Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20260219E553234
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La relation est établie par les interventions du compte rendu et leurs identifiants officiels de séance/dossier.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — cet objet n’a pas encore été analysé par PoliTrust. Son texte officiel reste intégralement consultable ci-dessous.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Sylvie Robert
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Sylvie Robert
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
Sylvie Robert
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel Jourda, MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard (proposition n° 328, texte de la commission n° 382, rapport n° 381). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Nicole Duranton
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est bref, mais il revêt une importance particulière. Je tiens d’abord à saluer l’initiative de la présidente de la commission des lois, Mme Muriel Jourda, à l’origine de cette proposition de loi, ainsi que l’ensemble des présidents de groupe qui l’ont signée avec elle. Ce consensus transpartisan honore notre assemblée. L’objet de ce texte est simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable que les candidats engagent pour leur compte de campagne. Ces frais relèvent d’une exigence légale et se révèlent parfois importants. Selon les travaux du rapporteur, M. Hervé Reynaud, le montant moyen de ces honoraires s’est élevé à plus de 1 000 euros par candidat lors des élections municipales de 2020. Pour beaucoup, un tel montant n’est pas un détail. Je tiens d’ailleurs à saluer les apports du rapporteur, lesquels permettent notamment de préciser que la CNCCFP pourra ne retenir qu’une partie des honoraires lorsque ceux-ci apparaîtront disproportionnés. Cette évolution concilie deux exigences tout aussi légitimes : l’égalité entre les candidats et la bonne utilisation des deniers publics. Ce texte devra désormais poursuivre son chemin législatif afin que le scrutin municipal à venir soit pleinement sécurisé. En France, l’engagement électoral ne saurait en effet se voir conditionné aux seules capacités financières ; tel est, au fond, l’enjeu de ces débats. Bien entendu, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – Mme Dominique Vérien applaudit également.)
Guillaume Gontard
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime au nom de ma collègue Ghislaine Senée, qui est en convalescence et à qui je souhaite beaucoup de force et de courage, ainsi qu’un rétablissement rapide. Nous examinons, pour la quatrième fois depuis 2024, l’actualisation de l’une de nos conventions fiscales. En l’occurrence, cette nouvelle convention avec Chypre vient remplacer un texte négocié sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, signé en 1981 et devenu quelque peu obsolète face aux évolutions du droit fiscal international et aux travaux de l’OCDE. Nous saluons la mise à niveau qui est opérée : l’intégration des standards OCDE, des clauses anti-abus et des mécanismes renforcés de coopération administrative représente une avancée indéniable. Cette révision s’inscrit dans un contexte où Chypre a relevé son taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, contre 12,5 % auparavant, signe timide, mais réel, d’un début de rééquilibrage au sein de l’Union. La convention améliore également le traitement des dividendes, rompant ainsi avec des mécanismes qui conduisaient à une imposition quasi nulle dans l’État de résidence. Pour autant, gardons-nous de toute naïveté : Chypre demeure l’une des juridictions fiscales les plus compétitives de l’Union européenne, le niveau d’imposition des sociétés y étant sensiblement inférieur à la moyenne européenne située autour de 25 %. Les services du contrôle fiscal français observent d’ailleurs des schémas récurrents : distributions insuffisamment justifiées ; domiciliation artificielle de bénéfices ; avoirs détenus à l’étranger sans déclaration. Ces situations rappellent que la concurrence fiscale au sein de l’Union n’est pas une abstraction et que certains territoires demeurent le refuge de montages d’optimisation agressive, voire de dissimulation d’actifs. Plus largement, le rapport établi au nom de la commission des finances par notre collègue Nathalie Goulet souligne que l’île reste exposée à des réseaux de blanchiment. La convention ne peut, à elle seule, y mettre fin. Je profite de cette tribune pour redire que, si l’ambition du Gouvernement contre le blanchiment est sincère, elle doit se traduire par un projet de loi et non par des ordonnances. En effet, ce n’est qu’en se dotant d’une législation exemplaire que la France pourra peser de tout son poids pour faire évoluer les normes de l’Union européenne, y compris face aux États les plus réticents. Avant de conclure, je formulerai deux réserves. La première porte sur la faiblesse de l’étude d’impact, qui nous empêche d’apprécier les conséquences budgétaires de cette convention sur nos recettes fiscales. Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, cette absence d’évaluation ne nous permet pas de légiférer dans de bonnes conditions. La seconde touche à l’ambition en matière de lutte contre l’évasion fiscale. L’alignement sur les standards internationaux est nécessaire, mais il est insuffisant. L’évasion fiscale prive nos États de ressources essentielles et appelle une volonté politique constante, a fortiori lorsque nous traitons avec des juridictions dont le modèle repose en partie sur leur attractivité fiscale. Malgré ces réserves, ce texte constitue une avancée utile. Pour cette raison, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour l’approbation de cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Sylvie Robert
La parole est à M. Pierre Barros.
Sylvie Robert
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (projet n° 314, texte de la commission n° 370, rapport n° 369). La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Muriel Jourda
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mots suffiront pour vous exposer un sujet que, j’en ai la certitude, vous maîtrisez tous, en tant qu’anciens et, peut-être, actuels élus locaux, et surtout en tant qu’actuels sénateurs. Vous savez que, dès lors qu’ils se présentent aux élections municipales dans une commune de plus de 9 000 habitants et qu’ils réussissent à obtenir plus de 5 % des suffrages ou qu’ils ont consacré plus de 4 000 euros à leur campagne, les candidats se trouvent tenus d’établir un compte de campagne, lequel est présenté par un expert-comptable. Il est établi depuis longtemps que ce compte de campagne, qui intègre les dépenses engagées par le candidat, ne peut intégrer que les frais exposés en vue de l’élection. Or, depuis les années 1990, la jurisprudence considère que les frais d’expertise comptable ne constituent pas des dépenses exposées en vue de l’élection, dans la mesure où ils interviennent postérieurement au scrutin, de sorte qu’ils n’ont pas nécessairement à figurer dans le compte de campagne. Pour autant, ces frais étant légalement exigés et non pas laissés au choix du candidat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a toujours fait preuve, dans la pratique, d’un certain bon sens, en acceptant qu’ils y soient intégrés, à une modulation près : ladite commission vérifie que ces frais d’expertise comptable ne sont pas disproportionnés et qu’une certaine mesure prévaut. Pourtant, il y a quelques semaines, la cour administrative d’appel de Paris a indiqué de façon assez comminatoire que la CNCCFP ne pouvait plus accepter l’intégration de ces frais d’expertise comptable au compte de campagne, puisque ceux-ci ne sont pas exposés en vue de l’élection. Cela soulève évidemment une difficulté, puisque la CNCCFP ne peut poursuivre sa pratique antérieure, qui relevait du bon sens, au regard de la position extrêmement claire de la cour administrative d’appel. C’est pourquoi nous avons pris l’initiative d’un texte qui vise à faire à nouveau prévaloir ce bon sens, lequel consiste à tirer les conséquences du caractère obligatoire de ces frais : ceux-ci demeurent en effet indispensables pour présenter les dépenses engagées dans un compte de campagne, donc pour valider une élection. Tel est donc l’objectif de ce texte simple, dont je suis convaincue qu’il fait consensus dans l’ensemble de notre hémicycle : il s’agit d’intégrer objectivement et légalement ces frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne. Il n’existe à ce jour qu’une seule élection pour laquelle une telle disposition s’applique : l’élection présidentielle, pour laquelle les frais d’expertise comptable figurent expressément dans la loi comme des dépenses appelées à prendre place dans le compte de campagne. Je sais combien il est difficile de parler de politique et d’argent ; les débats que nous avons tenus à la commission des lois le démontrent régulièrement. Il convient toutefois de replacer ce débat à un niveau approprié : il y est surtout question de démocratie et d’argent. La réalité est qu’aujourd’hui, quiconque souhaite se présenter à une élection bénéficie, sous certaines conditions, d’un financement public. Pour que la démocratie ne se réduise pas à un concept éthéré, pour lui donner chair, il convient en effet que chacun ait véritablement la faculté de se porter candidat. Nous n’accepterions pas de vivre dans une démocratie censitaire, où seuls ceux qui en auraient les moyens se présenteraient. Or les frais d’expertise comptable représentent des montants relativement importants ; nous risquerions ainsi d’exclure un certain nombre de candidats potentiels, qui ne pourraient assumer ces frais sur leurs deniers propres. C’est en cela aussi que ce texte, loin de mélanger la politique et l’argent, se porte garant d’une démocratie permettant à chacun de se présenter à une élection dans des conditions raisonnables. Tel est, mes chers collègues, le sens de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
Sylvie Robert
La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Sylvie Robert
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Aucune URL officielle n’a été collectée pour cet objet : PoliTrust n’en reconstruit jamais au jugé.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Sénat). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.