat initial de négociation. Le mandat de 1999 du Conseil européen pour la Commission européenne prévoyait un accord d’association politique et économique exigeant l’unanimité du Conseil et la ratification des États membres par leur Parlement. Le Conseil européen a réaffirmé en mai 2018 sa position sur le Mercosur, en précisant que l’accord d’association en cours de négociation resterait un accord mixte. La scission de l’accord en deux parties, l’une portant sur l’accord politique, l’autre sur la partie commerciale, relève donc d’une forfaiture pour contourner certains États et les parlements nationaux. Ce n’est hélas pas la première fois que la Commission suit ce mode opératoire, puisqu’elle l’a fait avec l’accord révisé pour le Chili en 2022, violant, là encore, les conclusions du Conseil de mai 2018. La Commission européenne est donc en état de récidive, et sa décision porte en elle-même un problème de légitimité démocratique. C’est pourquoi la France doit saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Même si un tel recours n’est pas suspensif – je vous ai bien entendu, monsieur le ministre –, il importe de mettre un coup d’arrêt aux dérives de la Commission en matière de politique commerciale. Il s’agit d’un enjeu institutionnel. La situation se révèle complexe, j’en conviens, mais l’intérêt des ministres réunis au Conseil commande de préserver les prérogatives des États et des parlements nationaux face à la Commission, a fortiori lorsque le Parlement européen s’est abstenu d’agir en déclarant irrecevable une proposition de résolution similaire. La troisième nécessité est de revoir la politique commerciale européenne. La France a déjà contribué à réorienter cette politique, notamment avec l’insertion de l’accord de Paris, dont nous fêtons les dix ans, comme clause essentielle des accords commerciaux. À l’époque, je puis vous dire que cela n’avait rien d’évident. Il faut donc continuer à pousser les feux : soit la politique commerciale européenne se réforme, soit elle risque d’emporter avec elle le consentement des peuples à cette construction européenne. Pour ne prendre qu’un exemple, il faudrait borner dans le temps la validité d’un mandat de négociation de la Commission européenne. Quel sens cela a-t-il de négocier en 2025 sous l’empire d’un mandat de 1999 ? Aucun ! Le monde a tellement changé entre temps. Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

• Nicolas Forissier

  À la demande de la France !

• Sylvie Vermeillet

  Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

• Cyril Pellevat

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dimanche dernier, la France a demandé à l’Union européenne le report des échéances prévues pour la signature de l’accord commercial avec le Mercosur. En effet, cette semaine auront lieu un sommet du Mercosur et une réunion des États membres de l’Union européenne au cours desquels ce sujet sera abordé. Aujourd’hui même, le Parlement européen est appelé à se prononcer sur les mesures de sauvegarde. La Commission européenne espère finaliser la signature de l’accord dans les jours qui viennent. C’est dans ce contexte que nous examinons une proposition de résolution européenne aux implications majeures. Au travers de ce texte, le Sénat demande au Gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’examiner la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Une résolution similaire aurait dû être examinée par le Parlement européen voilà quelques semaines, mais elle a été déclarée irrecevable. Aux termes de la présente proposition de résolution européenne, la saisine de la Cour de justice pourrait intervenir sur trois fondements. Le premier est la décision prise par la Commission européenne de scinder l’accord en deux, afin de contourner la règle de l’unanimité. Il est légitime de s’interroger sur la conformité de cette décision au droit européen. De fait, les directives de négociation adoptées en 1999 pour autoriser la négociation d’un accord d’association avec le Mercosur exigeaient l’unanimité du Conseil. Le Conseil a lui-même rappelé, en 2018, qu’il lui appartenait de décider, au cas par cas, de la scission des accords commerciaux. La même année, il a clairement indiqué que l’accord en cours de négociation avec le Mercosur était un accord mixte. Par ailleurs, la compatibilité de l’accord avec le principe de précaution, pourtant consacré par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pose question. Il n’a échappé à personne que les normes européennes diffèrent sensiblement de celles appliquées dans les pays du Mercosur. Or l’accord ne permet pas d’atténuer ces différences. Il va même jusqu’à prévoir un encadrement de l’application du principe de précaution, ce qui se révèle évidemment problématique. Enfin, le mécanisme de rééquilibrage pose, lui aussi, une difficulté et constitue l’un des trois moyens sur lesquels pourrait se fonder la saisine de la Cour de justice. Un tel mécanisme serait de nature à être instrumentalisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’Europe, afin qu’elle revienne sur sa législation en matière d’environnement, de produits phytosanitaires ou de climat. Or il faut rappeler que les traités européens eux-mêmes imposent le respect de normes exigeantes dans ces domaines. En outre, la France ne sera favorable à cet accord avec le Mercosur que si trois conditions sont remplies. La première réside dans l’ajout d’une clause de sauvegarde robuste, effective et activable pour protéger les marchés agricoles européens contre les déstabilisations. La deuxième tient à l’instauration de mesures miroirs sur les pesticides et l’alimentation animale. La troisième concerne, quant à elle, le renforcement des contrôles sanitaires sur les produits importés dans les pays exportateurs. À ce jour, ces conditions ne sont pas satisfaites. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement sollicite le report des échéances prévues cette semaine. En effet, ces exigences ne sont pas anecdotiques : elles visent à protéger nos agriculteurs, nos consommateurs et l’ensemble de notre tissu économique. Oui, l’Union européenne a obtenu des concessions, parvenant à l’inclusion de l’accord de Paris et de normes contraignantes sur la déforestation, mais cela reste insuffisant. De plus, les pays du Mercosur, eux, ont obtenu d’importantes contreparties. À la demande du Brésil et de l’Argentine, de nouveaux secteurs seront exclus du champ d’application du chapitre sur les marchés publics, sans parler du mécanisme de rééquilibrage que j’ai déjà mentionné. Face à la perspective de constitution d’une minorité de blocage au Conseil, la Commission s’est engagée à renforcer la clause de sauvegarde bilatérale. Le problème vient de ce que les garanties apportées par cette clause de sauvegarde sont trop faibles. En tout état de cause, elle ne réunit pas les conditions nécessaires pour répondre aux enjeux liés à la mise en concurrence des filières agricoles de notre continent avec celles du Mercosur. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue les travaux conduits par les auteurs et les rapporteurs de cette proposition de résolution. De la même manière, il se félicite de leur adoption à l’unanimité par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères, et forme le vœu qu’elle reçoive le même accueil en séance publique. Il y va de l’avenir de nos agriculteurs, mais également de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.)

• Sylvie Vermeillet

  Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 128 : Le Sénat a adopté. En application de l’article 73 quinquies , alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)